L’assurance dommages ouvrage du logement | Fédération ...

Certains constructeurs de maisons individuelles

Sont concernés ceux qui proposent à leurs clients d'adhérer à une assurance de groupe dont ils ont eux-mêmes négocié les garanties et le prix avec leur assureur. Le maître d'ouvrage reste libre d'accepter ou non. S'il accepte, c'est le constructeur qui souscrit l'assurance pour le compte du maître d'ouvrage. Il doit remettre au maître...

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Date: 2018-03-09 04:13:43
Site : ffa-assurance.fr

Thèmes liés : maison de l'assurance / maison de l assurance / contrat d assurance maison / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation

Assurance construction - Fédération Française de l ...

Le guide "Assurance décennale : mode d'emploi, guide à usage des constructeurs européens" est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir votre activité lors de la réalisation d'un chantier en France.

Il a pour objectif de vous expliquer et d'attirer votre attention sur les garanties d'assurance...

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Date: 2017-09-27 22:37:39
Site : ffa-assurance.fr

Les garanties constructeur | Lamotte Maisons Individuelles

Nos garanties

Nos garanties

Choisir Lamotte Maisons Individuelles, c'est construire sereinement avec un constructeur régional de renom et opter pour des engagements et des garanties. Notre objectif : votre entière satisfaction.

Le contrat de construction : une relation transparente

Adhérent de l'Union des Maisons Françaises*, Lamotte Maisons Individuelles assure la coordination des...

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Date: 2017-03-05 09:46:52
Site : lamotte-maisons-individuelles.fr

Thèmes liés : assurance construction maison individuelle / assurance constructeur de maison individuelle / assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance d une maison en construction

Les garanties du Constructeur de Maisons individuelles | AGEMI

Les garanties financières & assurances techniques des constructeurs de maisons individuelles:

Notre package d'assurances comprend les garanties obligatoires et facultatives suivantes :

- Garantie de remboursement d'acompte:

Garantie obligatoire dès lors que le constructeur demande le versement d'un acompte de 5 % au maître de l'ouvrage. Elle prend effet dès la signature du contrat et...

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Site : https://www.agemi.net

Thèmes liés : assurance constructeur de maison individuelle / assurance dommage ouvrage maison individuelle / responsabilite civile assurance maison / assurance responsabilite civile et professionnelle / assurance dommage ouvrage construction maison

responsabilite decennale: : marie.laure.fouche - Mes ...

Contrat de construction d'une maison individuelle : le CCMI

Cette assurance se retourne ensuite sur les autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée « dommages ouvrage », est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par le notaire. Enfin, en cas de revente avant la 11ème année, le vendeur de...

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Date: 2014-05-21 14:05:58
Site : http://www.umtr.fr

Produits et Solutions - EISL

Solutions en Assurances de Dommages

Dommages-Ouvrage

Assurance obligatoire

Le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs pour le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale.

Objet du contrat

Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d'un immeuble une protection forte...

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Site : http://eisl.eu.com

Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / code civil assurance decennale / code civil assurance dommage ouvrage / tarif assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile assurance maison

RCDPRO - Assurance Décennale et Responsabilité Civile des ...

Professions Intellectuelles du Bâtiment + Exécution des travaux

Contenu du contrat :

Dans ce contrat vous cumulez automatiquement 2 activités

- Les professions intelectuelles du bâtiment

(activité exercée ou donnée en sous-traitance)

- Travaux de bâtiement

(activité systématiquement donné en sous-traitance)

QUESTIONNAIRE PDF

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UNE QUESTION ?

CONTACTEZ...

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Site : https://rcdpro.fr

Thèmes liés : code civil assurance decennale / pro btp assurance decennale / devis assurance professionnelle auto entrepreneur / tarif assurance responsabilite civile auto entrepreneur / devis assurance auto ligne moins chere

Constructeur de maison individuelle à ossature bois en ...

Tenez-vous informé de nos actualités (salon, dernières réalisations...)

Savoir-faire

La construction d'une maison à ossature bois présente de nombreux avantages :

Il s'agit d'un matériau écologique.

Le bois permet une intégration parfaite de votre maison dans son environnement, sans le dénaturer.

Il contribue à une ambiance chaleureuse.

Il permet une grande souplesse dans...

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Site : http://www.projetbois.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maison ossature bois / assurance d une maison en construction / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance construction maison individuelle / assurance constructeur de maison individuelle

Maison conseil (financement construction maison ...

  Bon à savoir

1. Pourquoi souscrire une « dommages ouvrage » ?

D'abord parce que c'est obligatoire. La loi impose à toute personne dont la responsabilité est engagée dans des travaux de bâtiment d'être couverte par cette assurance (article L111-28 du code de la construction et de l'habitat). Le professionnel qui contrevient à...

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Date: 2013-04-11 16:27:22
Site : http://www.maison-conseil.com

Thèmes liés : maison de l'assurance / maison de l assurance / assurance d une maison en construction / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage vente maison

Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale

Jour de la réception du chantier fini, émission des éventuelles réserves

Responsabilité décennale

Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables

idem sauf éléments dissociables

Si vous avez des questions sur l'assurance construction n'hésitez pas à venir consulter notre forum à ce sujet.

6 - Les garanties détaillées et des exemples de dommages

Le tableau...

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Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : numero de police d'assurance auto / l assurance auto / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance contre l incendie / maison de l'assurance

Assurance multirisque habitation : panorama des tarifs 2017

Aller plus loin : ressources complémentaires en ligne

Obtenez des prix compétitifs en quelques minutes, y compris pour une courte durée

Vous cherchez une assurance multirisque habitation pas cher et à prix réduit ? Qu'il s'agisse d'assurer un logement sur le long terme ou sur une courte durée, d'une résidence principale ou d'une location saisonnière de vacances, meublée ou non, que vous...

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Site : http://multirisque.pro

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

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Le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Assurance Constructeur CMI | Fougeray

Le constructeur de maison individuelle « loi 90 » apporte à son client maître d'ouvrage un projet global dédié à la construction de sa maison, et garantit sa conception et sa réalisation dans :

le cadre d'un financement progressif et déterminé à l'avance,

le respect des normes en vigueur.

Le respect d'une réglementation spécifique et protectrice du maître d'ouvrage...

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Site : http://www.fougeray-associes.com

Etude de sol non obligatoire pour une DO valide ? - 5 messages

Le 10/05/2012 à 22h15

Etude de sol non obligatoire pour une DO valide ?

Bonjour à tous, vous vous dites encore un sujet sur la Dommage Ouvrage ,et vous avez raison !! mais ce point n'est pas abordé (j'ai écumé les topics)

je parcours le web à la recherche d'info et j'ai trouvé une info qui m'a interpellé car contradictoire avec ce que j'avais pu lire ici ou là. A savoir que la DO n'est...

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Site : forumconstruire.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage maison pierre / assurance d une maison en construction / assurance dommage maison / contrat d'assurance d'habitation

Garanties de constructeur de maison individuelle ...

Achetez « SECURISÉ »

Les garanties Maisons Stéphane Berger

Maisons Stéphane Berger utilise exclusivement le contrat de construction de maison individuelle conforme aux dispositions de la Loi du 19/12/1990.

Ce contrat constitue un cadre protecteur pour construire votre maison avec toutes les garanties nécessaires.

La garantie de remboursement

Un acompte est versé lors de la signature du...

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Date: 2017-03-05 09:46:42
Site : http://www.stephaneberger.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison / maison de l'assurance / maison de l assurance / assurance constructeur de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Les obligations du constructeur de maison individuelle

Ce dernier doit dans tous les cas :

être titulaire d'une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d'assurances, et d'une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d'ouverture du chantier ;

être assuré en garantie de sa...

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Date: 2018-01-22 20:54:09
Site : http://garantie-ccmi.com

Thèmes liés : contrat d assurance maison / assurance d une maison en construction / assurance construction maison individuelle / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance d'habitation

DGCCRF - Le contrat de construction de maison individuelle ...

Informations générales

désignation du terrain et mention du titre de propriété ;

indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;

justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;

référence de l'assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.

désignation du terrain...

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Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance dommage ouvrage pour professionnel / code civil assurance dommage ouvrage / assurance construction maison individuelle

Maitrise d’œuvre, maison individuelle et assurances

La question de la différence d'obligations en termes de garanties entre maître d'oeuvre et constructeur de maisons individuelles est régulièrement traitée de manière caricaturale : Le contrat des uns offrirait toute sécurité et celui des autres très peu... La vérité n'est pas si simple.

La différence majeure (sur le plan des assurances au profit du maître d'ouvrage) c'est la garantie...

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Site : http://assurancesetcautions.com

Thèmes liés : contrat d assurance maison / contrat d assurance vie individuel / assurance d une maison en construction / avantages contrat d'assurance vie / contrat d assurance non vie

Les pièges à éviter pour la construction d’une maison ...

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Messages

Publié par Gaby, le 9 novembre 2015

Oui je confirme lisez toutes les clauses des contrats avec le constructeur de maison !!!!!

Publié par Max, le 13 novembre 2015

En cours de réflexion pour construire une maison, article intéressant

Publié par Grég, le 23 novembre 2015

Donnez des astuces aussi concernant les mauvais constructeurs !!!! On voit...

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Date: 2018-02-17 02:38:25
Site : http://budget-maison.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / assurance d une maison en construction / assurance constructeur de maison individuelle / assurance construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage maison individuelle

Les garanties pour les propriétaires d’une maison neuve

Les garanties pour les propriétaires d'une maison neuve

Une maison en toute sérénité

[Article mis à jour le 05/09/2014]

Tout le monde rêve de sa maison, mais franchir le pas peut susciter des inquiétudes. Il est tout à fait légitime de se poser des questions en vue de l'investissement que cela représente. Toutefois, l'Etat a légiféré pour protéger le futur propriétaire des...

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Site : http://www.maisonspierre-leblog.com

Thèmes liés : assurance d une maison en construction / contrat d assurance maison / assurance multirisques des constructeurs de maisons individuelles / assurance dommage ouvrage maison pierre / assurance construction maison individuelle

Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre? 4 critères ...

Conclusion: Architecte, constructeur ou maître d'oeuvre, comment choisir?!

Critère 1 : La conception

Vous allez rester longtemps dans votre maison, espérons-le. Pour cette raison, le critère de la qualité de conception est fondamental, car il impacte en permanence sur votre confort quotidien.

Le constructeur

Au niveau de la conception des maisons, le cas du constructeur est assez...

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Site : conseils-thermiques.org

lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...

A

A titre gratuit

on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.

ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)

Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...

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Site : http://www.assurance-site.fr

Une assurance obligatoire | Faire construire sa maison

Cette obligation constitue une condition de validité du Contrat de construction de maison individuelle. 

L'assurance prend en charge les travaux nécessaires dans le cas de désordres touchant à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination sans avoir à définir la responsabilité de l'entreprise fautive. 

Sachez qu'à titre individuel, elle vous coûtera généralement entre 2 et 5 % du prix de la maison. Sauf si votre constructeur décide de vous faire bénéficier d'un contrat groupe, en général meilleur marché. La...

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Site : construiresamaison.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maison hors d'eau hors d'air / assurance construction maison individuelle / contrat d assurance maison / assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison

Prestilogis - Constructeur de maison à Lens-Nord Pas de ...

Construire sa maison dans le Nord Pas de Calais bien plus qu'un investissement immobilier

C'est pour ça que notre équipe de constructeur de maison de Prestilogis , située sur la commune de Lens, est à vos côtés pour réaliser votre projet de bâtir votre future habitation. Le choix de devenir propriétaire, de quitter votre appartement, pour enfin profiter d'un bien immobilier bien à...

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Site : http://www.prestilogis.com

Thèmes liés : assurance d une maison en construction / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance construction maison individuelle / contrat d assurance maison / assurance maison construction

Constructeur non réalisateur- CNR- qu'est ce qu'un ...

Constructeur non réalisateur- CNR- qu'est ce qu'un constructeur non réalisateur

Constructeur non réalisateur- CNR- qu'est ce qu'un constructeur non réalisateur

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Définition : C\'est le constructeur qui, bien que lié à l\'accédant par un contrat, ne participe pas matériellement ou intellectuellement à la réalisation de...

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Site : http://www.btpassurances.co

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage maison individuelle / contrat d assurance maison / contrat assurance responsabilite civile