Jacques-Antoine Normandin
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DÉLICTUELLE MAJESTÉ PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA2 COUR SUPÉRIEURE
Je suis le représentant autorisé de la personne physique sujet de droit sans vie humaine JACQUES NORMANDIN assurance sociale 231 249 525 par le jugement, les notes sténographiques et le remboursement de la somme de 1900.00$ par la Société de l'Assurance Automobile de l'État du Québec par les dossiers judiciaires # 200-22-028373-041 et 460-36-000084-046 qui sont l'objet de désobéissance et de violation par les notaires, les juges et les avocats de l'État du Pays du Québec et son...
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Le dossier est au nom de tous les travailleurs du canada victimes non seulement de leur handicap accidentelle mais surtout pour handicap administratif des institutions publiques telles la commission de la santé et de la sécurité au travail, la régie de l'assurance maladie du Québec, la Société de l'Assurance Automobile du Québec.
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DÉLICTUELLE MAJESTÉ PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA1 COUR SUPÉRIEURE
Je suis le représentant autorisé de la personne physique sujet de droit sans vie humaine JACQUES NORMANDIN assurance sociale 231 249 525 par le jugement les notes sténographiques et le remboursement de la somme de 1900.00$ par la Société de l'Assurance Automobile de l'État du Québec par les dossiers judiciaires # 200-22-028373-041 et # 460-36-000084-046 qui sont l'objet de désobéissance et de violation par les notaires, les juges et les avocats de l'État du Québec et son projet de...
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