Question n°76274 - Assemblée nationale

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2071

Réponse publiée au JO le : 30/06/2015 page : 5036

Date de changement d'attribution: 19/05/2015

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des contrats d'assurance vie détenus en France par nos...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 21:32:18
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : revenus de contrat d'assurance vie / rachat contrat d'assurance vie fiscalite / fiscalite des contrats d assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie definition

Tableau de la fiscalité d'un contrat d'assurance vie ...

Choisir

Euodia Finance

Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.

Objectivité

Accompagnement

La fiscalité en assurance vie

Les produits financiers générant des intérêts sont soumis à une fiscalité relativement importante. l'assurance vie, elle, présente encore une fiscalité intéressante, qui...

Lire la suite


Site : http://www.demembrement-8.com

Assurance-vie : Se créer son allocation défensive en ...

Assurance-vie : Se créer son allocation défensive en dehors du fonds en euros

04 septembre 2017 à 10h29 par FAMILY PATRIMOINE

1A Bd de la Chantourne

38700 La Tronche

Tél : 04 76 63 32 42

Contact (s) :

Andy BUSSAGLIA,

Sébastien SERRE

La loi Sapin II permettrait au HCSF de geler les arbitrages et les rachats sur les contrats d'assurance-vie, en présence d'une situation de forte instabilité...

Lire la suite


Site : https://www.fusacq.com

Epargne placement - assurance vie

Pour construire un projet patrimonial...

Pensez à l'assurance vie

consultez notre lexique

 

Vous souhaitez construire un projet patrimonial ? Pensez à l'assurance vie, une solution d'épargne à long terme qui vous permet de vous constituer un capital, le faire fructifier, préparer votre retraite ou encore organiser la transmission de votre patrimoine. 

Les principaux avantages de...

Lire la suite


Site : creditfoncier.fr

Thèmes liés : avantages contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros / fonds euros des contrats d assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans / rachat contrat d'assurance vie 8 ans

L'assurance-vie, un placement pour les enfants

L'assurance-vie, un placement pour les enfants

Novembre 2015

À la naissance d'un enfant, il n'est pas rare que les parents ou grands-parents ouvrent un livret A ou un livret enfant au nom du nouveau-né. À partir de 12 ans, peut s'y ajouter un livret jeune. Si ces produits sans risque et souvent non fiscalisés sont une bonne base pour placer des économies en vue de préparer l'avenir de l'enfant, l'assurance vie, également accessible aux mineurs, se révèle être un produit aux multiples atouts.

L'assurance vie, d'appréciables garanties

Côté rémunération, les fonds en euros, sans risque, rapportent plus que...

Lire la suite


Site : particuliers.lcl.fr

Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.

Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...

Lire la suite


Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / nouvelle loi sur l'assurance vie / loi de finance sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie

Réquisition de votre épargne par l' Etat et mise à mort de ...

2/ Vers une saisie de l' épargne par l' Etat.

 

La France arrive aux limites de l' emprunt. et l'équation financière de notre pays est en réalité triviale: sa dette souveraine ne pourra être résorbée que par une forte inflation, le défaut ou la saisie de l'épargne des citoyens   (  pour ceux qui ne l'auront pas " expatriée " ). Les deux premiers termes étant prohibés par une...

Lire la suite


Site : http://angelxp.over-blog.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie fonds en euros / fonds euros des contrats d assurance vie / contrats d'assurance vie en euros / contrats d assurance vie en euros / racheter contrat d'assurance vie

II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'assurance vie / loi de finance sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie / code de l'assurance vie

II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'assurance vie / loi de finance sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie / code de l'assurance vie

BIPAR - Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA)

Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA)

Contexte

La Directive sur la distribution d'assurances (DDA) introduit de nouvelles règles sur la distribution d'assurances. Elle est entrée en vigueur le 23 février 2016, et les Etats membres ont jusqu'au 23 février 2018 pour la transposer en droit national. La DDA abroge la Directive sur l'intermédiation en assurance (DIA) et est une...

Lire la suite


Site : http://www.bipar.eu

Quel avenir pour votre contrat d'assurance-vie ...

email

« Le monde est devenu très compliqué pour l'épargnant. On est passé de taux sans risque à des risques sans taux... » (Guillaume Dard, P.-D.G. de Montpensier Finance, Le Figaro du 11 janvier 2016).

Disons-le d'emblée, l'avenir de l'assurance-vie est sombre. C'est la conséquence des taux nuls ou négatifs, comme nous allons le voir. Vos marges de manoeuvre au sein d'un vieux...

Lire la suite


Site : http://www.economiematin.fr

Les assureurs en France | étude de marché Xerfi

Les cotisations d'assurance-vie

Les cotisations d'assurance prévoyance

3. LA VIE DES ENTREPRISES

Chaque mise à jour de ce rapport met en lumière les derniers évènements des entreprises du secteur : rachats, investissements, restructurations, lancements de nouveaux produits, etc.

Les principaux faits marquants des derniers mois

4. LE TABLEAU DE BORD SECTORIEL

Cette partie vous permet de...

Lire la suite


Site : xerfi.com

SoumissionAssuranceHypothèque: Assurance Hypothécaire

Saviez-vous que plus de 85% des gens paie trop cher pour leur assurance hypothécaire?

Notre offre pour votre assurance hypothécaire

Nous garantissons le meilleur prix au Québec pour votre assurance hypothécaire.

Chez nous, vous serez informé en toute franchise puisque nous ne sommes liés à aucune institutions financières et que nous n'encourageons aucune d'entre elles en particulier. De...

Lire la suite

Date: 2017-03-02 04:54:38
Site : https://soumissionassurancehypotheque.ca

Thèmes liés : pret hypothecaire assurance vie / prix assurance vie hypothecaire / courtier d'assurance vie et invalidite / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / meilleur contrat d'assurance vie en ligne

Fiscalité De L'assurance-vie En France - Mataf

Il existe cependant des circonstances de rachat des contrats d'assurance-vie qui exonèrent de la taxation : un licenciement, la mise à la retraite anticipée, une invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie (si l'événement exonérateur a lieu dans l'année fiscale du rachat).

Les prélèvements sont fonction de l'âge des contrats souscrits, dans le but de favoriser l'épargne longue. Pour...

Lire la suite


Site : https://www.mataf.net

Thèmes liés : rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans / rachat contrat d'assurance vie 8 ans / fiscalite sur l assurance vie / fiscalite rachat assurance vie apres 8 ans / rachat contrat d'assurance vie fiscalite

Curateur devenant bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ...

Selon la Cour de cassation, la modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par un majeur en curatelle nécessite l'assistance du curateur et la substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut être faite qu'avec l'assistance d'un curateur ad hoc.

Le souscripteur de contrats d'assurance-vie mis sous curatelle avait modifié la clause désignant les bénéficiaires en cas de décès en substituant sa fille aux bénéficiaires initialement désignés.

Après le décès du souscripteur, ses...

Lire la suite

Date: 2018-02-17 02:51:17
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d assurance vie

Assurance-vie : qui offre les meilleurs rendements 2016

Qui offrira le meilleur taux 2016  ? C'est toujours la compétition pour les rendements des fonds en euros (à capital garanti).

Quel sera le gagnant de la compétition 2016 ? Qui offrira le meilleur rendement pour son fonds d'assurance -vie en euros (à capital garanti)  ? Avec un rendement net 2016 de 2,65 % pour son fonds garanti en euros, révélé jeudi 12 janvier, l'Afer avait commencé...

Lire la suite


Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Contrat d’assurance-vie et plafonnement de l’ISF - Le blog ...

Nouvelle doctrine : les revenus des actifs en euros sont à intégrer

Les règles de calcul du plafonnement de l'ISF 2013 telles qu'elles résultent des commentaires de l'administration du 14 juin 2013 sont défavorables aux redevables détenteurs de contrats d'assurance-vie.

L'administration précise en effet que doivent être retenus, chaque année, pour le calcul du plafonnement les revenus...

Lire la suite


Site : http://www.compta.com

Pourquoi à la GMF ? - Les solutions Épargne GMF

Choisir la GMF, c'est faire confiance à un spécialiste de l'assurance vie

En tant qu'assureur, la GMF est spécialiste de l'assurance vie depuis 35 ans.

Elle propose à ses sociétaires une gestion saine et des contrats simples, accessibles et performants.

Choisir la GMF, c'est profiter des valeurs mutualistes

Les valeurs d'équité, d'engagement et de proximité sont propres aux mutuelles. La GMF propose des contrats d'assurance vie fidèles aux valeurs mutualistes.

Vous n'avez pas de mauvaise surprise :

En début d'année, la GMF garantit systématiquement un taux minimum annuel sur tous les supports...

Lire la suite


Site : http://www.epargnegmf.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie valeur de rachat / valeur de rachat d un contrat d assurance vie / performances des contrats d'assurance vie en euros / avance sur contrat assurance vie gmf / contrats d'assurance vie en euros

Un nouveau contrat d'assurance-vie pour financer les ...

Trouvez votre nouvel emploi parmi + de 10.000 offres

Comment utiliser l'énorme manne financière que représente l'épargne des Français pour financer les entreprises ? Voilà la question posée par le gouvernement aux députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre en octobre 2012. Après plusieurs semaines d'auditions, les deux parlementaires préconisent de créer un tout nouveau contrat...

Lire la suite

Date: 2017-03-02 08:32:29
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : performances des contrats d'assurance vie en euros / contrat d'assurance vie euro croissance / contrat d'assurance vie en euros definition / contrat d'assurance vie en unite de compte definition / contrats d'assurance vie en euros

Assurance Vie en ligne sans frais d'entrée · ING Direct

Le labo Le forum Le blog A propos du Web Café

L'Assurance Vie ING Direct : épargner et parler d'avenir

Incontournable en matière de placement financier, l'Assurance Vie selon ING Direct se veut une solution polyvalente pour votre épargne, grâce au fonds en euros Eurossima, Netissima, et 19 fonds en unités de compte de qualité. Avec ING Direct, votre contrat d'assurance vie dispose de frais...

Lire la suite


Site : ingdirect.fr

Meilleur placement financier 2017 - AssurezBien

Vous envisagez d'épargner mais vous vous demandez quel est le meilleur placement financier en 2017 ? 

Quel placement financier choisir ?

Il existe de nombreuses solutions permettant d'épargner toutefois la plus part des comptes épargne proposés ne permettent pas de bénéficier d'un taux de rendement élevé.

Vous vous retrouverez notamment avec des plafonds qui vous empêcheront de faire...

Lire la suite

Date: 2017-03-02 04:53:38
Site : http://assurez-bien.fr

Thèmes liés : assurance vie placement financier / meilleur taux assurance vie 2017 / meilleur de l assurance vie / meilleur taux d assurance vie / assurance vie placement

Survol des modifications fiscales 2017 des contrats d ...

La nouvelle loi s'appliquera aux contrats d'assurance vie établis après le 31 décembre 2016.

Les contrats établis le 31 décembre 2016 ou avant bénéficient de droits acquis. Si ces contrats font l'objet de modifications le 1er janvier 2017 ou après, ils perdent ces droits acquis et la nouvelle législation s'applique.

Imposition des titulaires de police

Pour mieux comprendre les règles...

Lire la suite


Site : http://ivari.ca

Mutavie - Filiale Assurance Vie Epargne Retraite de la Macif

Mutavie

Mutavie

Filiale assurance-vie et épargne retraite du groupe Macif, Mutavie propose des produits simples alliant sécurité, performance et qualité de service. Elle compte un million de souscripteurs pour un montant géré de plus de 16 milliards d'euros.

Histoire de la filiale

Mutavie est née en 1979 de la volonté de plusieurs mutuelles d'assurances de l'économie sociale de proposer...

Lire la suite


Site : https://www.macif.fr

Fonds en euros (définition et tout savoir en 2 mn ...

Fermer

[wpdreams_ajaxsearchlite]

La définition fonds euros en assurance-vie ? Est-ce que ce contrat est à capital garanti ? Ce placement est sans risque, vrai ou faux  ? Peut-on réellement gagner de l'argent avec ce produit ?

Un fonds en euro est un fonds d'investissement à capital garanti pour l'investisseur ou l'épargnant dont la souscription se réalise auprès d'un assureur -...

Lire la suite


Site : rachatducredit.com

Caisse Populaire Desjardins - Assurance Vie et Hypothécaire

Caisse Populaire Desjardins

Assurance hypothécaire : Caisse Populaire Desjardins

Utilisez notre calculateur en ligne pour comparer l'offre de la Caisse Populaire Desjardins. Magasiner pour son assurance hypothécaire n'a jamais été plus simple !

Desjardins utilise le principe des points de pourcentage d'intérêts pour exprimer les primes d'assurance. En d'autres termes, la prime d'assurance...

Lire la suite


Site : https://www.infoprimes.com

Thèmes liés : taux d interet assurance vie / calcul assurance vie pret hypothecaire / financiere compagnie d assurance vie / comparateur d'assurance vie / comparateur d assurance vie

Assurance vie : le fonds en euros devient-il risqué ? | Le ...

Assurance vie : la fiscalité adoucie au décès

Le deuxième scénario étudié est beaucoup plus anxiogène. Il retient l'hypothèse d'un défaut de paiement d'un État important qui ne serait soudain plus en mesure d'honorer ses engagements. L'assurance vie serait mécaniquement très affectée, comme lors de l'épisode grec de la crise des dettes souveraines de 2011. Heureusement, les...

Lire la suite


Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie fonds en euros / fonds euros des contrats d assurance vie / taux d interet assurance vie / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / fiscalite des contrats d'assurance vie en euros

Conservateur Helios Sélection - Le Conservateur

Ce contrat individuel d'assurance-vie multisupport haut de gamme vous permet d'investir sur une gamme attractive d'unités de compte spécialement sélectionnées par Le Conservateur pour leur complémentarité et sur un fonds en euros disposant d'un historique de performances solide au regard des résultats du marché.

Objectifs

Constituer une épargne : préparez l'avenir à votre rythme, avec...

Lire la suite


Site : conservateur.fr

Assurance vie: le gouvernement veut appliquer la "flat tax ...

Paris - Le gouvernement veut que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital, mesure phare du projet de loi de finances 2018, s'applique à l'assurance vie dès ce mercredi, a annoncé le ministère de l'Economie.

Cette application rétroactive - un vote au Parlement n'est prévu qu'en fin d'année - vise à éviter des mouvements financiers brutaux sur ce produit...

Lire la suite


Site : lexpansion.lexpress.fr

Assurance Prêt Hypothécaire - Soumissions Maison

Assurance vie pour couvrir votre hypothèque

CATÉGORIE D'ASSURANCE

DÉFINITION

ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE (SCHL)

OBLIGATOIRE si votre mise de fonds est de moins de 20 % du prix d'achat de la maison.

Cette dernière a pour but de protéger votre institution financière dans l'éventualité de défaut de paiement.

C'est l'acheteur qui doit défrayer la prime de l'assurance prêt...

Lire la suite


Site : soumissionsmaison.com

IFI, PFU, PEL, assurance vie : ce qui va changer en ...

Dans les Echos, Bruno Le Maire, ministre des Finances, revient sur les nouveautés en matière de fiscalité patrimoniale du projet de loi de finance 2018. IFI, ISF-PME, dons, PFU, PEL, assurance vie... le détail de ces réformes.

Dans une interview aux Echos du 12 septembre , Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a annoncé ses intentions pour le projet de loi de finances 2018...

Lire la suite

Date: 2018-01-22 20:52:08
Site : http://www.gestiondefortune.com

CIF-VIE BURKINA - ACCUEIL

Voir plus

Mot de bienvenue du Directeur Général

CIF ASSURANCES-VIE Burkina, votre nouvelle compagnie, se veut un outil qui complète l'offre des produits financiers inclusifs destinés aux populations à revenus modérés et/ou faibles par l'amélioration de la protection sociale et l'accélération de la lutte contre la pauvreté et la précarité.

RPC - Régime de Prévoyance Crédit

APF -...

Lire la suite

Date: 2017-09-27 19:36:59
Site : http://www.cif-vie.bf

Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...

Toutefois, les contrats d'assurance sur la vie constituent un cas particulier et sont soumis à des règles d'imposition spécifiques au regard des droits de mutation par décès.

L'assurance sur la vie est une convention aux termes de laquelle une personne (l'assureur) s'oblige envers une autre (le contractant, souscripteur ou stipulant), pendant une période déterminée (durée du contrat),...

Lire la suite


Site : leblogpatrimoine.com

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

1

Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France, depuis le 1er janvier 1983, sont soumis à...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'avance sur contrat d'assurance vie / rachat partiel contrat d'assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie definition / delai de rachat d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie valeur de rachat

Fiscalite assurance deces - informations deces apres 70 ans

Les lettres types en assurance décès...

 

Fiscalité de l'assurance pour un décès après 70 ans :Vos bénéficiaires peuvent être assujettis à l'article 757 B du Code Général des Impôts.

Vos bénéficiaires peuvent être assujettis à l'article 757 B du Code Général des Impôts et s'ils ne le sont pas, on revient au cas classique avec l'application de l'article 990 I du Code Général...

Lire la suite


Site : http://mon-assurance-deces.com

Techniques de clôture dans la vente d'assurance-vie ...

Vous êtes ici: Home » Carrière et Travail » Techniques de clôture dans la vente d'assurance-vie

Techniques de clôture dans la vente d'assurance-vie

Date 2013-04-16 Views:1num

Advertisement

Comme un agent d'assurance-vie, vous comptez sur offres de fermeture afin de gagner leur vie. Quelques mois sont mieux que d'autres. Alors que vous ne pouvez pas contrôler l'économie et d'autres...

Lire la suite


Site : http://www.sp-mc.com

Thèmes liés : produit d assurance vie / courtier d assurance vie / entreprises d assurance vie / avantage d'avoir une assurance vie / avantages d une assurance vie

revenus du patrimoine en France - joptimiz.com

 

 

Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.

En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>

 

« Tri » par type impôt :

En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...

Lire la suite

Date: 2016-12-19 21:05:51
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : revenus de contrat d'assurance vie / contrat d assurance non vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Informations sur le placement netissima : fonds en euros d ...

Netissima

Fonds en euros

Difficile de s'y retrouver dans la jungle des placements financiers. Il existe une très grande diversité de placements et de solutions différentes. De plus, avec internet on peut maintenant ouvrir des comptes directement en ligne. Alors que les taux des livrets sont au plus bas, il est donc particulièrement nécessaire de chercher d'autres solutions pour placer...

Lire la suite


Site : http://netissima.fr

Succession suite au décès de ma mère. - Droit-finances.net

Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Succession suite au décès de ma mère.

MaryNormandie 4 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 12 avril 2013 Dernière intervention - 12 avril 2013 à 13:20 - Dernière réponse : doris33 39897 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 8 janvier 2018 Dernière...

Lire la suite

Date: 2017-12-11 11:46:45
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Le taux minimum garanti du fonds euro de l'assurance vie.

TMG : Le taux minimum garanti du fonds euro de l'assurance vie...

Pourquoi un TMG ?   Est ce rassurant ? Quelle est la différence avec le Taux de rendement ?   Et pour les Ucs ?   TMG sur le fonds EUR de l'assurance-vie : Nouvelle Règlementation 2010/2011 . Dans quelles conditions le TMG est appliqué ?

Pourquoi un TMG ?

Pour séduire de nouveaux clients et ouvrir de nouveaux contrats...

Lire la suite


Site : http://www.clic-et-compare.fr

Carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages | TD Canada Trust

Posez une autre question :

AVIS IMPORTANT

Si l'adresse postale figurant sur votre relevé est située au Québec, veuillez consulter la mise à jour concernant les modifications à la valeur des Points TD pour l'achat de voyage avec l'option Réservez comme bon vous semble. Pour en savoir plus, cliquez ici .

Expand Mentions juridiques

Les taux d'intérêt annuels, les frais et les...

Lire la suite


Site : tdcanadatrust.com

Thèmes liés : compagnies d'assurance auto au quebec / compagnie d'assurance auto et habitation / compagnies d'assurance auto / compagnie d assurance vie / compagnie d assurance auto

Carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages | TD Canada Trust

Carrières Publicités et personnalisation Index du site

Close

Les taux d'intérêt annuels, les frais et les caractéristiques sont à jour au 19 juin 2017, à moins d'indication contraire, et peuvent être modifiés.

1 Une prime de bienvenue de 20 000 Points TD sera attribuée au compte de carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages seulement une fois le premier achat porté au compte. Pour...

Lire la suite


Site : https://www.td.com

Rachat partiel assurance vie - Définition par Comparavie.fr

Accueil > Lexique de l'assurance vie > Rachat partiel assurance vie

Lexique de l'assurance vie

Envoyer à un ami Imprimer

Rachat partiel assurance vie

Dans un contrat d'assurance vie, effectuer un rachat partiel consiste à retirer définitivement une partie des montants épargnés, permettant ainsi au souscripteur de profiter de son placement dès qu'il en ressent le besoin.

Si la plupart des...

Lire la suite


Site : http://www.comparavie.fr

Avocat droit des assurances : trouvez le votre - Jurifiable

Combien coûte un avocat en droit des assurances ?

Les avocats compétents en matière de droit des assurances interviennent la plupart du temps dans le cadre de litiges entre assurés et assureurs. Ils ont pour mission de défendre les intérêts de leurs clients à l'amiable ou devant les tribunaux. Voici un tour d'horizon complet sur le métier d'avocat expert en droit des assurances.

Quelles...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 19:02:43
Site : https://www.jurifiable.com

Impôts 2016 : le régime fiscal des contrats d’assurance-vie

Impôts 2016 : le régime fiscal des contrats d'assurance-vie

Les Echos |

Le 22/04/2016 à 14:00

Les profits réalisés sont imposables soit au barème progressif, soit sur option au prélèvement forfaitaire libératoire. Le taux d'imposition varie en fonction de la durée effective du contrat. - Shutterstock

1 / 2

Impôts 2016 : le régime fiscal des contrats d'assurance-vie

2 / 2

Les contrats...

Lire la suite


Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Fiscalité et assurance vie : les conseils MMA

Si vous souhaitez retirer, tout ou partie, de l'argent de votre compte d'assurance vie après 8 ans, vous êtes exonéré d'impôt(1) dans la plupart des cas.

Dans le cas de revenus ou de rachats partiels, programmés ou non, c'est la même chose. Dès le 8e anniversaire de votre contrat, vos intérêts sont exonérés d'impôt(1) chaque année :

jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule...

Lire la suite


Site : https://www.mma.fr

Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel

Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel

Partager la publication "Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel"

LinkedIn

Le 30 juin 2016 dans Guides

La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d'information à l'égard des assurés...

Lire la suite


Site : https://resiliation-loihamon.com

Swiss Life lance Salam-Epargne & Placement, le premier ...

Swiss Life lance Salam-Epargne & Placement, le premier contrat d'assurance vie conforme aux principes de la finance islamique

Swiss Life lance Salam-Epargne & Placement, le premier contrat d'assurance vie conforme aux principes de la finance islamique

Swiss Life enrichit sa gamme de contrats d'assurance vie en lançant Salam-Epargne & Placement, contrat de type multisupports conforme aux...

Lire la suite

Date: 2017-09-27 19:45:44
Site : http://www.swisslife.fr

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

Les assurances privées sont organisées par des sociétés (anonymes, coopératives, associations, fondations) pour offrir des prestations en argent aux personnes qui veulent se protéger de certains risques et paient pour cela des primes.

Les assurances privées sont soumises à la surveillance de la Confédération. Elles ont formé entre elles des cartels pour limiter...

Lire la suite


Site : guidesocial.ch

FRONTALIERS, PAYEZ MOINS D’IMPOTS… faites appel à un ...

FRONTALIERS, PAYEZ MOINS D'IMPOTS... faites appel à un spécialiste pour votre DECLARATION !

La fiscalité luxembourgeoise du salarié de A à Z...

1) L'imposition par voie d'assiette (impôt sur le revenu) des personnes physiques

L'impôt sur le revenu au GDL est établi par voie d'assiette après la fin de l'année d'imposition sur la base d'une déclaration d'impôt faite par le contribuable....

Lire la suite


Site : http://www.optifinances.be

Thèmes liés : prime d assurance auto / revenus de contrat d'assurance vie / contrat d assurance non vie / taux d interet assurance vie / classement des contrat d'assurance vie