Loi de l’impôt sur le revenu

Loi de l'impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

Loi concernant les impôts sur le revenu

Les dispositions d'application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois modificatives appropriées.

Titre abrégé

NOTE : Les dispositions d'application ne sont pas incluses dans la présente codification;

voir les lois modificatives appropriées. S.R.C. 1952, ch. 148,...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Comment calculer le plafonnement de l'ISF ? - EXPERT ...

Comment calculer le plafonnement de l'ISF ?

Publié le

par cabinet-rostaing

A compter de 2013, un nouveau dispositif de plafonnement de l'ISF a été mis en place. En effet, l'article 885 V bis du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2013, permet d'éviter que le total formé par l'ISF, l'impôt sur le revenu et d'autres prélèvements supportés par le contribuable excède...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Les principales déductions - LCGB Frontaliers

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Les principales déductions

Frais d'obtention, dépenses spéciales, charges extraordinaires, abattements, ... sont autant de termes qui représentent des possibilités de déductions pour le contribuable.

Pour le travailleur frontalier belge, le fait de demander à être assimilé à un résident du GDL lui permettra de bénéficier des mêmes possibilités de déductions...

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Site : https://frontaliersfrancais.lu

Thèmes liés : frais d'entree assurance vie credit mutuel / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / revenus de contrat d'assurance vie / frais d'entree assurance vie caisse epargne / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

scpi.guide - Le guide 2017 de l'investissement en SCPI

Optimiser son patrimoine en investissant dans la « Pierre Papier »

Quels objectifs suit-on en souscrivant à des parts de SCPI de rendement ?

En souscrivant à des parts de SCPI de rendement, vous répondez aux objectifs suivants :

Sécurité et rentabilité : il s'agit de l'un des placements sécurisés les plus rentables du marché financier.

Diversification du patrimoine : une SCPI de...

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Site : http://www.scpi.guide

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

A. Exonérations à caractère social ou culturel

Article 38, CIR 92 (ex. d'imp. 2010)

§ 1er. Sont exonérées:

1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales;

2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles des deux guerres ou à leurs ayants droit, à l'exclusion des pensions militaires...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Offre Exclusive | Ingénieurs et ingénieurs forestiers ...

Ingénieurs et ingénieurs forestiers

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Site : https://www.desjardins.com

Thèmes liés : frais de gestion assurance vie caisse d'epargne / financement accord d assurance vie / taux d interet assurance vie / financiere compagnie d assurance vie / assurance caisse d epargne

Histoire de la fiscalité — Wikipédia

Antiquité[ modifier | modifier le code ]

En Chine, et dans la Grèce antique , puis l' Empire romain , la fiscalité est souvent associé au territoire [5] . Elle alimente le "trésor public" (ou de l'empereur...) qui permet la vie de la cité, la défense du territoire et qui finance les guerres et les alliances.

Le financement de la Royal Navy et de la première révolution anglaise[ modifier...

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Date: 2017-03-04 03:14:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : marche de l assurance vie en france / fiscalite sur l assurance vie / impots assurance vie plus de 8 ans / tarif d'assurance voiture en france / code de l'assurance vie

CSG Macron : retraites, fonctionnaires… augmentation en 2018

- Qui est gagnant, qui est perdant ? Simulations de calculs pour les salariés

Augmentation du taux de la CSG au programme de Macron

Emmanuel Macron a été élu président de la République le 7 mai 2017 avec 66,10% des suffrages exprimés au second tour de l'élection présidentielle. Son  programme présidentiel  prévoit un relèvement de 1,7 point du taux de CSG (contribution sociale...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Monabanq : Avis et test de la banque en ligne Credit ...

5 Conclusion sur Monabanq

Votre compte courant chez Monabanq

Comme à notre habitude, commençons cette avis Monabanq avec le point sur le compte courant. Comme toutes les banques en ligne, la filiale en ligne du groupe Crédit Mutuel offre à ses clients un bonus de bienvenue. Chez elle, ce dernier est de 120 euros comme nous l'avons déjà dit plus haut dans cet avis Monabanq - ce qui en fait...

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Site : http://www.normandie-tv.fr

Ce qu'est un 3e pilier lié (3a) - Accueil

Ce qu'est un 3e pilier lié (3a)

Voir aussi:

En bref

La prévoyance liée offre principalement des avantages fiscaux

Les primes sont déductibles du revenu dans des limites fixées au niveau fédéral

Les capitaux versés sont imposés séparément des autres revenus à un taux réduit

Mais il y a des contraintes quant aux conditions pour la contracter, à l'échéance du contrat et au retrait...

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Date: 2017-03-05 10:09:58
Site : http://www.mon-3epilier.ch

Thèmes liés : fonds de garantie des contrats d'assurance vie / produit d assurance vie / produits des contrats d assurance vie / fond d'investissement assurance vie / compagnie d assurance vie

Le plafonnement de l'ISF - joptimiz.com

Le plafonnement de l'ISF

 

Le plafonnement de l' ISF permet, dans son principe, d'éviter que le redevable ait à liquider son capital pour payer son impôt.

Ce système de plafonnement rétabli à compter de 2013 est similaire à celui applicable jusqu'en 2011 exception faite essentiellement du taux (75 % au lieu de 85 %) et du « plafonnement du plafonnement » qui ne s'applique pas.

Une...

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Date: 2016-10-04 20:08:41
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : revenus de l'assurance vie / revenus de l assurance vie / revenus assurance vie plafonnement isf / revenus de contrat d'assurance vie / produits des contrats d assurance vie

Contrat d’assurance décès Capital Famille GMF ...

Bon à savoir

Capital Famille mode d'emploi !

Le contrat d'assurance décès Capital Famille garantit durablement l'avenir de vos proches si vous veniez à disparaître. Il permet d'assurer le versement d'une somme d'argent en cas de décès par maladie ou accident de l'assuré en contrepartie d'une cotisation. Tant que vous cotisez, vous êtes assuré !

Avantages

Rassurant ! Une protection...

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Site : http://assurancedecesgmf.fr

MSc2 Gestion de patrimoine et marchés immobiliers - bac +5 ...

« Le programme est fondé sur 3 piliers : le Droit, la Fiscalité et la Finance »

 

L'évolution des métiers de l'immobilier exige que les futurs managers du secteur soient des multi-spécialistes : ils doivent acquérir des connaissances techniques, juridiques, financières et économiques.

Cette formation Bac+5 a pour objectif de donner aux étudiants les compétences nécessaires pour...

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Site : https://masters.inseec.com

Panorama des pensions 2015 - Statistics - OECD iLibrary

Ce volume de Panorama des pensions, le dixième de cette série, passe en revue les réformes de pensions entreprises dans les pays de l'OCDE et du G20 depuis deux ans. Deux chapitres spéciaux proposent une analyse plus approfondie des pensions du premier pilier et de l'impact des carrières courtes ou interrompues (en raison d'une entrée tardive sur le marché du travail, des soins aux enfants...

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Site : http://www.oecd-ilibrary.org

Quel montant je peux emprunter avec un salaire de 1500 ...

Par Louis SERICOLA

La question est souvent posée et la réponse dépend de plusieurs facteurs qui feront partis de l'analyse de risque qu'effectuera le service des engagements de la banque. Pour savoir combien vous allez pouvoir emprunter avec un revenu de 1500 EUR, il faudra tenir compte :

De la composition du foyer

Du reste à vivre

Des éventuels prêts en cours

De la durée de...

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Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : assurance vie pret immobilier credit foncier / credit impots assurance vie / revenu net assurance vie / impots assurance vie

Calcul Rente PERP - Fiscalité PERP - hsbc.fr

tout en allégeant votre fiscalité

Un complément de retraite que vous constituez progressivement

Grâce au Plan Elysées Retraite Patrimoine (PERP)(1), vous préparez sereinement votre retraite.

Vous pouvez choisir :

de sécuriser progressivement votre épargne(1) au fur et à mesure que vous vous rapprochez de l'échéance prévue de votre départ à la retraite. Vos versements sont répartis...

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Site : hsbc.fr

Glossaire - fcac-acfc.gc.ca

Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.

Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.

Glossaire

Content

Cliquez sur les lettres ci-dessous afin de trouver les termes qui vous intéressent. Notre glossaire contient la définition de termes fréquemment utilisés dans le secteur financier....

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Date: 2017-03-05 08:08:36
Site : http://www.fcac-acfc.gc.ca

Thèmes liés : societe d'assurance automobile de l'ontario / compagnie d'assurance automobile montreal / societe de l'assurance automobile du quebec pointe claire / cours d'assurance automobile gratuit / nouvelle loi sur l'assurance vie

Épargne — Wikipédia

L'épargne solidaire[ modifier | modifier le code ]

Trois possibilités s'ouvrent aux épargnants qui souhaitent faire fructifier leurs économies tout en soutenant l'accès à l'emploi et au logement pour des personnes en difficulté, ou des activités écologiques, ou l'entrepreneuriat dans les pays en développement :

Souscrire dans une banque ou une mutuelle d'assurance un produit de partage...

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Date: 2018-03-09 02:52:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Guide Sicav et Fonds 2017 - trophees-lerevenu.fr

Sycomore AM

Où acheter ce fonds :

Il est disponible dans les contrats vie suivants : Adif Optimum (MMA), BforBank Vie, Boursorama Vie, Cler (Agipi), Évolution Vie (Assurancevie.com), Linxea Avenir, Multisupport Confiance (Oradéa Vie), Panthea (Nortia)...

Emeric Préaubert

Associé et cogérant du fonds

SPÉCIFICITÉS DU FONDS

Encours : 1,5 milliard EUR

Frais courants : 1,80%/an

Sycomore...

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Site : http://www.trophees-lerevenu.fr

Avis Boursorama Banque 80€ offerts - Banque en ligne 2017

5 Notre Avis : Faut-il choisir Boursorama Banque ?

Test et avis de Boursorama Banque

Boursorama a vu le jour en 1995. Cette banque française a enrichi son offre en 2005 avec Boursorama Banque, sa filiale en ligne. La palette d'offres et de services est assez conséquente, ce qui explique les très bons retours clients à propos de cette banque en ligne pas chère. Progressivement, Boursorama a...

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Site : http://www.banque2017.fr

PLCI - AXA assurances et banque

Stars for life PLCI vous offre en tant qu'indépendant le choix entre deux conventions de pension:

convention ordinaire de pension

convention sociale de pension: celle-ci a un volet pension et un volet solidarité.

optimisation fiscale

Grâce à stars for life PLCI, vos avantages fiscaux sont optimisés.

Les versements que vous effectuez, en tant que personne physique, pour votre pension libre...

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Site : axa.be

Comment est taxé le propriétaire d’immeuble en Belgique ...

Comment est taxé le propriétaire d'immeuble en Belgique ?

par Gilles Carnoy le 16 mai 2013

L'article 6 CIR/92 distingue les types de revenus taxables à l'impôt des personnes physiques, dont les revenus immobiliers qui nous intéressent ici.

Seuls les loyers sont taxables à ce titre, ou la valeur locative quand l'immeuble n'est pas loué (art. 7 à 16 CIR/92). Les plus-values réalisées sont...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : assurance rc proprietaire d'immeuble / revenus de l'assurance vie / revenus de l assurance vie / assurance vie habitation unique / article de loi sur l'assurance vie

Assurance Auto Sans Acompte : Page 1/1 : All-Searches.com

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Dispense d'acompte fiscal 2018 : les épargnants dont le revenu...

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Site : http://all-searches.com

Epargne, Assurance vie : CARAC

Comme tout contrat d'assurance vie, Entraid'Epargne Carac est un excellent vecteur de transmission du patrimoine, hors droits de succession. Epoux, enfants, concubin, ami... vous pouvez désignez librement le(s) bénéficiaire(s) de votre choix.

1 Le don de 1% n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'épargne

2 Le taux de rendement est servi sur l'épargne en compte au 31 décembre de...

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Site : carac.fr

Thèmes liés : produits des contrats d assurance vie / frais d'entre assurance vie carac / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / contrat assurance vie epargne / demande d'avance sur contrat d'assurance vie

Rachat de Credit | Immobilier | Consommation | Assurance

Rendements assurance-vie

Sur le fond, cette décision a deux objectifs. Elle vise, tout comme l'ensemble de l'article 21 de la Loi Sapin 2, à prendre acte du fait que dans un contexte de taux d'intérêt durablement faibles, les assureurs-vie ne peuvent plus fournir des rendements aussi élevés que par le passé. « Cela fait deux ans que nous alertons les souscripteurs, explique Stéphane Van...

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Date: 2017-09-27 19:54:32
Site : http://www.rachatdecredit.immo