Savoir utiliser le Code CIVIL

Assurance bien responsabilité

ASSU 2 Lycée Jean Mermoz

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Par : JEAN MERMOZ

Thèmes liés : code civil assurance

RECOURS DIRECT : préservez votre capital auto !

La procédure de recours direct consiste à demander la réparation intégrale du préjudice auprès de la personne responsable ou de son assureur. Elle s'adresse à tous les automobilistes victimes d'un accident non-responsable et dont l'auteur est connu et responsable à 100%. Ce type de recours est prévu par le Code civil (article 1240) et par le Code des assurances (article L124-3). Pour plus d'informations : www.accident-non-responsable.com

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Par : Syndicat des Experts Indépendants

Thèmes liés : code civil assurance auto

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