Lexique de la garantie de prêt - fmgm.com

A

Acompte

Somme remise par un acheteur à un vendeur pour matérialiser un engagement (promesse de vente ou compromis de vente). L'acompte engage fermement l'acheteur qui ne pourra se rétracter sur l'achat que si des clauses suspensives prévues dans l'acte de vente se concrétisent (non octroi du prêt, malfaçons...).

Acte authentique

Acte rédigé et signé en présence...

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Site : http://www.fmgm.com

Groupe Financier Banque TD - Avis juridiques et désaveaux ...

Groupe Financier Banque TD

Groupe Banque TD et Groupe TD désignent La Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées, lesquelles offrent des services de dépôts, de placements, de prêts, de valeurs mobilières, de fiducie, d'assurance et autres produits ou services. Nos sociétés affiliées incluent la Société d'hypothèques TD; la Société d'hypothèques Pacifique TD; la Société...

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Site : https://www.td.com

Code civil du Québec - Droit des obligations | Réseau ...

Partie 9 : Le Cautionnement

 

Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...

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Date: 2018-02-06 16:30:04
Site : avocat.qc.ca

Le Réseau juridique du Québec : Le Code civil du Québec ...

Partie 9 : Le Cautionnement

 

Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...

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Date: 2018-01-15 17:33:26
Site : avocat.qc.ca

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)

1

Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans le présent chapitre.

Remarque 1 : L'ensemble des développements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / revenus de l'assurance vie / revenus de l assurance vie / revenus de contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros

Conditions Générales de Vente | XL Airways

Classes de réservation : E/U/X/P/R

Billet non remboursable, non modifiable.

Billet non remboursable, non modifiable. Le tarif est valable pour les dates indiquées et donne uniquement droit au transport dans l'ordre d'utilisation des coupons. Pas de réduction tarifaire pour les enfants (entre 2 et 12 ans). Réduction tarifaire pour les bébés (jusqu'à 2 ans) :  a) sans siège : réduction de...

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Date: 2018-01-15 19:58:29
Site : xl.com

Conditions générales de vente de vente-privee.com

Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d'acheminement de sa commande.

Le Membre dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande :

Depuis la France :

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

12.7.2 Envoi via So Colissimo

Dans le cas d'un envoi en So Colissimo, le Membre...

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Site : secure.fr.vente-privee.com

Thèmes liés : article code civil assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / produits des contrats d assurance vie

5 paramètres pour sécuriser votre location saisonnière

You are at: Home » Exploiter »5 paramètres pour sécuriser votre location saisonnière

5 paramètres pour sécuriser votre location saisonnière

Exploiter

Bienvenue sur le blog Louer en courte durée ! Si vous êtes nouveau ici, vous voudrez sans doute lire mon guide qui vous explique comment doubler son salaire grâce à la location courte durée. Cliquez ici pour télécharger le guide...

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Site : louer-en-courte-duree.fr

Télécharger | La Maison des Artistes

# 15 décembre 2014 at 2014-12-15T17:50:07+00:000000000731201412

Amélie dit :

Bonjour,

je cherche le formulaire des 1 % a donner avec la facture . mon client qui est une mairie me le réclame mais je ne sais pas de quoi il s'agit et ou le télécharger

et deuxième question je suis salariée depuis 7 mois en plus de mon activité de peintre et j'aimerai ne pas avoir a payer les cotisation...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / attestation d'assurance auto entrepreneur / contrat d assurance automobile pour vente / demande d'avance sur contrat d'assurance vie

Lettre de résiliation Maif - Je-resilie.fr

compte bancaire Maif assurance Maif mutuelle Maif carte bancaire Maif

Résiliation Maif : lettre type

Que vous soyez un particulier, un enseignant, une association ou une collectivité, vous avez choisi le système mutualiste de la Maif , pour les avantages qu'il propose.

Mais à présent, vous souhaitez résilier l'assurance Maif, parce que vous n'en avez plus besoin ou vous vous tourner vers...

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Site : https://www.je-resilie.fr

confort auto omnium assurance auto omnium pour ... - axa.be

Transport du véhicule y compris son chargement et déchargement

Force de la nature

Détérioration suite à un vol ou une tentative de vol

Vandalisme ou malveillance

 

les franchises 

La franchise est la partie du montant des dommages qui reste éventuellement à votre charge après un sinistre. AXA propose 2 types de franchise :

des franchises fixes en montants. Vous connaissez ainsi...

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Site : axa.be

Consulter le Code de déontologie : Ordre National des ...

Consulter le Code de déontologie

Titre 1e : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes

Article R4127-201

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la...

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Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / conditions de versement d'une assurance vie / demande de versement d'une assurance vie

Mutuelle communale - mutuelles-comparateur.fr

La mutuelle communale permet à un groupement d'assurés solidaires d'obtenir des contrats santé pas chères, adaptés à l'ensemble des habitants d'un village ou d'une agglomération. En effet, l'économie réalisée sur les cotisations est comprise entre 5% et 10% sans perdre l'efficacité des garanties médicales.

Plusieurs assureurs proposent aux communes des complémentaires santé...

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Site : http://www.mutuelles-comparateur.fr

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le Droit des Seniors – Succession bloquée : Que faire pour ...

Contact

Succession bloquée : Que faire pour sortir de l'indivision ?

Mise à jour du 18 mai 2017

Les solutions juridiques qui permettent de sortir de l'indivision successorale afin que  l'héritage soit perçu

Peut-on vendre sa part dans l'indivision successorale ?

Comment  parvenir à un partage amiable ?

Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ?

En...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / avantage d'avoir une assurance vie / avantages d une assurance vie / assurance vie droits succession

Services de la Ville | Ville de Nouméa - noumea.nc

Ma Mairie

Services de la Ville

En 2017, les services municipaux de la Ville de Nouméa ont été réorganisés afin de renforcer leur cohésion et optimiser le coût de fonctionnement pour assurer un meilleur service public aux Nouméens.

Pour mener à bien cette réorganisation, il a fallu entreprendre un véritable travail de fond en redéfinissant les missions des Directions et des...

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Site : http://www.noumea.nc

Thèmes liés : gestion de l'assurance vie / gestion de l assurance vie / gestion d assurance vie / marche de l assurance vie / contrat d'assurance vie en unite de compte definition

Code de déontologie - ONPP Ordre National des Pédicures ...

 

Parution de la 2ème actualisation du code de déontologie de la profession

Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues

 

Dix ans après la création de l'Ordre des pédicures-podologues, la parution au journal officiel du Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des...

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Site : http://onpp.fr

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree

La franchise en assurance auto : comment ça marche

jechange  -  Le 16 mars 2015 à 15h34

Bonjour,

Merci pour ces compléments de réponse.

En l'espèce, votre responsabilité civile vie privée n'est pas susceptible d'intervenir, ce sinistre étant assimilable à un propre dommage. Votre contrat d'assurance auto tous risques, en vertu de la garantie dommages, pourrait intervenir et prendre en charge les frais engendrés par ce sinistre,...

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Site : jechange.fr

En Cas d'Accident - fnvictimesdelaroute.asso.fr

Comment déclarer un accident de la route ?

A

utomobiliste, passager d'un véhicule, cycliste, motard, piéton, roller, skateboarder, ...

vous pouvez être blessé dans un accident de la route.

Vous devez effectuer différentes démarches dans les plus brefs délais pour conserver et faire valoir vos droits.

Il est important de veiller à la pertinence de vos déclarations, celles-ci auront une...

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Site : http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr

Victime accident de voiture - Comment déclarer un accident ...

Comment déclarer un accident de voiture ?

A

utomobiliste, conducteur ou passager d'un véhicule,

vous pouvez être blessé dans un accident de la route.

Vous devez effectuer différentes démarches dans les plus brefs délais pour conserver et faire valoir vos droits.

Il est important de veiller à la pertinence de vos déclarations, celles-ci auront une incidence déterminente pour la suite de...

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Site : http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr

Conditions générales de vente de vente-privee.com

Description des familles de produits :

Famille I

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg)

(ex : chaises, tapis, siège de bureau, système d'enceintes, tabouret, pouf...)

Famille II

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg)

ex: téléviseur, vélo, table basse,...

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Site : http://fr.vente-privee.com

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / article code civil assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / produits des contrats d assurance vie

ALIMENTATION EN EAU POTABLE - Conception des réseaux de ...

9 - Distribution d'eau potable et défense incendie : deux logiques opposées

Lors de la

conception d'un réseau d'alimentation en eau potable , la priorité absolue doit être accordée au maintien de la qualité de l'eau distribuée, c. à d. le concevoir de façon à ce qu'aucune pollution ne puisse se produire. Dans cette logique, la défense contre l'incendie n'est qu'un objectif...

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Site : http://www.eauxpotables.com

Thèmes liés : assurance en cas d incendie / frais d'entree des assurance vie / frais d entree des assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / nouvelle loi sur l'assurance vie

Conditions générales de location et ... - Leclerc Location

Réservez votre véhicule à prix E.LECLERC

Mentions légales

Informations générales

Le site "www.location.leclerc" est édité par :

Le GALEC, société coopérative à capital variable Groupements d'Achats des Centres E.LECLERC dont le siège social est 26, quai Marcel Boyer 94 200 Ivry-sur-Seine, immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le n°B 642 007...

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Site : https://secure.location.leclerc

Succession suite au décès de ma mère. - Droit-finances.net

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Succession suite au décès de ma mère.

MaryNormandie 4 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 12 avril 2013 Dernière intervention - 12 avril 2013 à 13:20 - Dernière réponse : doris33 39897 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 8 janvier 2018 Dernière...

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Date: 2017-12-11 11:46:45
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Cours de droit des obligations contractuelles - Cours de droit

 

A.     Définition de l'obligation.

L'obligation, ou droit personnel, est le lien de droit (vinculum juris) qui existe entre deux personnes, en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.

 

L'obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre le créancier et le débiteur, vu sous ses deux faces....

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : article code civil assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance vie / code civil assurance / assurance vie droits d'entree

Conditions Générales d'achat en ligne - Opodo

Annexes 4 à 9

1. Utilisation du site Web

1.1 Le présent Site est mis à la disposition de tout acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « vous ») sous réserve des présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Lorsque vous effectuez un achat sur le Site ou utilisez le Site de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes CGV.

1.2...

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Site : opodo.fr

Architecte — Wikipédia

Maître d'ouvrage[ modifier | modifier le code ]

Le maître d'ouvrage est la personne (morale ou physique) pour laquelle un ouvrage doit être construit. C'est celui qui définit le « programme » de l'ouvrage, précise les données qui s'imposent et ses exigences pour la conception et l'exécution de l'ouvrage.

Il doit donc veiller à ce que le projet et la construction de l'ouvrage soient...

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Date: 2017-03-04 00:44:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : meilleur compagnie d'assurance en france / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / article de loi sur l'assurance vie / creer une compagnie d'assurance en france

Dommage corporel dans un accident − Ce que dit la loi

Constat amiable

Recto

Utiliser le constat amiable constitue le meilleur moyen de ne pas oublier les éléments qu'il est important de relever. En remplissant toutes les rubriques, vous faites le tour des questions à se poser, et surtout des questions à poser à la partie adverse.

Dans certains cas, les circonstances sont claires et leur interprétation unanime. Il convient alors non seulement...

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Site : http://www.juridiqueauto.com

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / vehicule obligation d'assurance / code de l'assurance vie

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

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2017-02-24T12:21:58.000+01:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais d'entree des assurance vie / frais d'entree assurance vie comparatif / frais d entree des assurance vie / contrat d assurance vehicule / vente vehicule d'occasion assurance

N° 2400 - Projet de loi relatif à l'immigration, à l ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 mars 2010.

PROJET DE LOI

relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / fonds de garantie des contrats d'assurance vie

Document d'orientation de déclaration améliorée de ...

Document d'orientation de déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers

Document d'orientation de déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers

Partie XVIII de la Loi de l'impôt sur le revenu

Ce document d'orientation est aussi disponible en format PDF .

Table des matières

Chapitre 1 - Introduction

Le but du document d'orientation

1.1 Le présent...

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Date: 2016-05-12 17:48:17
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / courtier d'assurance vie quebec / classement des meilleurs contrat d'assurance vie / courtier d'assurance vie et invalidite / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail visant à l'harmonisation des règles relatives au licenciement et à la démission

   Section 1re. - Nouvelles dispositions

   Art. 2 . Dans la loi du 3 juillet...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : projet de loi sur l'assurance vie / nouvelle loi sur l'assurance vie / loi de finance sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / loi sur l'assurance vie

Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...

Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.

afp.com/Damien Meyer

Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be

Nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.

Ci-dessous, vous trouverez un bref résumé de la...

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Date: 2018-02-17 02:22:44
Site : http://www.quimmo.be

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / nouvelle loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie

Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la construction et de...

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Date: 2017-07-27 13:35:04
Site : http://www.lagbd.org

La TVA et les transactions sur les œuvres d'art : un chef ...

La TVA et les transactions sur les oeuvres d'art : un chef-d'oeuvre de complexité Régimes, écueils et stratégie

Par Nadine PRODHOMME SOLTNER

La complexité du régime de la TVA sur le marché de l'art suscite rejet et incompréhension des acteurs de ce marché, alors même que son caractère dérogatoire était destiné à les favoriser. Les options sont multiples, absconses, mais...

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Site : http://www.bmpassocies.com

Loi du 16/12/2015 reglant la communication des ...

Numac : 2015003461

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages

ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS

ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES

ANNEXE 6 - CROISIÈRES

Mise à jour le 20 octobre 2015

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...

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Site : govoyages.com

Ameli.fr : le site internet de l'Assurance maladie ...

Envoi d'une feuille de soins, perte de votre carte vitale, changement d'adresse, carte européenne d'assurance maladie, remboursements, annuaire des professionnels de santé, calendrier vaccinal... Vous connaissez Ameli.fr, le site internet de l'Assurance maladie ? Savez-vous que le site vient d'être entièrement revu tant au niveau du design, de la navigation qu'au niveau de la présentation des informations complétées par de nombreuses infographies ou...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / carte professionnelle assurance vie / assurance professionnel sante

Le service succession des banques, adresse, téléphone et ...

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Quand et comment contacter le service de succession des banques ? Les adresses, les numéros de téléphone ? Des conseils ? Quels sont les prix des services de succession et des notaires ? Combien de temps d'attente ? Comment faire les démarches ? Et des astuces pratiques en commentaires.

Après un décès, les héritiers doivent contacter rapidement le...

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Date: 2017-03-02 09:26:06
Site : rachatducredit.com

Thèmes liés : frais de gestion assurance vie caisse d'epargne / frais d'entree assurance vie caisse epargne / contrats d'assurance vie en euros / contrats d assurance vie en euros / frais d'entree assurance vie credit mutuel

F 4 05.01 - Règlement d’application de la loi sur la ...

(Entrée en vigueur : 1er août 1990)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 janvier 1990 (ci-après : la loi),

arrête :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 (19)  Compétences

1 Le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (27) et le...

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Date: 2015-12-17 13:36:20
Site : ge.ch

Thèmes liés : assurance en cas d incendie / assurance d incendie / assurance contre l incendie / assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise

Assurances Dassy & Massagé Champion-Namur

Une équipe spécialisée en assurance et gestion des risques

Dassy et Massagé conçoit et délivre des solutions innovantes et adaptées pour aider ses clients à gérer efficacement leurs différents contrats d'assurance. Nous vous accompagnons dans l'estimation de vos risques, vous guidons dans la prévention et vous assistons en cas de sinistre.

Que vous soyez déjà client ou futur client,...

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Date: 2018-03-09 03:15:14
Site : http://www.dmas.be

Thèmes liés : assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / cours sur l assurance vie / gestion de l'assurance vie / gestion de l assurance vie

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie en euros definition / rachat partiel contrat d'assurance vie

Conditions Générales d'achat en ligne - Opodo

Annexes 4 à 9

1. Utilisation du site Web

1.1 Le présent Site est mis à la disposition de tout acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « vous ») sous réserve des présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Lorsque vous effectuez un achat sur le Site ou utilisez le Site de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes CGV.

1.2...

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Site : opodo.fr

Thèmes liés : assurance voiture en cas d'accident de trajet / compagnie generale d assurance / compagnie d assurance voyage / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie

Avis GMF : Assurance auto - Minute-Auto.fr

<< Retrouvez les avis des meilleures assurances auto ici

Présentation de GMF

La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, plus connue sous le sigle GMF a vu le jour en France en 1934. Fondée par des fonctionnaires et surtout pour des fonctionnaires, la GMF nourrit depuis ses débuts des liens étroits avec le service public et le monde associatif. La société a dû franchir plusieurs obstacles...

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Date: 2018-02-16 22:23:53
Site : http://minute-auto.fr

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / contrat d'assurance vie en euros definition / classement des meilleurs contrats d'assurance vie en euros / meilleurs contrats d assurance vie en euros / contrat d'assurance vie fonds en euros

Stage pilotage moto et roulage moto sur circuit / First on ...

(Télécharger le document)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la Sarl Genous Team située 248 avenue Philippe de Girard 84400 Apt  RCS Avignon n° 451678445 ayant pour dénomination commerciale First-on-track . Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site  (ci-après le...

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Site : http://www.first-on-track.com

Thèmes liés : assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / produits des contrats d assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / article de loi sur l'assurance vie