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22 articles sélectionnés
DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...
Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...
Date: 2017-09-27 18:08:54
Fiche pratique « assurance » sur le portail de la DGCCRF
Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...
Date: 2017-03-05 07:33:51
Thèmes liés : nouvelle loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie / courtier d'assurance vie et invalidite / police d'assurance automobile definition
CEDEF - Qu'est-ce que l'assurance-vie ? | Le portail des ...
Nos prestations
Qu'est-ce que l'assurance-vie ?
L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon les chiffres clés de la Fédération française de l'assurance, les contrats d'assurance-vie totalisent actuellement plus de 1 600 milliards d'euros.
Assurance en cas de décès, assurance en cas de vie, fiscalité avantageuse : cette fiche fait le point sur le sujet et sur les...
Date: 2017-09-27 19:34:58
CEDEF - Qu'est-ce que l'assurance-vie ? | Le portail des ...
Assurance-vie : les grands principes
Il existe deux grandes catégories d'assurances-vie, l'assurance en cas de vie et l'assurance en cas de décès. Les deux types d'assurance-vie garantissent le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné dans le contrat, au terme du contrat dans le premier cas, au décès de l'assuré dans le second.
L'assurance en cas de décès...
Date: 2017-03-05 08:27:22
Thèmes liés : fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / revenus de l'assurance vie / texte de loi sur l'assurance vie / projet de loi sur l'assurance vie / nouvelle loi sur l'assurance vie
DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...
Le contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Les biens assurables
les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...
Date: 2017-09-28 00:03:05
DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...
Le contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Les biens assurables
les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...
Date: 2017-03-05 09:08:50
Thèmes liés : nouvelle loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / code des assurances resiliation contrat habitation / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation
LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : banque-assurance ...
Média & ressources
Loi Consommation : banque-assurance
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures du secteur banque-assurance.
Résiliation des contrats d'assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat
Avec...
Date: 2017-03-05 07:55:15
Thèmes liés : contrat d assurance automobile resiliation / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile / contrat d'assurance d'habitation
Loi Consommation : banque-assurance - economie.gouv.fr
Média & ressources
Loi Consommation : banque-assurance
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures du secteur banque-assurance.
Résiliation des contrats d'assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat
Avec la loi...
DGCCRF - Assurance scolaire | Le portail des ministères ...
Résultats d'enquêtes
Assurance scolaire - 07/12/2016
A chaque rentrée scolaire, vous recevez plusieurs propositions pour assurer vos enfants. A l'école, sur le trajet, à la maison, pendant les vacances, ces derniers peuvent, en effet, être victimes ou responsables d'un accident.
Cette assurance est-elle obligatoire ?
L'assurance scolaire, quel que soit l'âge de l'élève ou son niveau de...
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance scolaire enfant / maison de l'assurance / taux de l assurance vie / maison de l assurance
Loi Consommation : voiture - economie.gouv.fr
Média & ressources
Loi Consommation : voiture
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures autour de l'automobile.
Résiliation des contrats d'assurance automobile à tout moment après un an de contrat
Avec la loi Consommation, le...
Date: 2017-03-05 08:05:19
Thèmes liés : contrat d assurance automobile resiliation / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile / marche de l assurance automobile en france / nouvelle loi sur l'assurance vie
Assurance-vie - economie.gouv.fr
La réforme de l'assurance-vie se traduit par la création de deux nouveaux produits :
Les fonds « euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier d'une garantie du capital s'il reste investi au moins huit ans. Ils ont vocation à devenir une nouvelle modalité de l'assurance-vie aux côtés des fonds en euros et des unités de compte. Ils permettront une réallocation des actifs de...
Thèmes liés : projet de loi sur l'assurance vie / loi de finance sur l'assurance vie / nouvelle loi sur l'assurance vie / loi sur l'assurance vie / loi sur l assurance vie
DGCCRF - Délais de prescription | Le portail des ...
Résultats d'enquêtes
Délais de prescription - 14/01/2014
La prescription désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou...
Thèmes liés : article code civil assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / code civil assurance dommage ouvrage
DGCCRF - Malfaçon | Le portail des ministères économiques ...
Malfaçon - 19/12/2016
Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.
Responsabilité
La malfaçon est un défaut...
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance dommage ouvrage pour professionnel / contrat d assurance responsabilite civile
CEDEF - Bibliothèque en ligne : Banque - Finances | Le ...
Rapport annuel de l'Observatoire de la microfinance
Observatoire de la microfinance.
Ces rapports analysent les caractéristiques majeures de ce secteur en France : la microfinance personnelle et professionnelle, la microassurance, la finance solidaire et la finance participative.
Rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Observatoire de la sécurité des cartes de...
Date: 2017-03-05 09:11:16
Thèmes liés : marche de l'assurance vie en france 2013 / contrat d assurance non vie / marche de l'assurance vie en france 2012 / marche de l assurance vie en france / marche de l'assurance vie en europe
DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...
Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur
L'assurance construction a été...
Date: 2017-09-27 19:06:32
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maison individuelle / contrat d assurance responsabilite civile / assurance dommage ouvrage pour professionnel
CAEF - Trésor - Trésorerie et affaires monétaires | Le ...
Trésor - Trésorerie et affaires monétaires
Dates extrêmes : 1813 -1979
Importance matérielle : 431 articles, 56 ml.
Historique de la conservation
Les versements ont commencé en 1974.
Présentation du contenu
On distingue 7 grands ensembles :
La trésorerie de l'Etat avec les outils de suivi tels que les situations quotidiennes, les tableaux résumés des situations du trésor et les...
Date: 2017-03-05 11:40:10
Thèmes liés : fonds special d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires / compagnie generale d assurance / compagnie d'assurance etrangere en france / compagnie d assurance a paris / nombre de compagnie d'assurance en france
DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...
les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d'ouvrage, la référence de l'assurance dommages-ouvrage. A défaut d'obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d'ouvrage ;
les...
Date: 2017-03-05 09:10:21
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / maison de l'assurance / maison de l assurance / assurance dommage ouvrage maison individuelle / code civil assurance dommage ouvrage
DGCCRF - Le contrat de construction de maison individuelle ...
Informations générales
désignation du terrain et mention du titre de propriété ;
indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;
justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;
référence de l'assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.
désignation du terrain...
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance dommage ouvrage pour professionnel / code civil assurance dommage ouvrage / assurance construction maison individuelle
Climate Finance Day : accélérer le financement de la ...
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a annoncé le développement de nouveaux produits d'épargne grand public pour le climat, notamment des supports verts dans les contrats d'assurance vie, ainsi que la mobilisation pour des projets ayant un impact climatique favorable des sommes versées sur les livrets de développement durable et solidaire (LDDS) centralisés à la Caisse...
Thèmes liés : produits des contrats d assurance vie / nouveau contrat d assurance vie / financement accord d assurance vie / plusieurs contrats d assurance vie / contrat d assurance vie
DGCCRF - Location immobilière saisonnière | Le portail des ...
Location immobilière saisonnière - 01/01/2009
Texte :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non...
Date: 2017-09-27 21:28:10
Thèmes liés : assurance location saisonniere pour locataire / assurance logement location saisonniere / assurance location saisonniere
DGCCRF - Location immobilière saisonnière | Le portail des ...
Location immobilière saisonnière - 01/01/2009
Texte :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non...
Date: 2017-03-05 11:04:33
Thèmes liés : assurance location saisonniere pour locataire / assurance logement location saisonniere / assurance location saisonniere
DGCCRF - Contrat | Le portail des ministères économiques ...
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.
La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...
Date: 2017-03-05 10:16:25
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile
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