Articles sélectionnés pour le thème : loi assurance vie en desherence
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Avoirs bancaires et contrats d'assurance-vie en déshérence
Avoirs bancaires et contrats d'assurance-vie en déshérence
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 instaure un cadre relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. La Cour des comptes a en effet diligenté une enquête sur ces avoirs et contrats d'assurance-vie et avait estimé que la règlementation manquait de clarté, et partant, était mal appliquée....
Site :
http://www.tresor.economie.gouv.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d assurance non vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
CEDEF - Qu'est-ce que l'assurance-vie ? | Le portail des ...
Assurance-vie : les grands principes
Il existe deux grandes catégories d'assurances-vie, l'assurance en cas de vie et l'assurance en cas de décès. Les deux types d'assurance-vie garantissent le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné dans le contrat, au terme du contrat dans le premier cas, au décès de l'assuré dans le second.
L'assurance en cas de décès...
Date: 2017-03-05 08:27:22
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / revenus de l'assurance vie / texte de loi sur l'assurance vie / projet de loi sur l'assurance vie / nouvelle loi sur l'assurance vie
Assurances vie et comptes bancaires « en déshérence » : La ...
Assurances vie et comptes bancaires « en déshérence » : La proposition de loi ne permettra pas la restitution des 4 milliards d'euros
19/02/2014
L'Union des Syndicats de Généalogistes Professionnels (USGP) se félicite des mesures prises par la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie non réclamés qui visent essentiellement à prévenir la...
Site :
genealogistes-france.org
Allianz Vie et contrats d’assurance vie en déshérence ...
Allianz Vie et contrats d'assurance vie en déshérence : les raisons d'une condamnation
Allianz Vie et contrats d'assurance vie en déshérence : les raisons d'une condamnation
Publié le
12.01.2015
Par Nicolas Ducros ()
La sanction d'Allianz Vie s'inscrit dans la continuité des jurisprudences Cardif Assurance Vie du 7 avril 2014 et CNP Assurances du 31 octobre 2014. Elle illustre une nouvelle...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence ...
La loi concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence, destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires (ayants droit notamment), a été publiée au Journal officiel du dimanche 15 juin 2014.
Elle oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d'une consultation annuelle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces établissements devront également publier, chaque année, le...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat d assurance non vie / contrats d'assurance vie en euros / contrats d assurance vie en euros / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
CEDEF - Qu'est-ce que l'assurance-vie ? | Le portail des ...
Nos prestations
Qu'est-ce que l'assurance-vie ?
L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon les chiffres clés de la Fédération française de l'assurance, les contrats d'assurance-vie totalisent actuellement plus de 1 600 milliards d'euros.
Assurance en cas de décès, assurance en cas de vie, fiscalité avantageuse : cette fiche fait le point sur le sujet et sur les...
Date: 2017-09-27 19:34:58
Site :
economie.gouv.fr
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie (les contrats d ...
Les contrats de retraite supplémentaire : Quelles spécificités ?
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie (les contrats d'assurance vie en déshérence) ?
Les contrats d'assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n'ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l'assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au...
Assurance-vie : le Ficovie prend vie ! - Européenne de conseil
Accueil » Actualités » Actualités » Assurance-vie : le Ficovie prend vie !
Assurance-vie : le Ficovie prend vie !
6 avril 2016
Créé par la loi de finances rectificative pour 2013, le « Ficovie » - fichier central des contrats d'assurance-vie - est effectif depuis le 1er janvier 2016. Il manquait toutefois quelques éléments pour le rendre pleinement opérationnel. Un arrêté du...
Site :
europeenne-de-conseil.com
Thèmes liés : racheter contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie valeur de rachat / valeur de rachat d un contrat d assurance vie / contrat d assurance non vie / beneficiaire contrat d assurance vie
Contrats d’assurance vie en déshérence ou « non réclamés ...
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Contrats d'assurance vie en déshérence ou « non réclamés » : La réputation des assureurs est-elle remise en cause ?
Les contrats d'assurance vie en déshérence ou « non réclamés » désignent les contrats dont les capitaux n'ont pas été versés aux bénéficiaires lors du décès de l'assuré et sont conservés par les assureurs.
D'après un rapport de la Cour des comptes...
Site :
http://harwell-management.com
Assurance-vie : quoi de nouveau en 2016 ? - InsuranceSpeaker
Réglementaire , News Assurance-vie Assureurs déshérence ficovi loi Macron
Depuis janvier 2016, les assureurs et établissements financiers font face à de nouvelles obligations dans le domaine de l'assurance-vie. Ces nouveautés concernent trois nouvelles procédures pour cadrer ces obligations qui visent à réduire les capitaux oubliés, et financer de nouvelles politiques...
Assurance vie : lutter contre la déshérence
Assurance vie : lutter contre la déshérence
Assurance vie : lutter contre la déshérence
09/02/2018
Depuis 10 ans, la réglementation se renforce pour lutter contre le phénomène de déshérence des contrats d'assurance vie et de capitalisation.
Depuis le 1er janvier 2016, des règles de transfert des fonds non-réclamés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sont entrées en...
Site :
https://www.generali.fr
Assurance vie non réglée, compte bancaire en déshérence, l ...
Assurance vie non réglée, compte bancaire en déshérence, l'heure est à l'application de la loi
Dossier
Assurance vie non réglée, compte bancaire en déshérence, l'heure est à l'application de la loi
Tout au long de l'année 2015, les compagnies ont dû consacrer d'importantes ressources pour se mettre en conformité avec la réglementation Eckert en application à compter du 1er janvier...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : contrat d assurance non vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie
L'assurance-vie peut-elle être récupérée? | Avocats Droit ...
Comment l'assurance-vie est-elle récupérée par les héritiers ?
Publié le
dans Après > Démarches formalités en cas de décès
L'assurance-vie est le placement préféré des Français, qui y consacrent des milliards d'euros . C'est un moyen efficace d'épargner et de préparer sa retraite. En cas de décès de l'assuré, l'épargne accumulée est généralement versée à un ou plusieurs...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Comptes bancaires inactifs - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Comptes bancaires inactifs
Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence :
Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 parue au JO n° 137 du 15 juin 2014
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 janvier 2014
Objet du texte
Le...
Date: 2016-12-06 18:02:16
Site :
senat.fr
Thèmes liés : beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d assurance vie
Enquête d'assurance - RIF : détective privé PARIS
Les compagnies et mutuelles d'assurance font régulièrement appel à des enquêteurs d'assurance. Ces détectives privés spécialisés dans l'enquête d'assurance sont des partenaires privilégiés pour déjouer toute tentative de fraude, obtenir des précisions sur les circonstances d'un sinistre ou retrouver les bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence.
Pourquoi solliciter...
Site :
https://detective-rif.com
Contrats en Déshérence | Assurance Vie | Loi Eckert
Prévoir ses obsèques
Information sur le traitement des contrats en déshérence
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Cette loi a pour objectif de renforcer vos droits en tant que souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance vie et de...
Site :
afi-esca.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Assurance-vie : rédiger sa clause bénéficiaire
Particuliers > Épargner & Investir > Rédiger sa clause bénéficiaire
Rédiger sa clause bénéficiaire
Comment rédiger sa clause bénéficiaire
Qu'est-ce que la clause bénéficiaire ?
La désignation du bénéficiaire constitue une spécificité du contrat d'assurance-vie, qui est en cela différent des autres produits financiers ou du contrat de capitalisation. Ainsi, le contrat...
Site :
https://www.barclays.fr
Que se passe-t-il à la fin du contrat d'assurance vie ...
Que se passe-t-il à la fin du contrat d'assurance vie ?
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Que se passe-t-il en cas de vie de l'assuré au terme du contrat ?
L' assureur doit vous verser l'épargne constituée au terme prévu dans le contrat, selon les modalités fixées par celui-ci, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente. Ce versement doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception...
Site :
https://www.abe-infoservice.fr
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Assurance-vie — Wikipédia
7,5 %
4 600 EUR par an (9 200 EUR pour un couple marié ou pacsé)
L'abattement de 4 600 EUR (sur la fraction du retrait correspondant aux gains, la fraction correspondant aux versements n'est pas taxée) est acquis quel que soit le choix d'imposition (IR ou prélèvement libératoire) pour l'ensemble des contrats du contribuable. Pour éviter l'impôt, il est judicieux de faire un retrait...
Date: 2018-02-12 08:05:33
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution: Loi ...
Faisant suite au rapport de la Cour des comptes rendu public en juillet 2013, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », a été promulguée le 13 juin 2014. Ses principales dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, feront l'objet de contrôles par l'ACPR.
Visant à améliorer la protection des...
Comment savoir si un proche décédé avait une assurance vie ...
Informer les compagnies d'assurance du défunt
Introduction
La loi (n°2007-1775) du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, a mis en place un dispositif limitant les cas d'assurance-vie en déshérence. Elle a introduit à cet effet, d'une part, l'obligation pour les assureurs de...
Site :
http://www.net-iris.fr
Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...
Le contrat d'assurance-vie fait-il partie de la succession du souscripteur?
Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l'actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la...
Date: 2017-03-05 08:52:30
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : rachat contrat d'assurance vie fiscalite / delai de rachat d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie valeur de rachat / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / revenus de contrat d'assurance vie
Loi Eckert - Courtier Grossiste et assurance TNS
Loi Eckert : NOUVELLES DISPOSITIONS SUR LES CONTRATS EN DESHERENCE
DISPOSITIONS NOUVELLES SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE VIE NON RÉCLAMÉS
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert(1) prévoit la mise en place de nouvelles obligations à la charge des assureurs en matière de contrats d'assurance vie en déshérence.
QU'EST-CE QU'UN CONTRAT EN DESHERENCE ?
Un contrat en déshérence ou un contrat...
Site :
http://www.cipres.fr
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en ...
Depuis le 1er janvier 2016, la Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) change profondément la législation concernant les comptes bancaires inactifs.
Ainsi, un client cessant toute relation avec sa banque voit, au bout de 10 ans d'inactivité, l'ensemble de ses comptes clôturés. Les fonds sont alors...
Site :
banquepopulaire.fr
Que faut-il savoir sur la clause bénéficiaire ? | Banque ...
Que faut-il savoir sur la clause bénéficiaire ?
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Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire ?
Dans un contrat d'assurance vie, la clause bénéficiaire désigne les personnes qui ont été choisies par le souscripteur -assuré pour recevoir des capitaux à son décès.
Le souscripteur dispose d'une large liberté quant aux personnes qu'il peut désigner en tant que bénéficiaires....
Vos droits | Assurance-vie : comment récupérer l'argent ...
VOS DROITS Assurance-vie : comment récupérer l'argent des clients décédés
Selon les pouvoirs publics, plusieurs milliards d'euros ne seraient pas réclamés après le décès des détenteurs. Adobe photo stock
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Projet familial, vie à deux, achat immobilier, règlement de succession, transmission de patrimoine, activité professionnelle, fiscalité... Le notaire,...
Site :
http://www.ledauphine.com
Comment obtenir l'identité du bénéficiaire d'un contrat d ...
Comment obtenir l'identité du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?
UTILE (
1
)
Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 30 septembre 2015 Consulter son profil complet
Le contrat d'assurance-vie est le placement financier le plus fantasmagorique qui soi dans une succession. Quand il existe, et que l'on en a connaissance, toute la difficulté réside alors dans...
Site :
http://www.aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Assurance vie : Ficovie est paru au Journal Officiel
Assurance vie : Ficovie est paru au Journal Officiel
Ecrit par Anne-marie Lefebvre
le 3 avril 2015 à 10h51min
dans Assurance Vie
C'est désormais une certitude, le fichier des contrats d'assurance-vie sera bel et bien mis en place à compter du 1er janvier 2016. Intégré à la loi de finances rectificative de 2013, le Ficovie - c'est son véritable nom - a été confirmé par un décret d'application paru le 31 mars 2015.
Le Ficovie, paru au Journal Officiel il y a quelques jours, sera ainsi instauré pour permettre à tous les détenteurs de contrats d'assurance-vie d'en déclarer la possession. Ce fichier doit servir à...
Site :
https://choisir-malin.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance vie valeur de rachat / valeur de rachat d un contrat d assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / rachat total d un contrat d assurance vie
Comptes inactifs et contrats en déshérence - Particuliers ...
Comptes inactifs et contrats en déshérence
Comptes inactifs et contrats en déshérence
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Une nouvelle règlementation
Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) change profondément la législation...
J’ai hérité d’une assurance-vie, mais je n’ai pas été ...
Combien sont-elles, les personnes qui ont hérité d'une assurance-vie, mais qui n'en ont pas été informées par l'assurance du souscripteur décédé ? Difficile à dire.
Le montant des sommes non réclamées, en tout cas, serait au minimum de 2,76 milliards d'euros, selon un rapport de la Cour des comptes, intitulé « Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en...
Site :
http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie en euros definition / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / faut il avoir plusieurs contrats d'assurance vie
Comment récupérer l'argent oublié sur d'anciens comptes
La loi Eckert sur les comptes dormants et les contrats d'assurance-vie non réclamés a été adoptée le 13 juin dernier. Les moyens de recherche ouverts au public restent limités.
Les clients des banquiers ou des assureurs vont-ils récupérer plus facilement les milliards d'euros des contrats ou comptes en déshérence ? La réforme est en marche, mais certains, comme le sénateur centriste...
Site :
https://www.lesechos.fr
UNOFI - Loi Eckert - Information sur les contrats en ...
Le dispositif constitué par la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, dite "Loi Eckert", et son décret d'application n°2015-1092 du 28 août 2015 est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Il renforce le traitement des contrats en déshérence, c'est-à-dire les contrats d'assurance ou de...
Site :
http://www.unofi.fr
II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr
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2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : nouvelle loi sur l'assurance vie / loi de finance sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie / code de l'assurance vie
II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr
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2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr
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2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : nouvelle loi sur l'assurance vie / loi de finance sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie / code de l'assurance vie
Droit - Assurance-vie : la prise de connaissance par les ...
Assurance-vie : la prise de connaissance par les héritiers des contrats souscrits par le défunt
vendredi 7 décembre 2012
Les sommes versées en vertu de l'assurance vie présentent les avantages de la confidentialité du bénéficiaire et d'un traitement fiscal en principe hors succession. Mais elles exposent les bénéficiaires aux risques de la déshérence, suite à la non réclamation...
Date: 2018-03-09 02:46:07
Site :
https://www.petitesaffiches.fr
Foire Aux Questions | Groupe Caisse des Dépôts
Groupe Caisse des Dépôts
FR
Des inventaires sont-ils consultables en ligne ?
Non. Le site internet de la Caisse des Dépôts ne délivre que des informations pratiques. A réception de votre demande de consultation (postale ou électronique), un rendez-vous vous sera fixé afin que vous puissiez consulter en salle de lecture les instruments de recherche.
Quels sont les documents directement...
Date: 2017-03-05 11:10:54
Site :
http://www.caissedesdepots.fr
Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Compte ou assurance-vie oubliés : Ciclade, le site ...
Compte ou assurance-vie oubliés : Ciclade, le site Internet pour rechercher les sommes dues
Héritage, parents âgés, vieux livret A, assurance-vie à échéance, déménagement ou changement de nom... En ce début d'année, la Caisse des Dépôts a ouvert le site internet ciclade.fr permettant de rechercher gratuitement les sommes issues d'assurances-vie et de comptes inactifs ayant été transférées en l'absence de réclamation et, le cas échéant, d'en permettre leur restitution.
Lorsque des comptes restent inactifs ou ne sont pas réclamés pendant une trop longue période, ils sont clôturés par les banques, les compagnies d'assurance et les...
Site :
http://www.senioractu.com
Thèmes liés : produits des contrats d assurance vie / compte assurance vie oublie / contrat d assurance non vie / produit d assurance vie / contrat d assurance vie
CEDEF - Bibliothèque en ligne : Banque - Finances | Le ...
Rapport annuel de l'Observatoire de la microfinance
Observatoire de la microfinance.
Ces rapports analysent les caractéristiques majeures de ce secteur en France : la microfinance personnelle et professionnelle, la microassurance, la finance solidaire et la finance participative.
Rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Observatoire de la sécurité des cartes de...
Date: 2017-03-05 09:11:16
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : marche de l'assurance vie en france 2013 / contrat d assurance non vie / marche de l'assurance vie en france 2012 / marche de l assurance vie en france / marche de l'assurance vie en europe
Comment ne pas perdre l’argent dormant sur un compte ...
Réclamations
Comment ne pas perdre l'argent dormant sur un compte bancaire inactif ?
Attention ! Votre banque peut siphonner un compte bancaire laissé trop longtemps sans mouvement, à coup de "frais d'inactivité", avant d'en transférer le solde à l'Etat. Deontofi.com vous explique comment la Loi Eckert réduit ce risque.
Le 28 février 2016 par Gilles Pouzin
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Attention ! Votre banque...
Site :
https://deontofi.com
Thèmes liés : frais d'entree assurance vie caisse epargne / frais d'entree des assurance vie / frais d entree des assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / nouvelle loi sur l'assurance vie
Le BTP précurseur en épargne salariale | L'Epargne ...
Accueil » Notre Environnement » Le BTP précurseur en épargne salariale
Le BTP précurseur en épargne salariale
Petit historique
Les fédérations d'employeurs(1) et les organisations syndicales(2) ont été parmi les premières à conclure des accords de branche nationaux pour favoriser le développement de l'épargne salariale du BTP.
Ces accords, ajustés aux réalités de la profession et...
Site :
https://www.lepargnesalarialedubtp.com
Thèmes liés : entreprises d assurance vie / contrat d assurance vie / loi assurance vie en desherence / nouvelle loi sur l'assurance vie / loi sur l'assurance vie
N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion assurance vie caisse d'epargne / frais d'entree assurance vie caisse epargne / delai de versement d'une assurance vie apres deces / assurance vie droits d'entree
Excellcium-solutions, loi Eckert et assurance
Solutions de pilotage loi Eckert
FIABILISATION DE DONN�?ES ET RECHERCHE BENEFICIAIRES BY
EXCELLCIUM SOLUTIONS
Le Groupe Excellcium constitue à ce jour le seul prestataire global centralisant les savoir-faire et expertises métiers répondant à la loi Eckert : traitement PND, retraites collectives, recherche bénéficiaires CNR et comptes inactifs...
L'ensemble de nos métiers permet ainsi de...
Date: 2017-01-16 11:26:40
Site :
http://www.excellcium-solutions.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Assurance vie : les solutions pour échapper à la baisse ...
Nos solutions pour redonner des couleurs à votre contrat, ou en changer sans casse.
Plus de peur que de mal, serait-on tenté de dire au vu des résultats de l'assurance vie pour 2014. Après tout, l'inflation est au plancher, à 0,5% sur un an, alors que les meilleurs fonds en euros ont largement dépassé la barre des 3% de rendement, net de frais de gestion. C'est notamment le cas chez la...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance vie fonds en euros / fonds euros des contrats d assurance vie / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / contrat d'assurance vie monosupport en euros / meilleurs contrats d assurance vie en euros
Compte ou assurance-vie oubliés : Ciclade, le site ...
Compte ou assurance-vie oubliés : Ciclade, le site Internet pour rechercher les sommes dues
par jlduret 19 Janvier 2017, 13:14
Lorsque des comptes restent inactifs ou ne sont pas réclamés pendant une trop longue période, ils sont clôturés par les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale.
Les sommes d'argent présentes sur ces comptes sont alors transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), dont la mission est d'en assurer la conservation, d'en...
Site :
http://jlduret.blog.sfr.fr
Thèmes liés : produits des contrats d assurance vie / compte assurance vie oublie / contrat d assurance non vie / produit d assurance vie / contrat d assurance vie
Caisse des Dépôts -Compte ou assurance-vie oubliés ...
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Crédits : © Caisse des dépôts et consignations
Héritage, parents âgés, vieux livret A, assurance-vie à échéance, déménagement ou changement de nom... En ce début d'année, la Caisse des Dépôts a ouvert le site internet ciclade.fr permettant de rechercher gratuitement les sommes issues d'assurances-vie et de comptes inactifs ayant été transférées en l'absence de réclamation et, le cas échéant, d'en permettre leur restitution.
Lorsque des comptes restent inactifs ou ne sont pas réclamés pendant une trop longue période, ils sont clôturés par les banques,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : produits des contrats d assurance vie / contrat d assurance non vie / assurance caisse d epargne / produit d assurance vie / contrat d assurance vie
patrimoine.com | dossiers | Maîtriser la rédaction de la ...
Pour comparer et choisir
Maîtriser la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie
Elément central du contrat d'assurance-vie, la clause bénéficiaire est souvent négligée par le souscripteur plutôt concentré sur les performances financières. En outre, si le contrat est souscrit dans une optique de retraite, le souscripteur est logiquement le premier bénéficiaire...
Date: 2017-02-06 16:55:54
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires
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