Résilier contrat assurance auto ou moto : Ce que dit la loi

Résiliation du contrat

MODIFICATION DU CONTRAT

Les courriers relatifs à la modification du contrat doivent toujours être adressés en lettre recommandée avec accusé de réception, seul moyen de prouver que les délais ont été respectés.

Toute modification en cours de contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties.

A l'initiative de l'assureur

L'assureur peut proposer à...

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Site : http://www.juridiqueauto.com

Thèmes liés : contrat d assurance vehicule / l assurance auto / contrats d assurance auto / vehicule obligation d'assurance / assurance garantie vente vehicule

Questions sur l'assurance auto : Assurance auto FAQ

Est-ce que les taux d'assurance diminuent lorsque l'on atteint 25 ans ?

Nous prenons votre âge en considération lorsque nous calculons votre prime d'assurance. Statistiquement, les conducteurs de 25 ans et plus présentent un risque moins important. Mais de nombreux autres facteurs peuvent avoir un effet sur votre prime tels que : le type de voiture que vous conduisez, votre dossier de...

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Date: 2017-09-12 14:25:02
Site : http://www.belairdirect.com

Ford Assurance - Ford Belgique | Site officiel

Fax: 02 220 54 96

Avantages

Ford Assurance vous offre une couverture complète pour une prime intéressante.

Pour les conducteurs les plus prudents: pas d'augmentation de la prime après un accident

Lorsque vous avez atteint le niveau le plus bas de l'échelle de bonus-malus (-2), votre prime RC n'augmente pas après un premier accident en tort.

5% de réduction éco lorsque vous roulez...

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Site : http://www.fr.ford.be

Auto-entrepreneur : combien ça coûte en 2015 - ECL Direct

Auto-entrepreneur : combien ça coûte en 2016 ?

Auto-entrepreneur : combien ça coûte en 2016 ?

Par Xavier de Labarrière Le 07/01/2015 - Mise à jour le 04/05/2017

(235 notes)55

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Lorsque vous démarrez votre activité en auto-entrepreneur, on ne vous explique pas toujours ce que ça va vraiment vous coûter. Le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

Thèmes liés : cout assurance auto entrepreneur / assurance civile professionnelle auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance artisan auto entrepreneur / assurance auto entrepreneur

Vacances à l'étranger : que couvre votre assurance auto

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Partir à l'étranger en voiture nécessite toujours une certaine préparation. En effet, il est important de vous rapprocher de votre assureur afin de connaître les modalités en cas d'accident ou de panne. Cette étape est d'autant plus importante que votre police d'assurance ne couvre en principe que certains pays.

Des vacances se profilent à l'horizon ? Peut-être avez-vous déjà...

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Site : killmybill.be

Assurance automobile - internet-juridique.net

Assurance automobile

Quelle que soit l'assurance auto choisie, il est nécessaire de faire attention à un certain nombre de points.

Ainsi avant de choisir une assurance vérifiez si elle vous assure un système de tiers payant en cas de réparations, si l'autoradio est compris dans le contrat, quelles sont les conditions de l'assistance dépannage, si vous pouvez être mensualisé pour les...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

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Le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Assurance voiture de location en Tunisie - royalcar.net

Postuler chez nous

Assurance voiture de location en Tunisie

Mise à part l'assurance en responsabilité civile, qui est souscrite obligatoirement par le loueur et dont le coût est incorporé aux prix de base, les pratiques sont diverses.

Les entreprises assurent ou auto-assurent le risque "dommage aux véhicules", en intégrant ou non le coût dans le prix de base. En outre, des options...

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Site : http://www.royalcar.net

Accident automobile sans assurance ou sans papiers | La ...

Accident automobile sans assurance ou sans papiers : évitez de vous retrouver à pied!

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Au Québec, la Loi sur l'assurance automobile oblige tout propriétaire de véhicule routier -- auto, moto et autres -- à détenir une assurance responsabilité civile. Plus encore, lorsque vous conduisez un véhicule, vous devez toujours avoir une preuve...

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Site : http://blogue.lacapitale.com

Voir comment ça fonctionne - Communauto

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�? Québec et Montréal, profitez en prime d'un accès à des véhicules...

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Date: 2017-03-02 21:22:06
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Assurance auto - macif.fr

Ne sont donc pas couverts les glaces de rétroviseurs et les pavillons panoramiques.

Cette garantie est accordée dans les limites fixées aux conditions générales.

Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme

Sont garantis :

Les dommages subis par la voiture résultant d'un incendie, d'une combustion spontanée,de la chute de la foudre,d'une explosion

Les dommages causés aux...

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Site : https://www.macif.fr

Thèmes liés : assurance auto en cas d'accident responsable / assurance auto que faire en cas d'accident / remboursement assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d accident

Comparateur assurance - Meilleureassurance.com

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Date: 2017-03-05 07:33:56
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Coût des assurances auto au Québec selon les modèles de ...

Au cours de l'année 2013, le coût de l'assurance automobile au Québec pour les dommages matériels s'élevait à 522 $ en moyenne. Il faut noter qu'il suit une tendance baissière depuis huit ans.

Les voitures les plus chères à assurer

Malgré cette baisse constante du coût moyen des assurances, certaines voitures d'exception doivent quand même payer des primes en relation avec leurs...

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Site : http://www.assuranceautoenligne.ca

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Au prix de  19 400 EUROS H.T. Franco   (montage non compris). 

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Soit 56,5 mètres linéaires en 2 C300x8 à 56,14 kgs/ml

L'ensemble à  à...

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Date: 2017-05-26 14:10:08
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L' assurance hypothécaire, est-ce une bonne idée?

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L' assurance hypothécaire est un produit proposé par les institutions financières lors du financement de votre hypothèque. Celle-ci peut vous couvrir contre trois risques :

Le décès: couvre le solde de votre hypothèque.

L'invalidité: couvre votre paiement hypothécaire.

La maladie grave (cancer, ACV, crise cardiaque, etc.): verse un montant forfaitaire au...

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Site : http://accesconseil.com

Assurances obligatoires ou facultatives - Kelassur

Une assurance minimum obligatoire est exigée pour:

l'assurance des véhicules à moteur: automobile, moto, scooters etc.

l'assurance maladie régime obligatoire,

l'assurance habitation (uniquement pour un logement loué non meublé au départ),

certaines assurances professionnelles, dans le cadre de professions réglementées.

Pour tout le reste, souscrire un contrat d'assurance n'est pas...

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Site : http://www.kelassur.com

Chevaux fiscaux en Belgique : combien allez-vous payer ...

Les CV ou chevaux fiscaux ont un impact important sur votre portefeuille.

En Wallonie et à Bruxelles, plus votre voiture est puissante, plus la taxe de mise en circulation est élevée. Et cela, avec un écart allant de 76 EUR à 4099 EUR ! En Flandre, le calcul de la taxe repose sur les performances environnementales.

Mais, pour toute la Belgique, les chevaux fiscaux font grimper votre prime...

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Date: 2018-03-09 00:06:41
Site : emag.touring-assurances.be

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Avez-vous un crédit en cours sur votre résidence principale ?

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Quelle est votre banque actuelle ?

Obtenir plus de propositions personnalisées

Grâce aux données que vous venez de saisir, nous pouvons vous adresser par message électronique ou par téléphone des...

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Site : http://www.panoranet.com

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Location d'auto : les risques de bouder l'assurance ...

Réjean Bourdeau

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Me voilà dans le stationnement de l'aéroport d'Orlando, en Floride, en train de remplir les documents pour louer un véhicule.

Vous allez prendre l'assurance responsabilité civile, me dit la préposée, comme si c'était une évidence.

- Non merci, je n'en ai pas besoin.

- Mais qu'allez-vous faire si vous avez un accident?

- En cas d'accident, je suis couvert par la...

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Site : http://www.lapresse.ca

code des assurances | Résiliation Assurance

facilite la résiliation de certains contrats d'assurances...

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Votre assureur auto a de nombreuses raisons pour vous résilier : non-paiement des cotisations, récurrence des sinistres, aggravation du risque, etc. Une fois résilié, il est très difficile de retrouver une assurance proposant des tarifs...

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SVI Assurances change de logo

SVI Assurances créée en 2000 change de logo. L'objectif est de moderniser notre image et de refléter davantage notre ancrage national à travers notre réseau d'agences en pleine expansion. Par ailleurs il renforce notre identité en interne et le sentiment d'appartenance des salariés au Groupe.

Le rétablissement de Schengen couterait des milliards au transport...

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Site : svi-assurances.com

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Fédération française des art-thérapeutes

La FFAT souhaite développer la recherche sur l'art-thérapie, au sein et au-delà de la fédération.

Le Conseil d'administration a initié des partenariats nationaux et internationaux, spécifiques et  transdisciplinaires.

Les art-thérapeutes souhaitant proposer un thème de recherche ou intégrer un groupe existant sont invités à adresser un mail à 

 afin que la fédération puisse...

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Site : http://www.ffat-federation.org

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GMF : Avis & Détails de l’assurance auto pas cher - Mon ...

Frais de remorquage

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Avis par Clio le 19 avril 2016

Je suis militaire avec la gmf assurance auto et très comptent des prestations proposées. Assistance auto de gmf est vraiment bien !

Avis par Cynthia le 23...

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Site : mon-auto-assure.com

Allianz : assurance auto au kilomètre - Assurance-km.com

LES AVIS :

Avis rédigé par Alice le 2 mars 2016

Allianz avec ma polo c'est le top, juste que la franchise est plutôt élevé ce qui permet une baisse du prix chaque mois

Avis rédigé par Anthony le 24 mars 2016

Je suis devenu un bon conducteur avec mon forfait pay how you drive de Allianz. En même temps à chaque accélération ou freinage fort je vois des euros tombés de ma poche ^^

Avis...

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Site : assurance-km.com

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L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire

Vous souhaitez faire construire une maison individuelle : vous êtes alors tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci vous garantit contre les malfaçons importantes qui compromettraient la solidité de l'immeuble ou les défauts de ses équipements le rendant impropre à sa destination. Mais voilà, de la théorie à la pratique, il y a un énorme pas : très peu d'assureurs la...

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Site : reassurez-moi.fr