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Contrat de construction d'une maison individuelle : le CCMI
Cette assurance se retourne ensuite sur les autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée « dommages ouvrage », est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par le notaire. Enfin, en cas de revente avant la 11ème année, le vendeur de...
Date: 2014-05-21 14:05:58
Site :
http://www.umtr.fr
Protection Juridique Vie Privée, Assurance Juridique ...
Consommation (défaut de livraison, Internet, téléphonie...)
Automobile (vice caché, réparation défectueuse...)
Dommages corporels (erreur médicale, infection nosocomiale...)
Infractions pénales (victime d'escroquerie, d'agression...)
Location saisonnière (non respect du descriptif...)
Sécurité sociale, retraite (erreur dans le calcul des droits...)
Service public et administration...
Site :
gmpa.fr
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