Dispositions générales aux assurances dommages

Pour prendre connaissance des dispositions générales des règles relatives aux assurances de dommages...

Article L.121-1 du Code des Assurances : l'assurance sur des biens est un contrat d'indemnité.

« L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du...

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Site : http://www.assurance-site.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / assurance en cas d incendie / assurance contre l incendie / contrat d assurance responsabilite civile

Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel

Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel

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Le 30 juin 2016 dans Guides

La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d'information à l'égard des assurés...

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Site : https://resiliation-loihamon.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d assurance non vie / meilleurs contrat d assurance vie / contrat d assurance vie / contrats d assurance auto

VENTE PRIVÉE ASSURANCE AUTO - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes

VENTE PRIV�?E ASSURANCE AUTO du 8 mars 2016 à 08h00 jusqu'au 11 mars 2016 à 20h00

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3 MOIS offerts* pour la souscription de votre contrat d'Assurance Automobile

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Crédit Agricole Sud Rhône Alpes - Tous droits réservés - Mentions...

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Site : https://venteprivee.ca-sudrhonealpes.fr

Thèmes liés : contrat d assurance automobile pour vente / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile / contrats d assurance auto / societe d assurance automobile

La résiliation pour non paiement des primes : article L ...

31 janvier 2017 par qomino | La résiliation et la modification du contrat | 1 commentaire

La résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l'article L 113-3 du code des assurances qui stipule :

« ...A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre...

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Site : http://www.radier-associes.fr

Thèmes liés : contrats d assurance auto / l assurance auto / contrat d assurance vehicule / prime d assurance auto / lettre fin de contrat assurance auto

Devis & demande de contrat moto | Ethias

Veuillez nous appeler au 04 220 37 79 (lundi-vendredi, 8h - 17h)

La garantie Responsabilité Civile est la garantie de base

* Dans le cadre du présent contrat, vous bénéficiez d'une réduction sur le tarif de base. Cette réduction est un avantage commercial conditionnel qui vous est accordé pendant la durée du contrat, pour autant que vous ou un membre de votre ménage (conjoint, enfant,...

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Date: 2017-03-01 14:49:58
Site : ethias.be

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / compagnie d'assurance auto et habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation

Devis & demande de contrat cyclo - Ethias Assurance

Piaggio

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Chez Ethias, c'est assurance Familiale qui couvre votre responsabilité civile de cycliste et il n'existe pas d'assurance couvrant les dommages matériels ou le vol de vélo.

Vous pouvez assurer les dommages corporels subis dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs via assurance Sports .

Valeur d'achat

Ajouter un autre conducteur...

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Date: 2018-02-15 15:17:24
Site : ethias.be

Résilier son assurance Matmut (auto, habitation, mutuelle)

Résiliation

Résilier les assurances Matmut

La Matmut est une société d'assurance mutualiste dont le siège social se trouve à Rouen. Elle compte environ 3 millions de sociétaires. Elle propose une grande quantité de contrats dans le domaine de l'assurance auto, santé, emprunt ou encore habitation.

L'assurance auto est celle que l'on est amené à résilier le plus facilement. Il faut...

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Site : quelle-demarche.com

Résilier son assurance Matmut (auto, habitation, mutuelle)

Résiliation

Résilier les assurances Matmut

La Matmut est une société d'assurance mutualiste dont le siège social se trouve à Rouen. Elle compte environ 3 millions de sociétaires. Elle propose une grande quantité de contrats dans le domaine de l'assurance auto, santé, emprunt ou encore habitation.

L'assurance auto est celle que l'on est amené à résilier le plus facilement. Il faut...

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Date: 2018-01-14 16:20:02
Site : quelle-demarche.com

Ou trouver son numéro de contrat et de client | Ethias

Exemple de n° de contrat / n° de client sur la facture

Ou trouver son numéro de contrat et de client | Ethias

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Nous vous rappellerons dès que possible.

Date invalide

Veuillez répondre à toutes les questions.

m.durand@web.com

Lundi - Vendredi : 8 à 20h

Samedi : 8h30 à 12h30

Continuer

entre 17h et 18h

Vous payez par versement bancaire. Vous ne serez assuré qu'à la réception...

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Date: 2017-09-27 10:02:00
Site : ethias.be

lettre résiliation contrat assurance auto - Comparer en ligne

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Tu as trouvé mieux ailleurs ? Il faut quitter ton assurance au plus vite. Les contrats sont automatiquement reconduits. Tu as trois possibilités pour mettre fin à ton contrat :

o le Code des assurances prévoit que ton assureur doit rappeler avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle tu peux résilier ton contrat. Tu dois le faire au plus tard 2 mois avant la date de...

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Site : http://www.assurances-automobile.net

Thèmes liés : contrat d assurance automobile resiliation / lettre fin de contrat assurance auto / contrat d assurance en ligne / contrats d assurance auto / comparateur d'assurance auto en ligne

Prevoyance entreprise capital deces

PRO BTP vous informe : Prévoyance | Entreprise - protection sociale, prévoyance et assurance du BTP

Protection prévoyance des salariés - entreprise jusqu'à ...

Le capital décès peut être ... collectif selon les contraintes fixées par l'ANI et votre accord de branche a aussi des effets positifs pour votre entreprise.

Garantie décès : assurance capital décès

Mettez vos proches à...

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Date: 2018-03-09 05:21:25
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Avis GMF : Assurance auto - Minute-Auto.fr

<< Retrouvez les avis des meilleures assurances auto ici

Présentation de GMF

La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, plus connue sous le sigle GMF a vu le jour en France en 1934. Fondée par des fonctionnaires et surtout pour des fonctionnaires, la GMF nourrit depuis ses débuts des liens étroits avec le service public et le monde associatif. La société a dû franchir plusieurs obstacles...

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Date: 2018-02-16 22:23:53
Site : http://minute-auto.fr

Devis véhicule utilitaire | Ethias

Camion, camionnette, utilitaires légers,...

Pour un devis, appelez-nous au 04 220 30 30.

Fauteuil roulant motorisé

Devis et tarifs - Véhicules utilitaires

Devis véhicule utilitaire | Ethias

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Samedi...

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Date: 2017-03-01 13:18:42
Site : ethias.be

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / compagnie d'assurance auto et habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation

Ethias Assurance Belgique | Les efficassureurs

comprises

front

En tant que membre de Rail Facilities, vous bénéficiez de conditions spéciales. Veuillez nous contacter au 02 525 45 00 ou via ethias@railfacilities.be.

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Ethias Assurance Belgique | Les efficassureurs

03

Voir le devis

hiver

Vous ou un membre de votre ménage (conjoint, enfant, parent qui habite avec vous) êtes titulaire d'un contrat d'assurance Auto...

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Site : ethias.be

Ethias Assurance Belgique | Les efficassureurs

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Date: 2017-03-01 11:34:00
Site : ethias.be

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / compagnie d'assurance auto et habitation

Devis & souscription assurance locataire | Ethias

Le devis et la souscription en ligne sont possibles à ces conditions :

- Il ne peut y avoir ni activité commerciale ni profession libérale dans l'habitation.

- L' habitation unifamiliale ne comporte ni ascenseur ni plus de 15 pièces. 

- L'habitation ne comporte pas de piscine intérieure.

- L'habitation ne comporte pas d'annexe d'une superficie de plus de 50 m² ou avec étage.

- Les murs...

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Date: 2018-01-22 07:57:16
Site : ethias.be

Assurance perte de revenus | Ethias

- Incapacité temporaire de longue durée

En cas de mise en disponibilité, vous devez nous envoyer :

- Une attestation de votre employeur ou une photocopie de la décision de l'autorité compétente mentionnant les raisons et la date depuis laquelle vous êtes en disponibilité

- Une attestation de votre employeur (ou photocopie de vos fiches de salaire) précisant le montant brut de vos...

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Date: 2017-09-27 09:40:52
Site : ethias.be

La résiliation de l'assurance automobile chez l'assureur AXA

Autres motifs légitimes sans frais de résiliation

Lorsque vous avez acheté votre véhicule, vous avez signé une assurance auto chez AXA. Aujourd'hui, vous souhaitez mettre fin à ce contrat ? Vous pouvez résilier à tout moment après 12 mois d'engagement ou utiliser un des motifs de résiliation encadrés par le Code des Assurances et les conditions générales de vente de votre assureur....

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Site : lettre-resiliation.com

Thèmes liés : contrat d assurance automobile resiliation / devis d'assurance auto axa / contrat d assurance automobile pour vente / contrat d'assurance automobile suspendu / contrat d'assurance automobile

Comment résilier une assurance mobile pour smartphone et ...

Résiliation d'un autre contrat par votre assureur

Vous avez souscrit à une assurance mobile, mais à présent, vous souhaitez résilier votre contrat ? Coût élevé, vente du mobile, protection non satisfaisante, sont souvent des raisons pour rompre cette assurance affinitaire. Une assurance pour les téléphones portables peut couvrir tous les risques de la vie quotidienne, le vol,...

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Site : lettre-resiliation.com

Résiliez vos contrats d'assurance avec la loi Hamon

52 commentaires 4 notes - Réagissez à votre tour

Nom

Note (de 1 à 5)

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hermand  -  Le 17 janvier 2015 à 18h44

Mr Mme bonsoir ce matin même je téléphone à mon assurance pour résilier mon auto et mon habitation, la refus de leurs parts je leurs précisent bien que cela fait plus de 2 années que je suis chez eux, là elle me précise bien qu il faut que je leur fasse un...

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Site : jechange.fr

Résilier sa mutuelle : modèle de lettre de résiliation

Imprimez et signez le document. Envoyez-le en courrier recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance.

Les champs marqués d'une astérisque (*) sont obligatoires.

Qu'est ce qu'une résiliation de mutuelle ?

La résiliation met fin au contrat de mutuelle santé, sur décision de l'assuré ou de l'assureur. Le plus souvent, c'est l'assuré qui souhaite lui-même résilier...

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Site : c-mon-assurance.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance habitation credit mutuel / code des assurances resiliation contrat habitation / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d'assurance vie

La modification d’un contrat d’assurance par l’assureur ...

Top ?  ?  Home

Le contrat d'assurance s'analyse comme une 'convention' synallagmatique* pass?©e entre deux parties, l'assureur et l'assur?© et qui pr?©sente des avantages et des obligations pour chacune des parties.

Si l'assureur d?©sire modifier les conditions de ce contrat, peut-il le faire ?  sa guise ?

Principe

Conform?©ment ?  l'article 1134 du Code civil, toute convention...

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Date: 2017-03-05 11:42:15
Site : http://www.das.be

Thèmes liés : contrats d assurance auto / prime d assurance auto / compagnies d'assurance auto / compagnie d assurance auto / assurance en cas d incendie

Taxation en assurance vie | Ethias

Taxation en assurance vie

En contrepartie des réductions d'impôt obtenues lors du versement de primes afférentes à un contrat d'assurance-vie, les capitaux et rentes liquidés (en cas de vie ou de décès), sont soumis à une taxation. Celle-ci dépend de la fiscalité appliquée au contrat ("épargne-pension", "épargne à long terme","épargne logement" ou "habitation unique") et de l'âge...

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Date: 2018-02-15 14:52:16
Site : ethias.be

Résiliation de son assurance automobile | Résilier | Lettre

Résiliation anticipée de son assurance automobile

Informations utiles sur la résiliation anticipée

A part le point 1, qui est la résiliation "normale", les autres scenarios permettent une résiliation "anticipée".

1. Expiration du contrat

L'assurance est valable pendant la durée fixée dans le contrat. Si le contrat n'est pas résilié à cette date, il est généralement reconduit...

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Site : bonus.ch

Thèmes liés : contrat d assurance automobile resiliation / changer d assurance auto / compagnies d'assurance automobile / compagnie generale d assurance / compagnies d assurance automobile

Comment résilier son contrat d'assurance hors date d ...

100 commentaires 9 notes - Réagissez à votre tour

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PASCAL Victoire  -  Le 27 juin 2014 à 09h58

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec le 1er point du Mais encore...

En effet aucune loi ne permet à un salarié de résilier son contrat individuel avant l'échéance si son employeur lui impose une mutuelle obligatoire. L'assureur du contrat individuel peut à...

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Site : jechange.fr

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du ...

Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais vous pouvez le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance.

Respectez bien les délais, faute de quoi vous devrez payer la cotisation pour l'année à venir.

L'assureur doit vous rappeler au moins 15

jours...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat d assurance vehicule / contrats d assurance auto / contrat d assurance en ligne / augmentation assurance auto en cas d'accident / changer d assurance auto

Mma=arnaque et incompétence!! - travail-vie-pratique ...

Mma=arnaque et incompétence!!

1 juin 2002 à 10h24

Je viens pousser un coup de gueule contre cette compagnie d'assurances, enfin, qui se prétend comme telle!! Mes parents ont dû les poursuivre pendant 7 ans (vous avez bien lu) pour obtenir l'argent de la garantie conducteur après un accident où mon frère est décédé il y a donc 7 ans. En plus mon frère n'était même pas responsable!!...

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Date: 2017-10-26 13:04:53
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

[Est ce obligatoire de signer l'attestation d'assurance ...

Internet c'est magique on y lit tout et n'importe quoi. Notamment sur bon nombre de forums dédiés à l'automobile.

J'ai reçu récemment ce message :

Sent: Thursday, February 01, 2007 9:44 AM

Subject: Fw: merci Sarko

Objet : information PV

Je vous fais suivre ce message, à diffuser largement, qui peut nous éviter "un plumage" particulièrement révoltant.

Le décret n° 2004-293 XBS paru en...

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Site : http://forum.motorsport-passion.com

Comment résilier une assurance CIC ? (mutuelle, auto ...

Résiliation

Résilier les assurances CIC

Le CIC, le Crédit Industriel et Commercial, est l'une des plus anciennes banques françaises puisque elle est même la première banque de dépôt créée sous Napoléon III en 1859. Depuis, elle a largement eu le temps de diversifier ses activités dans le domaine bancaire mais aussi dans le domaine des assurances. C'est pour cela qu'elle peut proposer...

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Date: 2018-03-08 08:42:52
Site : quelle-demarche.com

Assurance auto : comment fonctionne le relevé d'information

Assurance auto : comment fonctionne le relevé d'information ?

Publié par David Quadrado le 13/05/2012 à 10:00, Mis à jour le 02/02/2017 à 17:23

43255 vues 84 réactions Note

document-homme

Envie de changer d' assurance auto ? Dans ce cas, il vous faut impérativement un relevé d'information ! Un relevé d'information ? Délivré à échéance par l'assureur ou sur simple demande de...

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Date: 2017-09-27 17:26:39
Site : https://www.assurland.com

Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel

Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel

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Le 30 juin 2016 dans Guides

La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d'information à l'égard des assurés...

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Site : https://resiliation-loihamon.com

Le questionnaire, rien que le questionnaire - Dossier JA

Le questionnaire, rien que le questionnaire

11/2014 - n° Revue : 0867

Rubrique :  Dossier JA

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation abritait une divergence de solution entre la deuxième chambre civile et la chambre criminelle. Depuis le 7 février, la Cour a unifié sa position : seule une question peut démontrer la mauvaise foi de l'assuré au regard de la...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Assurance auto: voyager l'âme en paix | Marc Tison ...

Vous utilisez votre voiture à l'extérieur du Québec? Vous prévoyez louer un véhicule en voyage? Jusqu'où vous protègent la SAAQ et votre assurance auto? Quelles précautions faut-il prendre? Itinéraire commenté.

D'abord, un petit rappel avant le départ: «Votre assureur auto couvre tout ce qui est matériel. Tout ce qui est corporel est couvert par la Société de l'assurance...

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Site : http://affaires.lapresse.ca

Assurance auto en ligne - Devis et souscription en direct

Carte grise ou caractéristiques du véhicule

Permis de conduire des conducteurs souhaitant être assurés

Dernier avis d'échéance contenant votre Coefficient de Réduction Majoration ("Bonus")

Une fois votre devis terminé, vous obtiendrez un tarif correspondant à votre besoin. Vous pourrez :

Souscrire immédiatement pour être assuré dès le lendemain ou à la date de votre choix.

Souscrire...

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Site : https://www.fortuneo.fr

Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes

Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes

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Le 26 jan 2015 dans Guides

Ce 1er janvier, le décret relatif à la résiliation à tout moment de la loi Hamon est entré en application. Celui-ci concerne les contrats d'assurance obligatoires, soit l'auto, la moto et l'habitation, et les contrats d'assurance...

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Site : https://resiliation-loihamon.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrats d assurance auto / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation

Résilier son contrat d'assurance habitation - Assurland.com

52 RÉACTIONS

Blouin 14/04/2012 à 11:03

Bonjour, j'aimerai savoir si il y a possibilité de se rétracter dans les 7 jours après avoir signé un contrat d'assurance habitation ? Merci de votre réponse

Assurland.com 16/04/2012 - 15:58

Les assurés qui ont souscrit un contrat d'assurance ont 7 jours de rétractation pour annuler ce contrat. Vous n'êtes pas obligé de vous justifier et le mieux...

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Date: 2018-01-22 21:31:02
Site : https://www.assurland.com

auto-schweiz: Changer d’assurance automobile

Il est possible de résilier son assurance automobile dans les cas suivants:

à l'échéance du contrat

en cas de modification de la prime

en cas de changement de détenteur

en cas de changement de véhicule

en cas de sinistre

Echéance du contrat

Si vous envisagez de changer d'assurance, le délai de résiliation est de trois mois avant l'échéance du contrat qui coïncide souvent avec la fin...

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Site : https://www.auto.swiss

Assurance auto : contrat, coût et résiliation d'une ...

Garanties de l'assurance auto obligatoire

L'assurance obligatoire responsabilité civile garantit tous les accidents matériels et corporels causés à autrui quelles que soient les responsabilités.

L'assurance couvre les dommages subis par les personnes qui ne se trouvent pas dans le véhicule ainsi que par les personnes transportées dans la voiture (y compris les membres de la famille du...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : contrat d assurance automobile resiliation / assurance auto en cas d'accident responsable / resiliation contrat d'assurance habitation / assurance auto que faire en cas d'accident / assurance auto malus en cas d'accident

Assurances habitation, maison, appartement, logement.

Un projet de loi sur la consommation a été présenté le 24 avril 2013, il comporte des dispositions sur la résiliation des contrats d'assurance de biens (auto, moto, habitation). Si cette loi est adoptée, les particuliers devraient avoir la possibilité de résilier à tout moment leur contrat après un an d'engagement et sans frais supplémentaires. Ce projet de loi est une aubaine pour les...

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Date: 2015-09-17 06:33:17
Site : http://assurance-habitation-logement-maison.blogs ...

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrats d assurance auto

Resilier son Assurance Habitation : Conseils, Astuces et Aide!

avec l'aide et les conseils de resiliation.net

Résiliation assurance habitation

Vous bénéficiez d'une assurance habitation mais ne souhaitez plus en profiter ? Aucun problème : tous les contrats d'assurance habitation prévoient des clauses de résiliation, en fonction de votre situation.

La grande majorité des contrats d'assurance habitation sont souscrits pour un an, sur une période...

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Site : resiliation.net

Résiliation - Active Assurances

Résiliation

Résiliation

L'acte par lequel l'assuré, ou l'assureur, mettent fin aux contrats qui les lient. La résiliation requiert un formalisme que nous détaillons ci-après:

PAR L'ASSURE: La résiliation de votre contrat peut intervenir chaque année à votre initiative généralement deux mois avant l'échéance principale du contrat (voir vos conditions particulières), en envoyant une...

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Site : http://www.activeassurances.fr

Thèmes liés : contrat d assurance automobile resiliation / assurance auto en cas d'accident responsable / assurance auto en cas d'accident avec alcool / assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d accident

Comparatif assurance habitation - papernest - Le Blog

5 octobre 2015 - Souscritoo

Comparatif assurance habitation

Vous êtes sur le point de déménager et vous ne voulez pas vous ruiner avec votre assurance habitation ?

La loi Hamon, mise en place en Janvier 2015 rend plus facile les formalités de changement d'assureurs. Dès lors que vous avez été engagé pendant un an avec votre fournisseur, vous pourrez résilier votre contrat quand vous le...

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Site : https://www.papernest.com

Quelles démarches suite au décès d'un proche

Résilier ses abonnement et ses contrats

Le décès d'un proche est une épreuve douloureuse, compliquée par la nécessité d'accomplir rapidement plusieurs démarches administratives. Ces formalités permettent de régulariser la situation du défunt auprès des administrations et organismes. Il s'agit notamment d'interrompre les différents versements et faire valoir les droits familiaux. Il...

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Site : lettre-resiliation.com

Je-resilie.fr - Modèles de lettre de résiliation en ligne

Rédigez votre lettre de résiliation rapidement grâce à notre formulaire

Envoyez par courrier recommandé votre lettre de résiliation en 2 clics !

Suivez la distribution de la lettre recommandée en toute simplicité

Envoyez votre lettre de résiliation

*Cette offre tarifaire dite « l'accès + » est valable uniquement dans le cas de la souscription d'un abonnement sans engagement, dont les...

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Site : https://www.je-resilie.fr

Thèmes liés : lettre fin de contrat assurance auto / contrats d assurance auto / contrats d'assurance vie en euros / contrats d assurance vie en euros / resiliation assurance auto vente

Résiliation de Mutuelle Santé : Comment Procéder

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Le 26 juin 2014 dans Actualité

Plusieurs lois facilitent aujourd'hui la résiliation de nos contrats d'assurance. Pourquoi ? Tout simplement pour nous permettre de faire jouer la concurrence et d'accéder à des offres plus intéressantes. Il existe actuellement la loi Chatel, qui oblige chaque assureur à prévenir 3 mois avant au plus tôt ou 15 jours avant au plus tard, de la date...

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Site : https://resiliation-loihamon.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance habitation credit mutuel / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation

Résilier contrat assurance auto ou moto : Ce que dit la loi

Résiliation du contrat

MODIFICATION DU CONTRAT

Les courriers relatifs à la modification du contrat doivent toujours être adressés en lettre recommandée avec accusé de réception, seul moyen de prouver que les délais ont été respectés.

Toute modification en cours de contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties.

A l'initiative de l'assureur

L'assureur peut proposer à...

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Site : http://www.juridiqueauto.com

Thèmes liés : contrat d assurance vehicule / l assurance auto / contrats d assurance auto / vehicule obligation d'assurance / assurance garantie vente vehicule

AXA Téléphone : Contacter le service client et Assistance ...

Martine

16 mai 2016 à 20 h 16 min

Je viens de souscrire un contrat santé et on me dit que c est à moi de faire le nécessaire auprès de ma caisse de sécu. Habituellement c est à l assureur de le faire non ? Merci de votre réponse puisque c est la première fois qu' on me demande de faire cette démarche

DEBADE yvette

13 mai 2016 à 10 h 19 min

Après le décès de nos parents , avons...

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Site : http://services-client.net

Assurance Auto Fonctionnaire Territorial - informations ...

Page 1/1 (Temps écoulé: 1.9611)

1 Assurances Aviva Particuliers : Auto, Habitation, Santé ...

Retrouvez toutes nos Assurances pour les Particuliers : Assurance Auto, Habitation, Emprunteur, Santé et bénéficiez des Garanties et Services Aviva

https://www.aviva.fr/particulier/assurance.html

2 Credit Avantageux Pour Les Fonctionnaires: Pret ...

Pret pour fonctionnaire territorial : Les...

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Site : http://je-cherche.info

Questions fréquentes « ANAMEVA

Vous êtes victime d'un accident : accident de la circulation, accident du travail, accident médical, infection nosocomiale, accident domestique, accident scolaire, accident sportif, acte de terrorisme, agression ...

Qui indemnisera votre préjudice corporel ?

Ce sont les organismes indemnisateurs.

La Sécurité Sociale et vos assurances complémentaires (mutuelles santé) prendront en charge...

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Site : http://www.anameva.com

Comment résilier son assurance habitation Matmut pour ...

Modification des CG et bons plans pour payer moins

Propriétaire ou locataire d'un appartement ou d'une maison, vous souhaitez résilier votre assurance multirisque habitation de la Matmut ? Vous déménagez ou vous avez trouvé une assurance plus économique ? Et malgré toute votre bonne volonté, vous vous sentez un peu perdu ? Soyez rassuré, nous sommes là pour vous accompagner ! Sachez que...

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Site : lettre-resiliation.com