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DÉLICTUELLE MAJESTÉ PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA1 COUR SUPÉRIEURE
Je suis le représentant autorisé de la personne physique sujet de droit sans vie humaine JACQUES NORMANDIN assurance sociale 231 249 525 par le jugement les notes sténographiques et le remboursement de la somme de 1900.00$ par la Société de l'Assurance Automobile de l'État du Québec par les dossiers judiciaires # 200-22-028373-041 et # 460-36-000084-046 qui sont l'objet de désobéissance et de violation par les notaires, les juges et les avocats de l'État du Québec et son projet de...
Par : Jacques-Antoine Normandin
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