Articles sélectionnés pour le thème : assurance responsabilite civile et professionnelle
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Assurance décennale entreprise étrangère
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Pourquoi une assurance décennale entreprise étrangère ?
L'assurance décennale entreprise étrangère a été mise en place et rendue obligatoire par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, pour toute entreprise réalisant des travaux en France, qu'elle soit française ou étrangère.
Fonctionnement de l' assurance décennale entreprise étrangère
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Date: 2018-02-17 01:38:24
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Les assurances obligatoires en Tunisie. Brahim KOBBI FTUSA
3 Introduction En Tunisie il y a 21 au moins assurances obligatoires La plupart des assurances obligatoires concernent l assurance de la responsabilité civile Seulement deux assurances obligatoires sont codifiées, l assurance automobile et l assurance construction 3
4 La liste des assurances obligatoires 1. L assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, lois de 1957 et...
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Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle agent immobilier. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.
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Assurance RC Pro : s'assurer contre le risque professionnel
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La loi oblige toute personne qui aurait été l'auteur d'un dommage à en indemniser la ou les victimes. C'est évidemment aussi valable pour les dommages causés dans le cadre d'une activité professionnelle. C'est là que l'assurance RC Pro intervient.
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Assurance immeuble et copropriété - Assurance Guisnet
Accueil » Assurance des professionnels » Assurance immeuble et copropriété
Assurance immeuble et copropriété
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Les garanties du Constructeur de Maisons individuelles | AGEMI
Les garanties financières & assurances techniques des constructeurs de maisons individuelles:
Notre package d'assurances comprend les garanties obligatoires et facultatives suivantes :
- Garantie de remboursement d'acompte:
Garantie obligatoire dès lors que le constructeur demande le versement d'un acompte de 5 % au maître de l'ouvrage. Elle prend effet dès la signature du contrat et...
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Les tarifs d'une assurance garage automobile
Les tarifs d'une assurance garage automobile
Quel tarif pour mon assurance professionnel de l'automobile ?
Comme la plupart des assurances professionnelles les tarifs qui sont proposés par les compagnies d'assurance sont sujets à plusieurs variables dont la principale : le type d'activité.
Que vous soyez garagiste, négociant ou encore centre de contrôle technique chacune de ces professions...
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Quels sont les avantages des assurances proposées par CCA?
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Un véhicule "Relais" ou le versement d'une...
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Assurance professionnelle : le cas particulier de l’auto ...
Quelle assurance professionnelle pour auto entrepreneur ?
La souscription d'une assurance responsabilité civile est :
obligatoire pour certaines activités (par exemple, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une garantie décennale)
facultative mais vivement conseillée pour les autres activités (e-commerce, services à la personne...) car, en cas de dommages, les conséquences...
Site :
responsabilite-civile-pro.fr
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Assurance VTC : Le spécialiste de l'assurance VTC et ...
Responsabilité Civile + Défense Pénale et Recours Suite à un Accident + Assistance
Avantages en inclusion
Assistance sans franchise kilométrique, avec en cas d'immobilisation ou vol, prêt d'un véhicule de remplacement (catégorie C) à usage privé.
Indemnités journalières de 160 euros en cas d'immobilisation du véhicule suite à un sinistre ou prises en charge d'un véhicule relais sur...
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Adhérez maintenant
Travailler à domicile n'a jamais été aussi relax !
Vous avez choisi de devenir « votre propre patron » et de travailler à la maison? Bravo! Quel bon moyen d'atteindre l'équilibre travail-famille... Assurez-vous toutefois d'être bien protégé dans l'éventualité d'un sinistre et choisissez des protections d'assurance conçues spéficiquement pour les besoins particuliers des travailleurs autonomes et des...
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Assurance habitation : Les responsabilités assurées ou ...
Assurance habitation : Les responsabilités assurées ou garanties
Un avocat répond à vos questions
I - La responsabilité civile de l'occupant
C'est une responsabilité à la fois contractuelle et délictuelle qui à vocation à jouer pour les personnes propriétaires, copropriétaires ou locataires occupants un logement. Appelée encore communément responsabilité des « risques...
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Assurance décennale artisans, RC Pro, Mutuelle
RC Pro et Assurance décennale artisan
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Courtiers grossistes d'assurance en France - Index Assurance
Courtier grossiste d'assurance spécialisé dans les produits pour les acteurs du marché de la piscine et les acteurs de la filière bois. Propose des garanties de responsabilité civile et de défense recours / protection juridique. Installé à Orléans (45).
Ressource éditée par SARL SMART Courtage.
Produits et services : garanties pour les secteurs piscine et filière bois (construction,...
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Définition et rôle d'un architecte
Un architecte est un professionnel qui réalise la conception artistique et technique d'un ouvrage. Il est compétent pour matérialiser les...
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responsabilite decennale: : marie.laure.fouche - Mes ...
Contrat de construction d'une maison individuelle : le CCMI
Cette assurance se retourne ensuite sur les autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée « dommages ouvrage », est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par le notaire. Enfin, en cas de revente avant la 11ème année, le vendeur de...
Date: 2014-05-21 14:05:58
Site :
http://www.umtr.fr
Produits et Solutions - EISL
Solutions en Assurances de Dommages
Dommages-Ouvrage
Assurance obligatoire
Le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs pour le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale.
Objet du contrat
Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d'un immeuble une protection forte...
Site :
http://eisl.eu.com
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / code civil assurance decennale / code civil assurance dommage ouvrage / tarif assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile assurance maison
Assurance construction - Fédération Française de l ...
Le guide "Assurance décennale : mode d'emploi, guide à usage des constructeurs européens" est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir votre activité lors de la réalisation d'un chantier en France.
Il a pour objectif de vous expliquer et d'attirer votre attention sur les garanties d'assurance...
Date: 2017-09-27 22:37:39
Site :
ffa-assurance.fr
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http://www.decennale-artisans.fr
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Quatre assurances obligatoires pour les indépendants ...
Quatre assurances obligatoires pour les indépendants
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Nous commençons par un cas spécial : l'assurance incendie . Elle n'est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. Elle offre en effet la meilleure protection pour votre affaire et votre habitation. C'est pourquoi nous la mettons en avant plan.
Les quatre assurances suivantes...
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https://www.vivium.be
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance en cas d incendie / assurance civile obligatoire / assurance responsabilite civile et professionnelle / devis assurance responsabilite civile
Assurance RC Pro I transport de personne, VTC
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SVI assurance RC est un acteur majeur de l' assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO). Quelque soit votre métier nous disposons de garanties sur-mesure qui pourront s'adapter à vos besoins selon votre profil....
Site :
https://www.assurance-rc.com
Thèmes liés : assurance rc professionnelle vtc / assurance rc professionnelle / assurance auto pro btp / assurance rc / pro btp assurance
Cours de Droit des assurances - Cabinet de Consultation ...
COURS DE DROIT DES ASSURANCES CHAPITRE INTRODUCTIF Le contrat d'assurance est défini comme celui par lequel une personne dénommée assureur s'engage à assurer la couverture d'un risque en cas de réalisation de celui-ci moyennant le versement d'une somme d'argent par une autre personne désignée par souscripteur, cette somme d'argent étant définie comme une prime. Le droit des assurances...
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http://africagconsult.canalblog.com
Histoire et définition de l'assurance à travers les âges ...
Une assurance est un moyen de percevoir une compensation si vous risquez de subir un préjudice. Cette compensation qui se matérialise la plupart du temps par une somme d'argent, peut être versé à un particulier, une entreprise ou une association, mais en contrepartie vous devrez verser une cotisation mensuelle, annuelle ou autre.
En France, les assurances sont séparées en deux parties. Il...
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Assurer un véhicule agricole
Même si les véhicules agricoles circulent la plupart du temps dans les champs, la loi impose de souscrire une assurance, car ils sont susceptibles de circuler sur le réseau routier, comme les autres véhicules terrestres à moteur.
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La loi française réglemente strictement le cadre des constructeurs de maisons individuelles. Cela vous concerne si :
Vous avez un Contrat de Constructeur de Maison Individuelle (CCMI). Vous engagez des travaux sur un terrain qui vous appartient, et vous vous chargez donc des travaux de mise hors d'eau (couverture et...
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Les différentes garanties d'une assurance VTC
Vous pouvez intégrer à votre contrat d'assurance VTC différentes garanties pour améliorer votre couverture et celle de vos passagers. Voici la liste des principales garanties d'une assurance VTC.
Assurance VTC: les garanties pour le véhicule
Une assurance VTC est à la base un contrat d'assurance...
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Qu'est-ce qu'une assurance "responsabilité civile exploitation" ?
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Date: 2015-09-17 05:47:31
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L'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Selon l'article L241-1 du Code des assurances, tout constructeur d'un ouvrage doit souscrire une assurance de responsabilité pour couvrir sa responsabilité décennale. Elle est donc obligatoire pour les entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics et pour les artisans du BTP. Selon article 1792-1 du code civil Elle est...
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S'assurer après un contrat auto résilié par l'assureur
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