Articles sélectionnés pour le thème : devis d assurance
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La faute intentionnelle et l’article L 113-1 du code des ...
La cour de cassation a rendu depuis quelques années des décisions qui ont généré des doutes sur son interprétation de ce qu'on appelle le sinistre volontaire, au sens de l'article L 113-1 du code des assurances, aux termes duquel.
« Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
Ainsi lorsque l'assuré provoque...
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Date: 2017-03-05 07:55:32
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Assurance pour voiture de société : sinistres ...
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Assurance Chômage-maladie - Articles de loi csst,cnesst ...
26 avril 2009
Je reçois de la CSST
Règle générale, vous ne recevrez pas de prestations d'assurance-chômage en même temps que des prestations de la CSST versées par suite d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou encore d'un retrait préventif. Cependant, des prestations de CSST, selon les cas étudiés ci-dessous, peuvent prolonger soit votre période de référence soit...
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https://www.csst.biz
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Obtenir un devis assurance emprunt
A l'aide d'un comparateur assurance credit en ligne, il vous est possible d'effectuer en seulement quelques clics une demande de devis auprès de...
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Assurance : comment fonctionne la franchise
Tous les champs sont obligatoires
51 R�?ACTIONS
Bernard ROCHEFORT 01/08/2013 à 19:59
Bonsoir. Que veut dire "Franchise = 2 fois l'indice" , Et comment se fait la conversion en Euros si l'indice est 90310? Merci.
Assurland.com 05/08/2013 - 16:56
Bonjour,
En fait, comme la signale la formule "Franchise = 2 fois l'indice", cela correspond bien ç deux fois la valeur indiquée, soit 2 x...
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Assurance vie – Obligation d’information | Maître Olivier ...
Paru dans ActuAssurance n° 31 MAI - JUIN 2013
Selon la Cour de cassation, un assureur vie ayant manqué à son obligation d'information envers un assuré engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier. Il doit donc être condamné à une indemnisation forfaitaire correspondant à la perte de chance subie par l'assuré.
Obs. : Assurance vie : après le contentieux de la faculté de...
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Assurer un véhicule utilitaire
Que l'on soit un particulier ou bien un professionnel, il est important de bien assurer son utilitaire avec une assurance adaptée.
L'assurance utilitaire est une assurance spécialement...
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Flotte d'assurance, un type d'assurance commerciale, donne une couverture d'assurance pour les véhicules à moteur d'une entreprise. Vous pouvez choisir d'avoir tous les véhicules couverts avec les mêmes types de couverture ou une variété, tous en fonction de vos besoins. La couverture la plus complète est l'assurance de responsabilité globale et de base. Cela couvrira les réparations...
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Auto : Y-a-t-il un assureur dans la voiture autonome ...
Les voitures sans conducteur ou semi-autonome pourraient être l'une des vedettes du salon de l'auto. Qu'en pensent les assureurs ?
La voiture sans conducteur sera sans doute la voiture de demain. Et ce dans un futur proche, puisque les constructeurs - Audi, Ford, Mercedes, Toyota, Volvo, Renault-Nissan, PSA Peugeot Citroën et Valeo - travaillent sur leurs prototypes et annoncent des premières...
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L'assurance du véhicule personnel de l'auto entrepreneur
Puis-je utiliser mon véhicule privé pour mon activité d'Auto-Entreprise sans changer d'assurance ?
Le statut d'Auto-Entreprise est idéal pour démarrer une activité. D'une part lorsque l'on ne dispose pas de ressources importantes, mais surtout par le fait que l'on ne paye les charges sociales et impôts que sur les sommes encaissées. Aussi un nombre croissant de personnes, artisans,...
Mma=arnaque et incompétence!! - travail-vie-pratique ...
Mma=arnaque et incompétence!!
1 juin 2002 à 10h24
Je viens pousser un coup de gueule contre cette compagnie d'assurances, enfin, qui se prétend comme telle!! Mes parents ont dû les poursuivre pendant 7 ans (vous avez bien lu) pour obtenir l'argent de la garantie conducteur après un accident où mon frère est décédé il y a donc 7 ans. En plus mon frère n'était même pas responsable!!...
Date: 2017-10-26 13:04:53
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Accidents de la circulation et assurance - jurisprudence
Accidents de la circulation et assurance
09/2015 - n° Revue : 876
Contestation de la transaction
Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 15-10311
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la non-présence de l'auteur du dommage lors de la transaction passée par le FGAO avec la victime.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...
Contrats d'assurance dénommés "multirisques habitation ...
La Commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu la proposition de directive du Conseil des communautés européennes visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives...
EUR-Lex - 32016L0097 - EN - EUR-Lex
lorsque l'intermédiaire est une personne physique, l'État membre dans lequel sa résidence est située;
b)
lorsque l'intermédiaire est une personne morale, l'État membre dans lequel son siège statutaire est situé ou, s'il n'a pas de siège statutaire en vertu de son droit national, l'État membre dans lequel son administration centrale est située;
11)
«État membre d'accueil», l'État...
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Comment vous faire trouver et payer votre assurance habitation pas cher ? C'est l'objectif d' assurance-habitation-moins-chere.com. Pour souscrire à une assurance habitation moins cher, suivez nos conseils, utilisez nos outils, faites des simulations ou des devis, ou enfin comparez les offres des assureurs grâce au comparateur.
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Gérer l'assurance vie d'une personne âgée | Ot-Beaucaire.fr
Assurance-vie
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Sauf dans le cas où vous seriez tuteur ou curateur légal d'un de vos parents, Il vous est impossible de gérer l' assurance vie de ces derniers s'ils ne vous ont pas donné procuration sur ce contrat.
Si l'un de vos parents est âgé et qu'il ne souhaite plus, ou ne peut plus gérer seul son patrimoine, vous pouvez facilement l'aider.
Il suffit, la plupart du temps, qu'il...
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Assurance vie : le contrat intergénérationnel
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Contrat intergénérationnel, de quoi s'agit-il ?
Depuis quelques années, les compagnies d'assurance proposent parmi leurs produits spécialement destinés aux retraités, le contrat d'assurance-vie intergénérationnel. Il s'agit d'une offre destinée aux grands-parents souhaitant permettre à leurs petits-enfants de bénéficier d'une donation,...
Date: 2017-03-05 10:20:00
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Des unités de compte dans votre contat d'assurance-vie
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Comme le souligne le rapport Berger-Lefebvre (2013),
85% des encours d'assurance-vie étaient placés en 2011 sur des contrats en euros ou sur les compartiments euros des contrats multi-support.
Or le rendement moyen des fonds en euros est désormais trop faible pour faire fructifier convenablement une épargne de long terme. Ainsi en 2013, le rendement moyen des...
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L'assurance au tiers : C'est le minimum prévu par la loi. L'assurance vous couvre pour un accident ayant entraîné des dommages vis-à-vis de personnes tierces, qui peuvent être...
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Assurance Commerçant ambulant et Forain : Fédération ...
Assurance Commerçant ambulant et Forain
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CONTRAT 9 303 514 - P002
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Société d'Assurance Mutuelle à cotisations...
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Faire adhérer votre conjoint à votre contrat d’assurance ...
Vous avez souscrit votre contrat d'assurance-vie sans vous poser de question de manière « simple », autrement dit, vous êtes seul et unique souscripteur de votre contrat. Cependant vient maintenant l'heure des questions d'organisation de votre succession, de protection de votre conjoint et des bilans patrimoniaux. Vous n'êtes pas nécessairement très âgé mais suffisamment avancé en...
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responsabilite decennale: : marie.laure.fouche - Mes ...
Contrat de construction d'une maison individuelle : le CCMI
Cette assurance se retourne ensuite sur les autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée « dommages ouvrage », est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par le notaire. Enfin, en cas de revente avant la 11ème année, le vendeur de...
Date: 2014-05-21 14:05:58
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Comparatif assurance voyage et Guide pour bien choisir son ...
1 - Faut-il prendre une assurance voyage ?
Il s'agit de LA grande question que l'on se pose tous. Est-ce qu'une assurance voyage ne serait pas superflue ? Est-ce qu'on ne pourrait pas s'en passer ?
Pour faire très court : si vous partez en voyage en dehors de l'Union européenne, il est fortement recommandé de prendre une assurance voyage.
Je vous explique pourquoi dans les lignes...
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Vous êtes artisan multiservices batiment en création et vous recherchez une assurance décennale multiservices batiment ?
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Chapitre 2 : L’aspect contradictoire de la loi Badinter ...
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Chapitre 2 : L'aspect contradictoire de la loi Badinter : une protection optimale des victimes non conductrices, au détriment des conducteurs
22/01/2013
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On ne peut que soulever le grand paradoxe de la loi du 5 juillet 1985. En effet, si celle-ci a voulu garantir une indemnisation quasi-automatique des victimes non conductrices, et qu'elle y est parvenue, c'est en...
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Assurance proprietaire bailleur Immeuble Locatif - 123 ...
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Niveau 2
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Notre assurance immeuble est destinée à des propriétaires non occupants, syndics de copropriété ou syndicats de copropriétaires pour des risques d'une superficie maximum de 1100 m².
· Au-delà de 1100 m² : Projet...
Date: 2017-09-17 13:34:53
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Thèmes liés : assurance proprietaire non occupant / assurance immeuble proprietaire occupant / assurance non occupant / assurance immeuble proprietaire bailleur / assurance proprietaire immeuble
Assurance auto MACIF, la formule gagnante - assurevue.com
l'assurance bris de glaces
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l'assurance en cas de sinistres causés par une tempête, ou la grêle et, de façon plus générale, en cas d'événements climatiques qui causeraient des dommages à votre véhicule
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Date: 2017-08-20 21:14:13
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Assurance habitation MACIF : les formules, garanties, franchises et tarifs
Découvrez les différentes assurances habitation de la MACIF ?
La MACIF (Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce) fait partie des groupes les plus connus dans le domaine de l'assurance. Créée en 1960, la société assure d'abord les biens...
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Assurance voiture de sport : trouver le bon tarif
Assurance voiture de sport : comment bien s'assurer ?
Publié par : Stéphane 14 janvier 2017
Qui n'a pas rêvé de conduire un bolide puissant qui ferait tourner toutes les têtes ? Le rêve semble beau mais comporte aussi son lot d'inconvénients. En plus d'être gourmandes en carburant et exigeantes en entretien, les voitures de sport sont aussi chères à assurer. Heureusement, il existe des...
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Services en ligne | Desjardins Assurances
Cette vidéo démontre comment utiliser les Services en ligne de Desjardins Assurances pour gérer son dossier d'assurance. Il n'y a pas de narration, mais du texte à l'écran.
Texte à l'écran : Bienvenue sur les Services en ligne de Desjardins Assurances
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Texte à l'écran : Vous pouvez consulter et modifier vos assurances auto et...
Soumission - Courtier assurance vie
Assurance vie Permanente
L'assurance vie hypothécaire est une assurance vie à terme, c'est à dire qu'elle prendra fin tôt ou tard dans un certain nombre d'années. Elle est utilisée pour couvrir un besoin temporaire. Soit un prêt hypothécaire, une marge de crédit ou tout autre charge à rembourser. Ces besoins ne seront pas présents durant toute la vie de l'assuré.
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