Code des assurances: Règles relatives aux assurances de ...

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Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Référence des Articles

Au: Art. L.132-31

CHAPITRE Ier Dispositions générales

Art.L.131-1 - En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière...

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Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : texte de loi sur l'assurance vie / projet de loi sur l'assurance vie / loi de finance sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie

Conditions Générales de Vente | XL Airways

Classes de réservation : E/U/X/P/R

Billet non remboursable, non modifiable.

Billet non remboursable, non modifiable. Le tarif est valable pour les dates indiquées et donne uniquement droit au transport dans l'ordre d'utilisation des coupons. Pas de réduction tarifaire pour les enfants (entre 2 et 12 ans). Réduction tarifaire pour les bébés (jusqu'à 2 ans) :  a) sans siège : réduction de...

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Date: 2018-01-15 19:58:29
Site : xl.com

La Capitale assurances générales - Milliplein

La Capitale assurances générales

Accumulation

La Capitale assurances générales est l'une des plus importantes compagnies d'assurance de dommages au Québec. Depuis 1976, elle se distingue par ses produits d'assurance novateurs et par l'excellence de son service. Sa présence partout au Québec via ses 19 succursales et un réseau de près de 200 agents affiliés lui permet d'être à...

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Site : http://www.milliplein.com

Assurance-vie : que se passe-t-il en cas de décès de l ...

Que faire si vous pensez être vous-même bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?

Le contrat d'assurance-vie est fermé au moment du décès de l'assuré. Il n'est donc pas transmissible à une autre personne. Les capitaux qui y figurent sont alors versés par l'assureur au(x) bénéficiaires(s).

La rémunération de l'épargne l'année du décès

Une fois que l'assureur est informé du...

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Site : https://www.sicavonline.fr

Clause bénéficiaire - Assurance vie

Accueil -> société d'assurance vie -> Clause bénéficiaire

Qu'est-ce que la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

De nombreuses personnes souscrivent un contrat assurance vie, mais négligent la clause bénéficiaire. Or, ce point est extrêmement important. De quoi s'agit-il ?

La clause bénéficiaire est la possibilité donnée au souscripteur de transmettre sa rente et ses...

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Site : http://www.assurance-vie.biz

S'assurer contre les risques d'accidents de la vie quotidienne

Un contrat d'assurance Accident de la vie permet de faciliter la prise en charge de ces problèmes puisque l'assureur couvre les dépenses potentielles engendrées par l'accident.

Dans tout ce que nous faisons quotidiennement, on se trouve exposé à des risques d'accidents plus ou moins importants. Les conséquences de la survenance de l'un de ces accidents peuvent parfois prendre des dimensions...

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Site : http://www.comparer-mon-assurance.com

Thèmes liés : assurance accidents vie quotidienne / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / produits des contrats d assurance vie / contrat d assurance vie

Le 3me pilier.ch - Informations 3a 3b - prévoyance ...

Deux familles d'assurances vie

De manière générale, on distngue deux formes d'assurances vie : la prévoyance liée ( 3a ), dotée d'un cadre bien défini concernant les échéances, le montant maximal des primes et les conditions de retrait anticipé du capital et la prévoyance libre ( 3b ), dans le cadre de laquelle l'assuré jouit d'une marge de liberté totale concernant son contrat...

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Date: 2014-10-05 07:38:28
Site : http://letroisiemepilier.blogspot.ch

Assurance responsabilité civile vie privée - ca-cmds.fr

marché particuliers

Avec le contrat Responsabilité civile vie privée du Crédit Agricole vous êtes couvert pour les principales responsabilités civiles liées aux activités de la vie privée.

Une assurance pour vous couvrir pour les principales responsabilités civiles liées aux activités de la vie privée.

Vous ou vos enfants sont scolarisés ? Vous exercez une activité de...

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Site : ca-cmds.fr

Assurance Vie Generali - Les SCPI de rendement elligibiles

Peut-on loger des parts de SCPI dans un des contrats d'assurance-vie du groupe Generali ? Si oui dans que

lles conditions ? Les enveloppes des assureurs variant régulièrement, ceci est un état des lieux réalisé au 16 février 2012.

Avant de commencer cet article, je vais vous résumer en quelques mots l'interêt de loger des parts de SCPI dans un contrat d'assurance vie :

- Liquidité des...

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Site : https://www.scpi-8.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie fonds en euros / fonds euros des contrats d assurance vie / contrats d'assurance vie en euros / contrats d assurance vie en euros / produits des contrats d assurance vie

Qu'est-ce que l'épargne handicap ? | Carac

Epargne

Qu'est-ce que l'épargne handicap ?

Fiscalité spécifique, complément de revenus... Lisez notre dossier pour mieux comprendre le fonctionnement de l'épargne handicap.

Au sommaire de ce dossier

Un outil souple et sûr

Qu'est-ce qu'un contrat d'Épargne Handicap?

Aujourd'hui et selon les estimations, 12 millions de personnes en France sont atteintes de handicap. Une situation qui, bien...

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Site : carac.fr

Fiche pratique « assurance » sur le portail de la DGCCRF

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-03-05 07:33:51
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie / courtier d'assurance vie et invalidite / police d'assurance automobile definition

ASSURANCE-VIE - Mon Épargne - mon-epargne.com

Retraite

Près de 24 millions de contrats assurance vie sont aujourd'hui ouverts en France. Il faut dire qu'avec la baisse des taux d'intérêts court terme, la rémunération des livrets épargne était bien moins attractive ces dernières années.

Cependant l'assurance vie n'est pas forcément un placement avec un rendement supérieur aux livrets... encore faut-il jouer la diversité.

Mais...

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Site : mon-epargne.com

Banque ING Direct : 0€ pour les opérations courantes

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Conditions de l'offre :

Frais de dossier d'une valeur de 750 EUR (sept cent cinquante euros) offerts pour toute signature d'une offre de prêt suivie d'un déblocage des fonds faisant suite à une demande de financement éditée du 23/01/2018 au 20/02/2018 inclus, sous réserve...

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Site : ingdirect.fr

Aide à la connexion · ING Direct

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Jusqu'à -0.20% sur le taux de votre crédit du 6 au 20 mars 2018 pour les clients d'ING Direct

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Site : ingdirect.fr

Investir en Bourse avec la Bourse en ligne · ING Direct

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Frais de dossier d'une valeur de 750 EUR (sept cent cinquante euros) offerts pour toute signature d'une offre de prêt suivie d'un déblocage des fonds faisant suite à une demande de financement éditée du 23/01/2018 au 20/02/2018 inclus, sous réserve...

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Site : ingdirect.fr

investir en assurance vie en 2017 - SCPI Assurance Vie

131 Avenue Charles de Gaulle

92200 Neuilly-sur-Seine

Tél. 09 52 57 30 37

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MENTIONS LEGALES

Le site www.scpiassurancevie.com/ (le Site) est édité par Euodia Finance, SARL au capital de 40.500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 519 412 571, Code APE 6619B, Numéro individuel...

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Site : http://www.scpiassurancevie.com

Assurance Vie : Simulation d'investissement - Calculs et ...

Nos partenaires

Calcul et simulation d'assurance vie

Notre simulateur d'assurance vie porte à la fois sur les aspects financiers et fiscaux de votre opération d'assurance vie mais aussi sur les aspects liés à la transmission du patrimoine concerné.

Il permet de calculer, en fonction de l'objectif poursuivi par la souscription d'une assurance vie :

L'évolution de la valeur de rachat et la...

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

FAQ : Assurance Vie - Bourse Direct

Quels sont les avantages de l'Assurance Vie ?

L'assurance vie est un produit d'épargne permettant de :

transmettre un capital à vos proches exonéré de droits de succession (dans la limite de 152 500 EUR par bénéficiaire avant 70 ans),

préparer et améliorer votre retraite,

se constituer un capital pour des projets futurs,

bénéficier d'une fiscalité avantageuse : les intérêts ou...

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Site : https://www.boursedirect.fr

Conditions Générales Flying Blue Jeune

5. Divers

1. Informations générales

Dans les présentes conditions générales, sauf indication contraire résultant du contexte, les expressions et termes ci-après doivent être définis de la façon suivante :

« Air France » : Société Air France, société anonyme, de droit français et dont le siège social est sis 45, rue de Paris, F-95747 Roissy CDG Cedex, France immatriculée au...

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Site : airfrance.fr

Thèmes liés : nombre de compagnie d'assurance en france / classement compagnie d'assurance en france / condition assurance vie societe generale / meilleur compagnie d'assurance en france / compagnie d'assurance en france

Couvrir ses proches en cas de décès : les garanties

Couvrir ses proches en cas de décès : les garanties

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Publié le 15 avr. 2016

Écrit par&nbspHumanis

Anticiper le financement des frais en cas de décès, c'est couvrir ses proches et faire preuve de bienveillance envers ceux qui nous sont chers. Comment fonctionnent les garanties telles que les...

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Date: 2017-09-27 20:31:46
Site : https://humanis.com

Résiliation du contrat par le client - Assurance Belgique

Résiliation du contrat par le client

3359

Vous disposez de la faculté de résilier votre contrat. Néanmoins, vous devrez vous conformer à la législation afin que votre résiliation puisse valablement être prise en compte.

Voyons les différents cas lors desquels il vous est possible de résilier votre contrat et comment procéder.

A la date d'échéance annuelle du contrat

Pour acter cette...

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Date: 2018-01-15 06:28:04
Site : assurance.be

Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours ...

Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours pour les héritiers écartés ?

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Les contrats d'assurance sont de moins en moins des contrats de capital différé à durée définie et de plus en plus des contrats à durée indéterminée, c'est-à-dire à durée viagère. Ces contrats accompagnent la fin de vie du souscripteur et par la...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / code de l'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie

Fonds en euro et assurance vie - Gestion de Patrimoine ...

Le fonds en euro est un support d'investissement proposé par les compagnies d'assurances au sein des contrats d'assurance vie et de capitalisation.

Le fonds en euro est à dissocier de l'assurance-vie elle-même. Le fonds en euro étant le contenu et l'assurance vie le contenant.

Anciennement nommé « fonds en Francs » ou «fonds garanti », le fonds en euros est aussi désigné par les...

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Site : gestiondepatrimoine.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : classement des contrats d'assurance vie en euros / marche de l'assurance vie en belgique / projet de loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org