Actu Assurance Vie : La loi de finances 2013 - Rebond sur les atouts préservés de l'assurance vie

La loi de finances pour 2013 a été publiée au journal officiel du 30/12/2012. Parmi les dispositions fiscales, le texte prévoit notamment la création d'une tranche supplémentaire à 45% au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour la fraction des sommes excédant 50.000 euros par part de quotient familial. On peut dire qu'il s'agit d'une mesure phare de cette loi de finances pour 2013.

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Par : ActuAssurance Vie

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Assurances-vie non réclamées : Les bénéficiaires vont-ils récupérer leur argent ?

Dans ce reportage diffusé sur http://www.news-assurances.com, la rédaction de News Assurances s'est intéressée à la nouvelle proposition de loi visant les contrats d'assurances-vie non réclamées.

Le texte prévoit notamment de transférer à la Caisse des Dépôts les assurances-vie en sommeil depuis 10 ans. Si aucun ayant-droit ne se manifeste, cette dernière les conservera pendant 20 années de plus, avant de les remettre à l'État qui en deviendra propriétaire.

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Par : News Assurances

Thèmes liés : contrat d assurance non vie / nouvelle loi sur l'assurance vie

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