Conduite sans assurance : une simple amende de 500 euros

Conduite sans assurance : une simple amende de 500 euros ?

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SANCTION - Une récente loi vient de créer pour la conduite sans assurance un système d'amende forfaitaire, comme ce qui se pratique pour les contraventions. Assouplissement, mauvais signal, risques, Me Jean-Baptiste le Dall, spécialiste du droit routier, fait le tour de la...

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Défaut d'assurance : le barème des sanctions

Délit de conduite sans assurance : quelles sont les sanctions ?

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En France, conduire un véhicule motorisé sans avoir préalablement souscrit au moins à une responsabilité civile, l'assurance minimale obligatoire, est un délit grave comme la conduite sans permis . Quels sont les risques, mais également les sanctions prévues au...

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SANCTION - Une récente loi vient de créer pour la conduite sans assurance un système d'amende forfaitaire, comme ce qui se pratique pour les contraventions. Assouplissement, mauvais signal, risques, Me Jean-Baptiste le Dall, spécialiste du droit routier, fait le tour de la question.

2016-12-17T13:00:00.000Z

Maître Jean-Baptiste le Dall (édité par L.V.)

Conduire sans assurance...

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Sécurité routière

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

- 28 juillet 2004 -

Diversité des réponses pénales en matière délictuelle

 

La diversité des modes de poursuites en...

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Sous stupéfiants et sans assurance sur son scooter, jugé lundi

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8 décembre 2017 à 18h50

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Un Cognaçais de 34 ans sera jugé lundi par le tribunal correctionnel...

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Date: 2018-01-16 00:44:27
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Conduite sans permis ou sans assurance : précisions sur l ...

Les conditions de mise en oeuvre de l'amende forfaitaire délictuelle sont définies. Tel est l'objet d'un décret et d'un arrêté publiés aux Journaux officiels des 30 et 31 mars 2017.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu que, pour certains délits, les poursuites sont éteintes si l'auteur de l'infraction paie une amende forfaitaire.

Le...

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