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631.0 : Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 ...
En général
Art. 19 1L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature et quelle qu'en soit l'origine.
2Les prestations en nature, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises que le contribuable prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation...
Date: 2017-02-08 10:12:15
Thèmes liés : assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / contrat d'assurance vie valeur de rachat / valeur de rachat d un contrat d assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans
863.10 : Loi sur la préservation et l’assurance des ...
Annonce du dommage
Art. 55 1Les propriétaires ou leur représentant-e sont tenus d'annoncer immédiatement le dommage à l'établissement, dès la connaissance du sinistre.
2Le droit aux prestations s'éteint si le dommage n'est pas annoncé dans un délai d'une année à compter de la date du sinistre.
Obligations des propriétaires
Art. 56 1Les propriétaires sinistrés ont...
Date: 2017-07-18 07:41:36
Thèmes liés : devis gratuit d assurance / devis d assurance
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