Loi Lagarde Credit Consommation et ... - Credit Professionnel

La Loi Lagarde

Publiée en juillet 2010 et entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la loi Lagarde prévoit des obligations pour les banques et les organismes assureurs.

Son champ d'application

La loi Lagarde ne vise pas le type de prêt mais sa nature. L'article L 312-2 du code de la consommation précise que les dispositions s'appliquent aux prêts destinés à financer les opérations suivantes :

Les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

Leur acquisition en propriété ou en jouissance

La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en...

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Date: 2018-01-22 20:10:12
Site : http://www.assurance-de-pret-professionnel.com

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Assurance habitation et prêt immobilier : Droits du ...

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par fsp501 » 16 Avr 2014, 00:38

Membre depuis 16 Avr 2014, 00:31

2 Messages

Bonjour,

Je suis en train de changer de banque, dans le cadre d'un projet immobilier. Ma nouvelle banque (LCL pour ne pas la nommer) m'impose...

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Assurance en ligne » Compagnies d’Assurance Automobile

Tout sur votre police d'assurance automobile

Vous avez mis un temps précieux à magasiner votre nouvelle automobile - pour trouver le bon modèle, la couleur parfaite, les équipements optionnels, le bon prix.

Et votre assurance automobile, vous vous y êtes arrêté ? C'est pourtant essentiel.

Au Québec, l'assurance automobile est obligatoire. Vous n'avez donc pas le choix de vous assurer,...

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Quelles démarches suite au décès d'un proche

Résilier ses abonnement et ses contrats

Le décès d'un proche est une épreuve douloureuse, compliquée par la nécessité d'accomplir rapidement plusieurs démarches administratives. Ces formalités permettent de régulariser la situation du défunt auprès des administrations et organismes. Il s'agit notamment d'interrompre les différents versements et faire valoir les droits familiaux. Il...

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Site : lettre-resiliation.com

Assurance habitation - assurer sa résidence principale ...

Assurance habitation

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Résiliation Assurance Habitation Groupama - sepastop.eu

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ANSET Assurances, spécialiste de l'assurance auto, 2 roues ...

A VOS C�?T�?S,           A TOUT MOMENT

L'assureur des Polynésiens ANSET Assurances, société de courtage implantée depuis plus de 15 ans en Polynésie, est spécialisée dans l'assurance des véhicules terrestres et des habitations. Le fait de ne pas se disperser dans de nombreux produits d'assurance nous permet de nous centrer sur l'essentiel en vous proposant des produits de...

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Date: 2016-09-01 01:49:31
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Assurance Auto Pas Cher – Comparateur Mutuelle – Assurance ...

Nous vous informons

Résiliation & Loi Chatel

La loi Chatel est venue renforcer la protection des assurés : elle oblige les assureurs à avertir les assurés de leur droit de résiliation. Un véritable allié pour les assurés qui depuis peuvent plus facilement résilier leur contrat sans oubli.

Résiliation & Loi Hamon

a été créée dans la même optique tout en renforçant la protection des assurés : quitter un assureur devient alors moins contraignant puisque les assurés peuvent au bout de la première année de souscription résilier leur contrat quand ils le souhaitent et ce, sans préjudice financier.

Assurance Auto

En comparant les offres,...

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Site : http://www.vivos-assurance.fr

lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...

R

Réaménagement de prêt

le réaménagement d'un prêt consiste à renégocier ses conditions avec l'organisme prêteur. Le réaménagement de prêt est matérialisé par un avenant.

Réassurance

Activité du réassureur. Le réassureur prend en charge, contre rémunération, une partie ou la totalité de la couverture des risques souscrits par un autre assureur.

Régime obligatoire

Assurance...

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Site : http://www.assurance-site.fr

Location immobilier : louer un bien immobilier, logement ...

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Pourquoi louer votre logement avec l'aide d'un agent immobilier CENTURY 21 ?

Parce qu'il va devenir le vôtre, le logement que vous souhaitez louer ne ressemble à aucun autre. Besoins, aspirations, revenus, situation professionnelle et familiale. Autant de paramètres étudiés avec soin et qui permettront au Conseiller CENTURY 21 de vous proposer une sélection de...

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Site : https://www.century21.fr

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Vie quotidienne : Conseils, fiches pratiques, astuces ...

Entraide : des adresses d'hébergements d'urgence partout en France

Avec l'hiver et la baisse des températures, la question du logement des sans-abri devient de plus en plus préoccupante Heureusement, face à la précarité, il existe des solutions et de nombreuses associations s'emploient à les mettre en oeuvre. On peut donc trouver des logements provisoires adaptés à ses besoins partout en...

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Site : pratique.fr

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Courtier Assurance Nice, RC Décennale 06, Auto / Moto ...

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Easy Assurances : Votre courtier en assurance à Nice

Expert du courtage en Assurance à Nice et de la gestion des risque, le Groupe EASY ASSURANCES conseille et accompagne ses clients sur leurs contrats d'assurance automobile, RC Décennale, moto , mutuelle santé , prévoyance , dommages ouvrage , protection juridique ...

Notre mission en tant que courtier d' assurance Nice...

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Service Client Sogessur : N°de Téléphone - Service-client.fr

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Site : service-client.fr

Rôle d’un expert en assurance suite à un sinistre ...

Quel est le rôle d'un expert en assurance ?

Un expert se déplace à la suite d'un sinistre couvert par un contrat d'assurance. Il n'existe pas de restriction, le professionnel pouvant intervenir dans le cadre de dommages garantis par une assurance multirisques habitation (MRH) , auto , moto ou encore « individuelle corporelle » .

L'expertise a pour objectif d'évaluer l'étendue et le...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Assurance habitation : Régimes d’assurance pour les ...

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Posez une question sous forme de phrase complète telle que : « Offrez-vous des produits d'assurance? »

Modalités

* 306 nouveaux clients du Programme d'assurance habitation et automobile CIBC ont été sondés entre le 7 et le 28 avril 2016. Ils ont signifié avoir économisé en moyenne environ 528 $. Le montant des économies n'est pas garanti; les...

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Date: 2016-03-04 03:16:51
Site : assurancecibc.com

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Contrats, Garantie, Accidents | Le Particulier

Accidents de la vie : les assureurs n'assurent pas

18/11/2005

Dans son dernier rapport, le médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) s'étonne de la gestion des sinistres des contrats garantie des accidents de la vie (GAV) lancés au début des années 2000.  [...] Les assureurs refusent d'indemniser les victimes de ces accidents en se fondant sur une...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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Détecteur de fumée (DAAF)

5. Forum détecteur de fumée

Les points essentiels

   Depuis le 8 Mars 2015, tous les logements doivent êtres équipés d'un détecteur de fumée DAAF normalisé cependant...

Pour les surfaces supérieures à 60 m2 et/ou comportant plusieurs niveaux nous préconisons la pose de deux détecteurs de fumée voir plus si nécessaire.

   L'achat du DAAF reviens au PROPRIETAIRE du logement,...

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Site : http://www.daaf-detecteur-avertisseur-autonome-de ...

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Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un ...

Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes pour le logement.

Vous devez demander à votre assureur

soit son transfert vers le nouvel acquéreur.

Résiliation par l'assureur

L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé la poursuite de l'exécution du contrat après la vente.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.

Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception de sa décision. La résiliation interviendra alors 10 jours après la notification de la lettre recommandée...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / devis d'assurance habitation

Assurer un terrain nu et la construction de logement ...

Vous êtes ici : Accueil Assurance habitation Actualite Assurer un terrain nu et la construction de logement

Assurer un terrain nu et la construction de logement

Vous avez trouvé le terrain de vos rêves, dans la ville de vos rêves, prêt à accueillir la maison de vos rêves. La vie est belle. Cependant, en attendant de pouvoir jouir pleinement de votre futur logement, le programme est chargé...

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Site : http://www.kelassur.com

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Modification du contrat d'assurance habitation | service ...

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.

Vous devez prévenir votre assureur si vous déménagez. En effet, à cette occasion, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance.

Vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de celui-ci sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).

Répondez aux questions successives et...

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Site : https://www.service-public.fr

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Conseils pour bien résilier vos contrats et résiliation en ...

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Décès : formalités et démarches

Un décès implique la résiliation ou la modification de certains contrats. Cette démarche est à la charge des proches du défunt.

Résilier les contrats d'assurance auto et habitation

Le décès est un motif valable pour résilier les contrats d'assurance . La complémentaire santé sera résiliée par un envoi d'un courrier...

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Site : resilier.fr

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Devis Assurance Auto

Assurance auto

Le devis assurance auto est aujourd'hui un excellent moyen de gagner du temps et de l'argent. Simple et gratuit, il vous permet en quelques clics de comparer en ligne les offres des plus grandes compagnies d'assurances. Réalisez gratuitement une demande de devis d'assurance auto en ligne et obtenez un nouveau contrat pour assurer votre véhicule avec une assurance auto plus...

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Site : http://www.devis-assurance-auto.eu

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Assurance habitation : Résiliation d'un contrat à son ...

Votre contrat habitation arrive bientôt à son échéance et vous souhaitez le résilier. Prenez connaissance de la législation dans le paragraphe suivant.

Notre conseil

Respectez scrupuleusement les délais de préavis qui correspondent à votre situation. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Je reconnais avoir lu et accepté les CGU avant de télécharger ce...

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Site : http://www.nouvelobs.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / code des assurances resiliation contrat habitation

Travaux de rénovation et assurance habitation - Actualités ...

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Lors de rénovations, vous êtes-vous déjà demandé quelle était votre protection advenant un incendie ou le vol d'outils de construction? Les rénovations impliquent en effet un lot de situations particulières par rapport à votre assurance. Qu'il s'agisse d'un incendie, d'un vol ou de dégâts causés à la propriété pendant des rénovations, la couverture...

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Site : http://www.pratico-pratiques.com

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