II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr

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2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

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Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

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Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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Thèmes liés : nouvelle loi sur l'assurance vie / loi de finance sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie / code de l'assurance vie

Assurances vie et comptes bancaires « en déshérence » : La ...

Assurances vie et comptes bancaires « en déshérence » : La proposition de loi ne permettra pas la restitution des 4 milliards d'euros

19/02/2014

L'Union des Syndicats de Généalogistes Professionnels (USGP) se félicite des mesures prises par la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie non réclamés qui visent essentiellement à prévenir la...

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Site : genealogistes-france.org

Gérer l'assurance vie d'une personne âgée | Ot-Beaucaire.fr

Assurance-vie

Tags

Sauf dans le cas où vous seriez tuteur ou curateur légal d'un de vos parents, Il vous est impossible de gérer l' assurance vie de ces derniers s'ils ne vous ont pas donné procuration sur ce contrat.

Si l'un de vos parents est âgé et qu'il ne souhaite plus, ou ne peut plus gérer seul son patrimoine, vous pouvez facilement l'aider.

Il suffit, la plupart du temps, qu'il...

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Site : http://www.ot-beaucaire.fr

assurance-oise.com - CFA Véronique Fourcade Accueil

Gestion de patrimoine Oise

 

Le cabinet de gestion de patrimoine est situé dans le département de l'Oise ; nous sommes à votre disposition à Compiègne, Chantilly, Senlis.

Le cabinet est spécialisé dans : la gestion de patrimoine, la retraite complémentaire, l'optimisation fiscale, le placement immobilier, l'assurance vie, le placement financier, la prévoyance et l'épargne.

La gestion...

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Site : http://www.assurance-oise.com

Questions Assurvie.com : assurance-vie après 70 ans

Spirica, ex-Axéria Vie, devient la tête chercheuse de la bancassurance...

17 février 2011 :

Questions / réponses

" Après 70 ans, l'assurance vie est-elle toujours un placement intéressant malgré l'abattement fiscal limité à 30 500EUR pour les bénéficiaires ? "

de François P.

Oui, l'assurance-vie reste un placement intéressant même après 70 ans puisque seul le capital investi sera soumis aux droits de succession, et non les plus-values...

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Site : http://www.assurvie.com

Thèmes liés : assurance vie droits succession apres 70 ans / assurance vie droits de succession 70 ans / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Fiscalité Assurance Vie pour les non-résidents ...

Convention fiscale avec le Zimbabwe

Etre un non résident fiscal

Une personne domiciliée en France est soumise à une obligation fiscale illimitée sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère. Vous trouverez ci-dessous des définitions pour vous permettre de savoir si vous pouvez prétendre au statut de non résident fiscal français.

Etre résident fiscal

Selon l' article...

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Site : http://www.non-residents.com

Comment savoir si un proche décédé avait une assurance vie ...

Informer les compagnies d'assurance du défunt

Introduction

La loi (n°2007-1775) du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, a mis en place un dispositif limitant les cas d'assurance-vie en déshérence. Elle a introduit à cet effet, d'une part, l'obligation pour les assureurs de...

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Site : http://www.net-iris.fr

Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire ...

Conseils en Bourse et Placements > Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire

Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire

Par Le Revenu

Publié le 19/03/2014 à 14:23 - Mis à jour le 19/03/2014 à 20:32

Censée exprimer vos volontés, cette clause souvent mal formulée, voire obsolète, exige un suivi régulier pour être adaptée aux...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Assurance vie - Antom Patrimoine

Assurance vie

Assurance Vie

Avec plus de 1 600 milliards d'euros investis, l'assurance-vie est le placement préféré des français. Elle séduit par sa fiscalité avantageuse sur les revenus et sur les successions.

Elle a longtemps également bénéficié de taux de rendement sur les fonds euro très attractifs, raison pour laquelle la grande majorité des capitaux sont investis sur les fonds euros.

Aujourd'hui, la situation de ces contrats a évolué, le taux de rendement des fonds euro a beaucoup diminué et flirte avec les rendements des livrets...

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Site : https://www.antom-patrimoine.com

Placer 100 000 euros en assurance vie en 2018 que faire ...

placer pour 2019

Placer 100 000 euros en assurance vie en 2018 que faire

Question de U.V : "Avec la réforme de la flat tax de Macron, est-il intéressant à 40 ans de placer 100 000 EUR en 2018 en assurance vie ?"

Dans le choix d'un placement plusieurs éléments interviennent : le rendement, la fiscalité, le risque, et aussi certaines clauses particulières.

Fiscalité

Vous me parlez d'un...

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Site : http://www.euros-a-placer.com

Assurance vie

Assurance vie

Ce type d'assurance vous aide à protéger votre famille ou votre entreprise, à transmettre votre patrimoine ou à laisser un héritage. Le décès d'une personne engendre des pertes et des coûts qui représentent un impact financier important auprès de votre succession et/ou de votre entreprise. Il existe plusieurs produits d'assurance vie pour combler les besoins aux différentes étapes de votre vie.

Assurance invalidité

L'assurance invalité, qui est synonyme d'assurance salaire, vous aide à protéger votre revenu si vous devenez invalide et ne pouvez plus travailler. Ce type d'assurance s'adresse aux travailleurs à temps plein,...

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Site : http://assurancesft.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / produits des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / plusieurs contrats d assurance vie

Faire adhérer votre conjoint à votre contrat d’assurance ...

Vous avez souscrit votre contrat d'assurance-vie sans vous poser de question de manière « simple », autrement dit, vous êtes seul et unique souscripteur de votre contrat. Cependant vient maintenant l'heure des questions d'organisation de votre succession, de protection de votre conjoint et des bilans patrimoniaux. Vous n'êtes pas nécessairement très âgé mais suffisamment avancé en...

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Site : http://www.touslesplacements.com

Assurance-vie à prime unique | Generali

Assurance-vie à prime unique

Assurer ses arrières: un placement de capital attrayant et la sécurité financière pour vos proches

Que souhaitez-vous pour votre retraite? L'assurance-vie à prime unique CONFORTA vous garantit un capital de prévoyance avantageux sur le plan fiscal, pour profiter de votre retraite comme vous l'entendez. Vos proches sont également à l'abri financièrement...

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Site : https://www.generali.ch

Assurance-vie. La fiscalité dépend du contrat de mariage.

Assurance-vie. La fiscalité dépend du contrat de mariage.

Paris Match

Publié le 17/11/2006 à 19h43

|

Liliane Gallifet

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Olivier Courteaux, Thesaurus (groupe indépendant de conseil en gestion du patrimoine) : "Revoyez votre régime matrimonial".

 Conseil d'expert :

 tél : 0 800 920 930

 

 

"Revoyez votre régime matrimonial"

 Les époux ont-ils intérêt à souscrire ensemble ou...

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Site : http://www.parismatch.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / rachat contrat d'assurance vie fiscalite / fiscalite des contrats d assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Assurance-Vie Pour Les Propriétaires D’entreprise | Canada Vie

Recherche

Assurance-vie

Que vous exploitiez une jeune entreprise ou une entreprise bien établie, l'assurance-vie est un outil polyvalent qui peut vous aider à atteindre vos objectifs d'affaires et à protéger le fruit de votre travail acharné.

L'assurance-vie peut contribuer à vous protéger, vous et vos employés clés, en cas de décès...

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Site : https://www.canadalife.com

Thèmes liés : entreprises d assurance vie / avantages fiscaux d une assurance vie / rachat d assurance vie / taux d assurance vie / avantage d'avoir une assurance vie

Acceptation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ...

Comment se formalise l'acceptation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

Jusqu'au 17/12/2007, le bénéficiaire pouvait accepter le bénéfice du contrat sans l'accord du souscripteur, en adressant un courrier à l'assureur, ou en versant une prime sur ledit contrat. Cette possibilité entraînait des situations conflictuelles que la loi a modifié.

Durant la vie de l'assuré et du...

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Site : http://360finance.fr

Assurance-vie et calcul de la réserve héréditaire « Aurige

Assurance-vie et calcul de la réserve héréditaire

8 septembre 2010

Aux termes d'un arrêt en date du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances - selon lesquelles le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve - peuvent être écartées par la volonté du souscripteur.

En l'espèce, un père avait souscrit un contrat d'assurances-vie...

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Site : http://www.aurige.pro

Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d assurance vie

UltimInfo - L'intervention d'un notaire

 

 

Le rôle du notaire est essentiel dans le règlement des successions. Entre autres il a pour misions :

d'effectuer l'inventaire complet du patrimoine du défunt,

d'identifier tous les héritiers en établissant la fameuse "dévolution successorale"

calculer et de percevoir les droits dûs à l'administration fiscale,

de vérifier que la répartition entre les divers héritiers est conforme...

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Site : http://www.ultiminfo.com

Le Groupe - CNP Assurances

Depuis 160 ans, CNP Assurances assure la protection des personnes contre les aléas de la vie. Notre Groupe est n°1 de l'assurance vie et de l'assurance emprunteur en France, et le 5e assureur au Brésil.

Assurance vie, retraite, prévoyance, complémentaire santé, services, CNP Assurances répond aux multiples changements qui affectent la vie de ses clients.

Mieux connaître CNP...

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Site : cnp.fr

Contrat d’assurance-vie, contrat de capitalisation ...

Contrat d'assurance-vie, contrat de capitalisation : quelles différences ?

18/08/2017

Les contrats de capitalisation et les contrats d'assurance-vie présentent plusieurs similitudes, ce qui tend à complexifier le choix des souscripteurs. Focus sur les principales différences entre ces deux types de contrats.

Distinguer contrat de capitalisation et d'assurance-vie

Les contrats de capitalisation et d'assurance-vie constituent tous deux des contrats d'épargne à long terme. Ils donnent aux souscripteurs la possibilité de placer leur argent sur des fonds...

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Date: 2017-09-27 19:48:09
Site : http://www.groupe-quintesens.fr

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / avantages contrat d'assurance vie / plusieurs contrats d assurance vie

« Héritier » bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ...

/

23.03.2016

Un arrêt vient préciser le lien qui peut être fait entre les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie et les légataires institués par testament olographe rédigé postérieurement.

En l'espèce, un couple n'a pas de descendance. Madame survivant à son époux, ne laisse à son décès comme seul héritier au sens légal que son frère. La clause bénéficiaire de leur contrat d'assurance vie désignant à titre de bénéficiaires leurs enfants nés ou à naître et à défaut leurs héritiers. Les capitaux décès sont alors versés en intégralité au frère de Madame. Néanmoins, elle avait institué par...

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Site : http://www.swisslifebanque.fr

Thèmes liés : clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Assurance-vie : le versement des primes | Cieleden.com

Le versement des primes

Le versement des primes en assurance-vie

Les sommes versées ( versements ) par le souscripteur d'un contrat d' assurance-vie sont appelées primes ou cotisations (= son épargne finalement). En clair, au jour de la souscription, le souscripteur s'engage à verser des primes à la compagnie d'assurance, selon certaines modalités.

> Tout ce que vous devez...

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Site : https://www.cieleden.com

Faut-il clôturer ses assurances-vie de plus de 8 ans pour ...

Quelle est la fiscalité d'un contrat d'assurance-vie ?

Il faut différencier deux types de fiscalité sur les plus-values de votre contrat : les prélèvements sociaux (CSG/CRDS : 15.5%) et le prélèvement libératoire forfaitaire (ou choix de l'option « Impôt sur le revenu »).

La CSG/CRDS est prélevée chaque année directement sur la performance de vos supports « Fonds en...

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Site : https://www.investkeeper.com

LEGS, assurance vie, DONATION | Secours Catholique

 

L'ASSURANCE VIE : QUAND L'éPARGNE DEVIENT SOLIDAIRE

Le contrat d'assurance vie est un placement financier, qui vous permet de faire fructifier votre argent, tout en restant libre d'utiliser votre épargne à tout moment, selon vos besoins. Il est possible d'en faire également un moyen de lutte contre la pauvreté, utile et efficace. Il suffit d'indiquer le Secours Catholique comme...

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Site : https://www.secours-catholique.org

OPCI, SCPI,… assurance-vie - monfinancier.com

Les droits de succession sont élevés que son patrimoine soit important ou plus modeste. D'où l'utilité de s'y prendre le plus tôt possible avec une stratégie patrimoniale adaptée à sa situation. Alors pour alléger la facture à ses héritiers, plusieurs solutions existent pour transmettre un patrimoine à moindre coût.

OPCI, SCPI,... assurance-vie ?

La pierre-papier en particulier...

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Site : https://www.monfinancier.com

Contrats d’assurance-vie et émoluments du notaire « Aurige

Si sur le plan civil, les capitaux versés au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont exclus de sa succession, sur le plan fiscal la solution peut être différente. En effet, les capitaux perçus peuvent figurer dans la déclaration de succession au titre des articles 757 B ou 990  I du CGI.  Le notaire est alors en droit de percevoir des émoluments sur les sommes reçues....

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Site : http://www.aurige.pro

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d assurance non vie / contrat d assurance vie

J’ai hérité d’une assurance-vie, mais je n’ai pas été ...

Combien sont-elles, les personnes qui ont hérité d'une assurance-vie, mais qui n'en ont pas été informées par l'assurance du souscripteur décédé ? Difficile à dire.

Le montant des sommes non réclamées, en tout cas, serait au minimum de 2,76 milliards d'euros, selon un rapport  de la Cour des comptes, intitulé « Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie en euros definition / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / faut il avoir plusieurs contrats d'assurance vie

II. Assurance en cas de décès au profit d'un bénéficiaire ...

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2016-05-31T18:21:49.000+02:002016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

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Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'assurance vie / loi de finance sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie / code de l'assurance vie

Je suis bénéficiaire d’une assurance vie, comment la ...

Accueil > Particulier > Questions > Je suis bénéficiaire d'une assurance vie, comment la déclarer ?

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie, comment la déclarer ?

Pour savoir si un ou des contrats concernaient le défunt, vous pouvez faire une demande auprès de l'AGIRA - Recherche des bénéficiaires en cas de décès - 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09 en fournissant un certificat de décès.

L'assurance-vie est normalement traitée hors succession :

pour les primes versées avant 70 ans un abattement...

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Date: 2018-01-22 14:00:19
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Assurance Vie

Outil de gestion idéal pour constituer et valoriser un patrimoine ou organiser sa transmission, diversifier son épargne ou encore préparer sa retraite, l'assurance vie est grâce à ses nombreux atouts, l'un des placements préférés des Français.

 

Pourquoi contracter une assurance vie ?

Une assurance vie a quatre objectifs principaux : épargner, préparer sa retraite ou préparer sa...

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Site : http://www.assurance-vie.biz

Thèmes liés : contrat d assurance vie en unite de compte / contrat d'assurance vie fonds en euros / fonds euros des contrats d assurance vie / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / epargne assurance vie retraite

II. Assurance en cas de décès au profit d'un bénéficiaire ...

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2012-12-20T16:05:54.000+01:002013-07-09T09:14:52.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

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Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et...

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II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

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2013-07-09T09:14:52.000+02:002016-05-31T18:21:49.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

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Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La situation et les perspectives du secteur des assurances ...

 

II. UNE PRESSION CONCURRENTIELLE INTENSE

La distribution des produits d'assurance est en pleine mutation, prise entre le feu de la bancassurance et le développement de la vente directe. Cette concurrence fragilise les réseaux de distribution traditionnels, agents généraux et courtiers, qui n'ont pour l'instant tiré leur épingle du jeu que grâce à la croissance forte du marché (et à...

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Date: 2016-02-03 16:46:22
Site : senat.fr

Problème avec assurance vie CNP dont je suis bénéficiaire ...

Message par sergec16 » 11 Mars 2016, 23:29

J'espère que c'est la bonne section pour poser ma question.

Ma Grand-mère est décédée en 2013. Elle avait souscrit un contrat d'assurance vie auprès de CNP assurance/la Banque postale.

Mon frère, mes soeurs et moi même en sont les bénéficiaires. Le montant du capital est de 7500 euros chacun.

L'assurance nous a contacte en janvier 2016...

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Site : https://forum.quechoisir.org

La situation et les perspectives du secteur des assurances ...

La distribution des produits d'assurance est en pleine mutation, prise entre le feu de la bancassurance et le développement de la vente directe. Cette concurrence fragilise les réseaux de distribution traditionnels, agents généraux et courtiers, qui n'ont pour l'instant tiré leur épingle du jeu que grâce à la croissance forte du marché (et à leur savoir-faire).

Au terme de cette...

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Date: 2009-04-03 10:42:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : marche de l'assurance vie en belgique / frais de gestion assurance vie caisse d'epargne / frais d'entree assurance vie credit mutuel / frais d entree assurance vie credit agricole / marche de l assurance vie en france

Clause du bénéficiaire dans un contrat d'assurance-vie ...

Blog informatif dédié aux différents aspects de la gestion de patrimoine : assurance-vie, défiscalisation, crédits immobiliers, investissements immobiliers et financiers, retraite et transmission du patrimoine.

Message de bienvenue

Bienvenue sur le blog Guide Patrimonial !

Vous trouverez ici des informations pratiques et utiles concernant tous les domaines de la gestion de patrimoine et du...

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Date: 2017-02-08 04:50:22
Site : http://guide-patrimonial.blogspot.com

Fiscalité des Non-Résidents - Tahiti Consult

Assurance vie et expatriation

Si vous quittez la France pour aller vivre à l'étranger, vous avez le droit de conserver indéfiniment vos contrats d'assurance-vie , même si vous ne rentrez jamais vivre en France.

C'est un avantage non négligeable pour les non résidents fiscaux français: car il faut le rappeler les intérêts produits par un contrat d'assurance-vie sont entièrement...

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Date: 2017-11-30 05:04:54
Site : http://tahiticonsult.com

Assurance vie : l’importance de la clause bénéficiaire

1. Choisir un bénéficiaire

 

Rédiger la clause bénéficiaire n'est pas une simple formalité. Une erreur peut rendre la désignation caduque.

 

On considère qu'il y a absence de bénéficiaire déterminé si le contrat :

n'inclut pas de clause bénéficiaire

inclut une clause bénéficiaire pas assez précise

désigne un bénéficiaire décédé avant l'assuré et qu'aucun bénéficiaire...

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Site : ageas.fr

Assurance vie : l’importance de la clause bénéficiaire

1. Choisir un bénéficiaire

 

Rédiger la clause bénéficiaire n'est pas une simple formalité. Une erreur peut rendre la désignation caduque.

 

On considère qu'il y a absence de bénéficiaire déterminé si le contrat :

n'inclut pas de clause bénéficiaire

inclut une clause bénéficiaire pas assez précise

désigne un bénéficiaire décédé avant l'assuré et qu'aucun bénéficiaire...

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Thèmes liés : clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Les articles de nos experts - gmf-conseilpatrimoine.com

Les articles de nos experts

01 décembre 2014

Transmission du patrimoine entre frère et soeur

par Stéphanie DARMON, Conseillère en Patrimoine.

Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ? Moins privilégiés fiscalement que les enfants, comment limiter le montant des droits de succession et ainsi leur assurer la...

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Plusieurs contrats d'assurance vie - FinanceDir

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Alors oui, il n'est possible de détenir qu'un seul PEA et qu'un seul livret A. Mais pour l'assurance-vie, saviez-vous que vous pouvez détenir autant de contrats différents que vous le souhaitez et sans limitations de montants ? On vous explique l'intérêt d'ouvrir plusieurs contrats d'assurance-vie.

Optimiser votre stratégie de gestion 

Le fait d'ouvrir plusieurs contrats...

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Site : https://www.financedir.com

Assurance vie : évolution de la fiscalité sur la transmission

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Assurance vie : évolution de la fiscalité sur la transmission

La taxation en cas de décès des capitaux issus d'assurances vie s'est alourdie depuis le 1er juillet 2014. Retour sur les règles applicables et l'impact des nouvelles dispositions.

L'assurance-vie conserve son régime fiscal malgré les dernières réformes. Mais peu à peu, ses avantages se réduisent pour la...

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

Assurance vie. Quelle est la fiscalité applicable aux non ...

Contrats d'assurance-vie souscrits hors de France :

 modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux 

 

RESCRIT N°2012/18 (FP) du 20/03/2012

 La fiscalité des non-résidents dépend dans une large mesure de l'existence d'une convention fiscale entre la France et le pays de résidence. En l'absence de convention, la situation est généralement moins favorable, les...

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Date: 2017-03-05 09:47:47
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : rachat contrat d'assurance vie non resident / rachat contrat d'assurance vie fiscalite / fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans / fiscalite des contrats d assurance vie

Succession suite au décès de ma mère. - Droit-finances.net

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Succession suite au décès de ma mère.

MaryNormandie 4 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 12 avril 2013 Dernière intervention - 12 avril 2013 à 13:20 - Dernière réponse : doris33 39897 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 8 janvier 2018 Dernière...

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Date: 2017-12-11 11:46:45
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Vos droits | Assurance-vie : comment récupérer l'argent ...

VOS DROITS Assurance-vie : comment récupérer l'argent des clients décédés

Selon les pouvoirs publics, plusieurs milliards d'euros ne seraient pas réclamés après le décès des détenteurs. Adobe photo stock

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Projet familial, vie à deux, achat immobilier, règlement de succession, transmission de patrimoine, activité professionnelle, fiscalité... Le notaire,...

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Site : http://www.ledauphine.com

Assurance vie : l'Assemblée nationale veut limiter la ...

Le Revenu se mobilise une nouvelle fois contre une réforme en cours sur la liquidité de l'assurance vie.

Les derniers débats en cours à l'Assemblée nationale peuvent léser aussi bien les particuliers que les professionnels de ce secteur qui capitalise plus de 1.600 milliards d'euros (près de quatre fois le budget de la France).

Pour votre information, nous vous donnons accès à des...

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Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / contrat d'assurance vie valeur de rachat / valeur de rachat d un contrat d assurance vie / rachat partiel contrat d'assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie definition

Contrat de capitalisation — Wikipédia

Un contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale propre à la France très proche d'un contrat d' assurance-vie , avec quelques particularités fiscales. Il en résulte que la plupart des contrats de capitalisation offerts sur le marché sont de simples déclinaisons de contrats d'assurance-vie déjà existants.

Fiscalité[ modifier | modifier le code ]

La fiscalité des contrats de...

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Date: 2017-03-04 01:51:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : rachat contrat d'assurance vie fiscalite / fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / rachat total d un contrat d assurance vie / delai de rachat d'un contrat d'assurance vie

Comment ca marche l'assurance-vie pour les expatriés

Comment ca marche l'assurance-vie pour les expatriés ?

Fiscalité en cours de contrat pour un non résident fiscal français

Les personnes imposables en France sur les produits de ces bons ou contrats sont soumises à un prélèvement libératoire obligatoire dont le taux est identique au PFL.

Lorsque le bénéficiaire effectif des produits est un résident d'un Etat ou territoire qui a conclu...

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Date: 2017-09-27 16:40:05
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