Articles sélectionnés pour le thème : code civil assurance dommage ouvrage
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assurance Dommages ouvrage construction neuve
Une offre simple dans le strict respect des obligations du code des assurances,
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Une équipe d'experts disponible pour répondre à toutes vos interrogations,
Une gestion des sinistres par une équipe spécialisée.
LA GARANTIE CNR OPTIONNELLE À 750EUR.
La garantie constructeur non réalisateur est une garantie complémentaire à...
Site :
http://www.gestido.fr
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / devis gratuit d assurance / assurance devis gratuit / code civil assurance decennale / devis d assurance
Dommage ouvrage syndic de copropriété - IDF Assurances
Le contrat Dommages-Ouvrage Syndic de propriété couvre les travaux d'extension ou de rénovation, compris dans le champ de l'assurance obligatoire (cf. articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du code des assurances), effectués exclusivement dans ou sur les parties communes d'immeubles résidentiels collectifs, immeubles de bureaux ou commerciaux, immeubles mixtes.
Ces travaux ne doivent pas...
Site :
http://idf-assurances.com
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance dommage ouvrage / assurance responsabilite civile et professionnelle / code civil assurance decennale / assurance dommage ouvrage pour professionnel
assurance Dommages Ouvrage rénovation/extension.
Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, le particulier qui revend, le marchand de biens, le promoteur immobilier doit souscrire une police d'assurance...
Site :
http://www.gestido.fr
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage pour professionnel / devis gratuit d assurance / assurance dommage pour les professionnel / assurance devis gratuit
Prix Assurance Dommage Ouvrage EVE assurances
Plus d'infos sur le prix de l'assurance dommage ouvrage
Quelles sont les garanties comprises dans le prix de la dommage ouvrage ?
L'assurance dommage ouvrage garantit pendant les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux le financement rapide des réparations des désordres de nature décennale affectant l'ouvrage sans recherche de responsabilité. Ensuite elle se retournera ensuite...
Site :
https://eve-assurances.fr
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage maison individuelle / contrat d'assurance habitation pas cher / contrat d assurance responsabilite civile
Assurance dommage-ouvrages - Maisons Pierre
Assurance dommage-ouvrages : une obligation légale pour les constructeurs
Assurance dommage-ouvrages : une obligation légale pour les constructeurs
Les contentieux relatifs à la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur peuvent être très longs. L'assurance obligatoire de dommage-ouvrages, souscrite par le maître d'ouvrage, lui permet d'obtenir une indemnisation bien plus...
Site :
http://www.maisons-pierre.com
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage maison pierre / assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance dommage ouvrage pour professionnel
Assurance Dommages Ouvrage | RC ASSURANCE
Assurance Dommages Ouvrage
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur
L'assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d'assurance obligatoire est à double détente :
d'une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'oeuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un...
Site :
http://www.rc-assurance.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maison individuelle / contrat d assurance responsabilite civile / assurance d une maison en construction
Assurance construction : Assurance Dommage Ouvrage ...
L'assurance Dommage - Ouvrage
Allez directement à :
L'assurance dommage ouvrage, rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) dès lors que vous faites construire une maison, couvre les éventuels dommages causés à l'ouvrage (la construction) à la suite d'éventuelles malfaçons, et ce pendant 10 ans à compter de la réception de la maison.
Le rôle de l'assurance dommage...
Site :
choisirmonconstructeur.com
Bureau Central de Tarification - View Document
Pour quel type d'assurance obligatoire intervient-il ?
Le Bureau central de tarification comporte 4 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale.
Il n'a pas compétence pour intervenir pour des assurances obligatoires autres que celles énumérées ci-dessus.
Si vous vous êtes vu refuser la garantie...
Date: 2017-03-22 09:23:36
Site :
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr
Thèmes liés : assurance automobile responsabilite civile / contrat d assurance responsabilite civile / tarif assurance responsabilite civile / code civil assurance dommage ouvrage / devis assurance responsabilite civile
L'assurance dommages-ouvrage: comment fonctionne-t-elle ...
Le droit de la construction est animé par des garanties légales dont le fonctionnement est parfois difficile à comprendre.
Ces garanties sont : l'assurance dommages-ouvrage, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.
Une assurance distincte de la garantie décennale
Très souvent, dans la pratique, la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale sont...
Site :
http://auxis-avocats.fr
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / garantie compagnie d assurance / code civil assurance decennale / contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance
Assurance de construction: responsabilité civile du ...
Assurance de construction
Assurance de construction
Protection contre les dommages et les prétentions relevant de la responsabilité civile dans le cadre d'un projet de construction
L'entreprise de construction a non seulement construit une fosse pour votre nouvelle maison individuelle, mais également pour vos voisins. Un projet de construction peut donner lieu à de nombreux problèmes et,...
Site :
https://www.mobiliere.ch
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance d une maison en construction / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance en cas d'accident de travail / assurance construction maison individuelle
Assurance Dommage Ouvrage Obligatoire ou Pas
Assurance Dommage Ouvrage Obligatoire ou Pas ?
C'est la loi spinetta qui impose de souscrire une assurance dommage ouvrage pour celui qui fait construire (le donneur d'ordre). Cette assurance vise à protéger, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, sa construction des malfaçons. Par conséquent que vous soyez marchand de biens , promoteur ou même particulier , vous êtes...
Site :
https://eve-assurances.fr
Prix Assurance Dommage Ouvrage Tarif en Ligne | EVE assurances
Nos Avantages
Facilité
Des conditions de souscription simplifiée Ni étude de sol, ni maître d'oeuvre pour les constructions de moins de 200 KEUR. Possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air. Un interlocuteur dédié à votre écoute
Rapidité
Obtenez immédiatement votre tarif personnalisé d'assurance dommage ouvrage dans votre boite mail. L'attestation dommage ouvrage sous 2...
Site :
https://eve-assurances.fr
La responsabilité civile dans le batiment - assurance-btp.net
Les autres assurances du batiment
La responsabilité civile des entreprises de BTP
Les entreprises de constructions sont toujours concernées d'une façon ou d'une autre par un certain nombre de responsabilités, dont la responsabilité civile. Comme les risques peuvent survenir à tout moment pendant les travaux, il est important pour le professionnel de souscrire une assurance responsabilité...
Site :
assurance-btp.net
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile et professionnelle / contrat assurance responsabilite civile
L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception ...
L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception des travaux Cassation 20/06/2012 N° 1115199
L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception des travaux Cassation 20/06/2012 N° 1115199
08-12-2012
Toute entreprise réalisant de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance couvrant la garantie décennale. ( loi 78.12 du 4 janvier 1978 )
La garantie...
Date: 2018-03-09 03:28:45
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage pour professionnel / code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance contre l incendie / maison de l'assurance
Assurance Dommage Ouvrage Obligatoire EVE assurances
EVE assurances > Assurance Dommage Ouvrage > assurance dommage ouvrage obligatoire
Assurance Dommage Ouvrage Obligatoire
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1
C'est la loi spinetta qui impose de souscrire une assurance pour celui qui fait construire (le donneur d'ordre) afin de protéger...
Site :
https://eve-assurances.fr
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage pour professionnel / assurance dommage ouvrage vente maison / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage maison hors d'eau hors d'air
Assurance décennale (France) — Wikipédia
Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]
L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
L' assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [1] ;
L'assurance de responsabilité...
Date: 2017-03-04 02:16:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : marche de l assurance vie en france / code civil assurance decennale / code de l'assurance vie / code civil assurance dommage ouvrage / code de l assurance vie
Assurance DOMMAGE OUVRAGE particulier article 1792 6 du ...
assurance dommage ouvrage particulier obligatoire ?
Ce contrat couvre les risques suivants :
les dommages causés aux personnes qui travaillent sur le chantier ;
les dommages qui mettent en jeu la sécurité du bâtiment ;
le chantier qui est abandonné.
Toutefois, cette assurance ne prend pas en compte :
les risques qui sont liés aux ouvertures comme les portes ou les fenêtres par exemple...
Site :
assurance-dommage-ouvrage-particulier.com
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Assurance décennale (France) - Wikimonde
6 Notes et références
Obligation d'assurance
L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;
L'assurance de responsabilité décennale est...
Site :
https://wikimonde.com
Thèmes liés : marche de l assurance vie en france / code civil assurance dommage ouvrage / marche de l'assurance vie en europe / article de loi sur l'assurance vie / code civil assurance decennale
L'assurance dommages ouvrage - mbc-assurance-construction.fr
L'assurance dommages ouvrage
Ce qu'il faut savoir :
La loi oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l'immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables.
C'est le...
Site :
http://www.mbc-assurance-construction.fr
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance dommage ouvrage pour professionnel / assurance dommage ouvrage vente maison
Autoconstruction maison, assurance - Autoconstruction ...
Autoconstruction maison, assurance
Les Castors : Assurance multirisques autoconstruction maison
Selon que vous construisiez partiellement ou entièrement votre habitation, une assurance est nécessaire et vous protège des risques potentiels liés à la construction ou autoconstruction de votre maison.
o Dans le cas d'une semi-autoconstruction :
Des professionnels interviennent sur votre...
Site :
http://www.maison-construction.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage pour professionnel / assurance d une maison en construction / prix de l'assurance auto
Assurance dommages ouvrage (France) — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...
Date: 2017-03-04 02:16:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage pour professionnel / code civil assurance decennale / contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance
Assurance dommages ouvrage (France) — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...
Date: 2017-02-25 22:42:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage pour professionnel / code civil assurance decennale / contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance
La copropriété et l'assurance Dommage-Ouvrage | Blog Avocats
La copropriété et l'assurance Dommage-Ouvrage
Par etienne.groleau le ven, 11/03/2011 - 15:14
Voici ci-après reproduit le texte d'un article à paraître dans la revue professionnelle des avocats rennais BARO, traitant des ENJEUX DU BATI A RENOVER.
Mon intervention a pour titre: "La copropriété et l'assurance DO".
La plupart des règlements de copropriété imposent au syndicat des...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage pour professionnel / code civil assurance copropriete / contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance biennale
L'opposabilité des franchises contractuelles en ...
L'opposabilité des franchises contractuelles en responsabilité civile décennale
Publié le : 25/08/2009
Particuliers / Patrimoine / Construction
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité dite décennale des artisans et constructeurs comportent tous des franchises contractuelles dont le montant est calculé, la plupart du temps, par référence à l'indice BT01.
Contrats d'assurance...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / garantie compagnie d assurance / code civil assurance dommage ouvrage / code civil assurance decennale / contrat assurance responsabilite civile
Dommages ouvrage | Serenitas Assurances
Dommages ouvrage
Dommages ouvrage
Un package complet peut vous être proposé (Garantie financière d'achèvement, DO avec garanties complémentaires, CNR, TRC, RCMO) pour couvrir la totalité de votre opération immobilière avec un seul interlocuteur.
Nous vous proposons et vous conseillons mais c'est à vous que revient le choix.
Définition
La dommages-ouvrage (DO) est une assurance dont...
Date: 2017-03-05 10:02:16
Site :
http://www.serenitas-assurances.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage pour professionnel / assurance dommage ouvrage maison individuelle / contrat d assurance responsabilite civile
DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...
Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur
L'assurance construction a été...
Date: 2017-09-27 19:06:32
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maison individuelle / contrat d assurance responsabilite civile / assurance dommage ouvrage pour professionnel
Assurance auto entrepreneur - Assurance décennale
Vous prenez des risques parce que votre métier vous l'impose.
A votre tour de vous protéger.
Économisez sur le prix en recevant votre devis en ligne.
Si vous êtes une personne physique ou morale, responsable sur des travaux de construction constitutifs d'un ouvrage de construction ou de rénovation d'immeubles ou de maisons ( gros oeuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc.),...
Site :
http://www.magarantiedecennale.eu
DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...
les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d'ouvrage, la référence de l'assurance dommages-ouvrage. A défaut d'obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d'ouvrage ;
les...
Date: 2017-03-05 09:10:21
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / maison de l'assurance / maison de l assurance / assurance dommage ouvrage maison individuelle / code civil assurance dommage ouvrage
DGCCRF - Malfaçon | Le portail des ministères économiques ...
Malfaçon - 19/12/2016
Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.
Responsabilité
La malfaçon est un défaut...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance dommage ouvrage pour professionnel / contrat d assurance responsabilite civile
La responsabilité civile dans le batiment - assurance-btp.net
Adresse du siège social de votre entreprise
Code Postal
Ville
Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile ?
Tout d'abord, la loi impose à certaines professions dites « réglementées » de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dans la mesure où les éventuels dommages pourraient atteindre physiquement ou matériellement les tiers. Ce type d'assurance est...
Site :
assurance-btp.net
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile et professionnelle / contrat assurance responsabilite civile
RCDPRO - Assurance Décennale pour les professionnels du ...
L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment. La loi appelée loi "SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont exécutés ... la suite en cliquant ici Actualités et Questions -
Réponses sur...
Site :
https://rcdpro.fr
les responsabilités des constructeurs - ffa-assurance.fr
Maîtres d'oeuvre : bien connaître ses responsabilités
L'assurance construction obligatoire : la garantie responsabilité civile décennale
En qualité de constructeur vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l'ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Le non-respect de cette obligation est passible d'une peine d'emprisonnement de...
Date: 2017-09-27 22:37:36
Site :
ffa-assurance.fr
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile entreprise construction / contrat assurance responsabilite civile / devis assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile generale
Assurance Responsabilité Décennale - tpme.com
Assurance Responsabilité Décennale GROUPE ROUGE
Assurance Responsabilité Décennale
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Voter
Depuis le 4 janvier 1978, la loi SPINETTA stipule que pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les "Constructeurs" sont responsables de certains dommages ou désordres qui affectent l'ouvrage à la réalisation duquel ils ont participé. C'est la fameuse Responsabilité Décennale des...
Site :
https://www.tpme.com
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance dommage ouvrage / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile entreprise / code civil assurance decennale
Aperçu sur les assurances association syndicale de ...
RC Association : ce qu'il faut savoir
La responsabilité des associations
Contrat d'assurance des associations : les points-clés!
Associations et assurances : des besoins spécifiques !
Comprendre
L'assurance association : la couverture des risques
Responsabilité délictuelle et contractuelle
Assurance RC Association : la responsabilité contractuelle
Assurance RC Association : la...
Site :
http://www.assurance-rc-association.fr
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile association / contrat d'assurance automobile matmut / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile
FAQ - Dommage Ouvrage
Facture adressée au client le 2-7
Règlement reçu par ProFinAssur : 5-7
Note de couverture adressée au client : 8-7 contrat émis le même jour
DELAI TOTAL POUR OBTENIR UNE GARANTIE CONFIRMEE PAR NOTE DE COUVERTURE :
15 JOURS CALENDAIRES !!!
PS : pour qu'un dossier se traite plus rapidement, il convient d'adresser des dossiers complets dont les attestations d'assurance décennale couvrants...
Site :
http://la-dommage-ouvrage.fr
RCDPRO - Assurance Décennale et Responsabilité Civile des ...
assurance decennale avec devis decennale artisan en moins d'une heure et attestation décennale dans la journée Nos plus - Vos avantages pour votre assurance décennale / votre devis assurance décennale Une expertise reconnue avec plus de 1400 d'entreprises assurées en décennale et satisfaites en 2012 pour une relation à long terme dans la gestion de vos contrats d'assurance décennale. ...
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Garantie décennale : est-elle obligatoire pour l'artisan
Garantie décennale : est-elle obligatoire pour l'artisan ?
Garantie décennale : est-elle obligatoire pour l'artisan ?
Tweet
Question de Pascal F. (Marseille, 13)
Bonjour. Je suis à mon compte dans le bâtiment et réalise des travaux chez des particuliers. Suis-je obligé de souscrire une garantie décennale ? Quel risque à ne pas la souscrire ?
La réponse de l'expert Serge Brodier
Bonjour Pascal,
Parmi les assujettis à la garantie décennale, il y a les locateurs d'ouvrage. Ces derniers sont définis comme tout entrepreneur lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage...
Site :
http://www.lassurancepro.com
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / code civil assurance decennale / code civil assurance / assurance artisan batiment obligatoire / assurance civile professionnelle
Actualité 2016 de l’assurance construction : La ...
Actualité 2016 de l'assurance construction : La prescription biennale
Actualité 2016 de l'assurance construction
La prescription biennale
Sur la prescription biennale et la durée de la garantie dommages-ouvrage voir ci-après.
Est inopposable à l'assuré la clause du contrat d'assurance relative à la prescription ne précisant pas que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception,...
Date: 2018-01-22 17:00:57
Site :
http://castonblog.blogspot.com
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / code civil assurance biennale / code civil assurance / devis d assurance
L'article 1386 du code civil et la responsabilité du ...
Les différents principes suivants peuvent être dégagés la jurisprudence de la Cour de Cassation.
L'article 1386 du Code civil s'applique à l'exclusion de l'article 1384 premier alinéa à partir du moment où il est constaté la destruction d'un bâtiment :
« Vu les articles 1384, alinéa 1er, et 1386 du Code civil ;
Attendu que ce dernier texte visant spécialement la ruine du...
Date: 2018-02-16 03:02:21
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / code civil assurance / assurance responsabilite civile generale / devis assurance responsabilite civile / responsabilite civile assurance
RCDPRO - Assurance Décennale et Responsabilité Civile des ...
Professions Intellectuelles du Bâtiment + Exécution des travaux
Contenu du contrat :
Dans ce contrat vous cumulez automatiquement 2 activités
- Les professions intelectuelles du bâtiment
(activité exercée ou donnée en sous-traitance)
- Travaux de bâtiement
(activité systématiquement donné en sous-traitance)
QUESTIONNAIRE PDF
FAIRE UN DEVIS EN LIGNE
UNE QUESTION ?
CONTACTEZ...
Site :
https://rcdpro.fr
Thèmes liés : code civil assurance decennale / pro btp assurance decennale / devis assurance professionnelle auto entrepreneur / tarif assurance responsabilite civile auto entrepreneur / devis assurance auto ligne moins chere
Question n°1870 - Assemblée nationale
Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4577
Réponse publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2878
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 05/08/2014
Texte de la question
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées pour assurer un local à des fins politiques. De plus...
Date: 2017-09-27 20:25:20
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / societe de l assurance automobile / texte de loi sur l'assurance vie
Quelles assurances pour la construction d'une maison ...
?réactioncommentaire
DR
Vous faites construire une maison neuve " Vérifiez que toutes les assurances ont bien été souscrites : celles de l'entrepreneur, de l'architecte, mais aussi...
L'assurance de l'entrepreneur
La réglementation impose à l'entrepreneur de souscrire une assurance le couvrant pour ses responsabilités au titre de la garantie décennale (art. L241-1 du code des assurances)....
Site :
http://www.cotemaison.fr
Thèmes liés : assurance contre l incendie / maison de l'assurance / maison de l assurance / assurance d une maison en construction / assurance dommage ouvrage construction maison
Assurance décennale entreprise étrangère
Assurance décennale entreprise étrangère
Pourquoi une assurance décennale entreprise étrangère ?
L'assurance décennale entreprise étrangère a été mise en place et rendue obligatoire par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, pour toute entreprise réalisant des travaux en France, qu'elle soit française ou étrangère.
Fonctionnement de l' assurance décennale entreprise étrangère
L'...
Date: 2018-02-17 01:38:24
Site :
http://www.assurance-decennale-entreprise-etrange ...
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Définition de la loi Spinetta
La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d' Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à...
Site :
https://batiassure.fr
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / contrat d assurance responsabilite civile / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage vente maison / assurance dommage ouvrage maison individuelle
DGCCRF - Délais de prescription | Le portail des ...
Résultats d'enquêtes
Délais de prescription - 14/01/2014
La prescription désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article code civil assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / code civil assurance dommage ouvrage
responsabilite decennale: : marie.laure.fouche - Mes ...
Contrat de construction d'une maison individuelle : le CCMI
Cette assurance se retourne ensuite sur les autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée « dommages ouvrage », est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par le notaire. Enfin, en cas de revente avant la 11ème année, le vendeur de...
Date: 2014-05-21 14:05:58
Site :
http://www.umtr.fr
Produits et Solutions - EISL
Solutions en Assurances de Dommages
Dommages-Ouvrage
Assurance obligatoire
Le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs pour le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale.
Objet du contrat
Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d'un immeuble une protection forte...
Site :
http://eisl.eu.com
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / code civil assurance decennale / code civil assurance dommage ouvrage / tarif assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile assurance maison
assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...
Infiltrations
Le constructeur et ses sous-traitants concernés, doivent être assurés au titre de la garantie décennale.
Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages:
même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptées, mauvaise tenue de la...
Site :
http://www.legislatis.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maison hors d'eau hors d'air / tarif assurance maison hors d'eau hors d'air / code civil assurance dommage ouvrage / contrat d assurance responsabilite civile / assurance dommage ouvrage construction maison