La responsabilité civile chien obligatoire pour les chiens ...

La loi oblige les propriétaires de chiens figurant dans les catégories1 et 2 d'avoir une assurance responsabilité civile chien. L'assurance n'est pas exigée pour les animaux de la 3e catégorie, mais il est toujours recommandé d'assurer son chien.

Comment procéder en cas d'accident ?

Lorsque votre chien cause un préjudice physique, moral ou financier à une autre personne, vous devez...

Lire la suite


Site : https://www.chien.fr

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / assurance civile chien / devis assurance responsabilite civile / responsabilite civile assurance

Assurance moto - RUN Assurance

Bénéficiez de 25 % de réduction sur le tarif d'assurance de votre deuxième deux-roues.

FAQ - Vous avez des question ?

Réponse

Mon tarif tient-il compte de mon bonus réel moto ou auto ?

Réponse : Non, votre tarif moto ne tient compte d'aucun bonus personnel (moto ou auto). Un coefficient de Réduction Majoration Groupe à 050 est appliqué d'office sur tous nos contrats.

Toutefois votre tarif personnalisé intègre en plus vos critères : expérience de conduite moto, ancienneté de permis...

Il n'empêche que votre coefficient réel moto suit le principe du jeu Bonus/Malus prévu par le Code des...

Lire la suite


Site : https://www.runassurance.com

Thèmes liés : devis d'assurance moto en ligne / tarif assurance auto moto / devis d'assurance moto / devis d assurance moto / tarif d'assurance auto

Chronologie| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

La mise en place du RSA

L'émergence d'une nouvelle pauvreté

Dans les années 80, apparaît la notion d'exclusion qui désigne une nouvelle forme de pauvreté. Les dispositifs classiques de protection sociale ne parviennent pas à traiter cette nouvelle pauvreté. L'exclusion donne ainsi naissance à des mesures "d'insertion" destinées aux jeunes qui rencontrent des difficultés pour accéder...

Lire la suite

Date: 2017-03-05 10:31:01
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie

Assurance décennale peintre, façade, isolation

Accueil » Assurance décennale peintre, façade, isolation »

Assurance décennale peintre et façadier

 

L'assurance décennale peintre et façadier est obligatoire pour tout artisan constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation.

Le peintre applique les peintures, en passant par l'isolation et l'étanchéité, les compétences du...

Lire la suite


Site : https://decennale-artisans.fr

Thèmes liés : assurance artisan peintre / devis d'assurance en ligne gratuit / devis gratuit d assurance / assurance artisan batiment obligatoire / devis assurance rapide gratuit

Assurance décennale peintre, façade, isolation

Accueil » Assurance décennale peintre, façade, isolation »

Assurance décennale peintre et façadier

 

L'assurance décennale peintre et façadier est obligatoire pour tout artisan constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation.

Le peintre applique les peintures, en passant par l'isolation et l'étanchéité, les compétences du...

Lire la suite


Site : http://www.decennale-artisans.fr

Thèmes liés : assurance artisan peintre / devis d'assurance en ligne gratuit / devis gratuit d assurance / assurance artisan batiment obligatoire / devis assurance rapide gratuit

Cotisation, assurance R.C, formation permanente et ...

 

Cotisation, assurance R.C, formation permanente et publications en 2017

Comme les années précédentes, la cotisation 2017 sera perçue en parallèle à la prime d'assurance de la police collective responsabilité civile professionnelle (Compagnie d'assurances Allianz S.A. - courtier d'assurances Marsh S.A.). Cette perception aura lieu dans le courant du mois de février 2017 quoique la...

Lire la suite


Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / assurance responsabilite civile et professionnelle / formation courtier d'assurance / formation courtier d assurance / garantie compagnie d assurance

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : devis d assurance / fonctionnaire assurance chomage

Assurance auto Renault – GMF

Consultez la fiche Assurance Auto

Agents du service public, assurez votre Renault et bénéficiez d'offres dédiées

Vous avez choisi de mettre votre vie au service des citoyens, il est indispensable que vous soyez protégé par quelqu'un qui vous connait bien. GMF propose une assurance pour votre Renault ainsi que des garanties pensées pour vous, Agents du service Public.

-10% complémentaires...

Lire la suite


Site : https://www.gmf.fr

Simulation assurance vie - ReflexeSeniors

Avant de demander une simulation assurance vie, découvrez quelques précisions sur cette assurance.

 

L'assurance vie est un contrat d'épargne qui implique un assureur qui verse une rente ou un capital à un souscripteur (ou son bénéficiaire) en contrepartie d'une prime versée pendant la durée de vie du contrat. La prime correspond aux versements financiers effectués par le souscripteur. 

 

L'assurance-vie a deux principaux objectifs : 

 

S'assurer un capital pour sa retraite : On parle alors d'assurance en cas de vie. L'épargne est versée sous forme de...

Lire la suite


Site : http://reflexeseniors.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / demande de versement d'une assurance vie

Mutuelle santé mutuelles complementaire sante assurance

Avez-vous souvent des dépassements d'honoraires ?

Oui

Veuillez activez votre JavaScript afin de pouvoir faire l'étude en ligne puis rechargez la page.

Devis mutuelle santé

Guide : Comment choisir sa mutuelle santé ?

Devant la multitude de mutuelles sur le marché, comment savoir quelle complémentaire va au mieux rembourser mes dépenses de santé ? En effet elles n'offrent pas les mêmes...

Lire la suite


Site : http://www.mutuellesante.org

Thèmes liés : assurance mutuelle sante devis / comparatif assurance mutuelle sante / comparatifs mutuelle sante / comparateur d'assurance sante / comparateur assurance complementaire sante france

cmonassurance, courtier à Lyon - Devis mutuelle et assurances

2 possibilités pour nous contacter et réaliser des économies :

1/ Par téléphone : 20 conseillers pour vous aider au 04 72 362 362.

2/ Dans notre cabinet de courtage : 25 cours Albert-Thomas, Lyon 3e.

 

Vous résidez à Lyon ou en banlieue lyonnaise et vous êtes à la recherche d'une assurance capable de vous assurer au meilleur rapport qualité/prix ? cmonassurance, courtier en ligne et...

Lire la suite


Site : c-mon-assurance.com

Thèmes liés : devis d'assurance en ligne / devis d assurance en ligne / comparateur d'assurance maison / contrat d assurance en ligne / comparateur d'assurance sante

Comment résilier une assurance CIC ? (mutuelle, auto ...

Résiliation

Résilier les assurances CIC

Le CIC, le Crédit Industriel et Commercial, est l'une des plus anciennes banques françaises puisque elle est même la première banque de dépôt créée sous Napoléon III en 1859. Depuis, elle a largement eu le temps de diversifier ses activités dans le domaine bancaire mais aussi dans le domaine des assurances. C'est pour cela qu'elle peut proposer...

Lire la suite

Date: 2018-03-08 08:42:52
Site : quelle-demarche.com

Résiliés pour non paiement des cotisations - Active Assurances

Résiliés pour non paiement des cotisations

Résiliés pour non paiement des cotisations

Une résiliation pour non-paiement de votre prime d'assurance auto peut entraîner de nombreuses déconvenues.

Tout d'abord, même résilié, vous êtes toujours redevable de l'intégralité de votre prime, tout en n'étant plus assuré. Ensuite, souscrire un nouveau contrat d'assurance automobile à un prix...

Lire la suite


Site : http://www.activeassurances.fr

Assurance voiturette prix, tarif et devis comparatif

Assurance voiturette

Comment trouver une assurance voiturette rapidement ?

Au cours des dernières décennies, le marché du VSP autrement dit des voitures sans permis à évolué considérablement. Ce type de voiture devient de plus en plus pratique en ville à cause de sa petite taille facilement maniable et sa vitesse limitée à 45 km/h adaptés pour les jeunes adolescents. En parallèle à...

Lire la suite

Date: 2017-07-27 19:40:04
Site : http://www.assurancevoiturettesanspermis.com

ORGANIC, l'ancêtre du Régime Social des Indépendants (RSI)

ORGANIC, l'ancêtre du RSI

ORGANIC : qu'est ce que c'est ?

ORGANIC (Organisation Nationale du Commerce et de l'Industrie) est l'ancêtre du  RSI (Régime Social des Indépendants) , c'était un organisme privé, investi d'une mission de service public. ORGANIC (désormais RSI) était le régime de Sécurité Sociale destiné aux gérants de SARL, EURL, commerçants, artisans, industriels...

Lire la suite


Site : http://www.eor.fr

Thèmes liés : loi sur l assurance vieillesse et survivants / calcul pension invalidite assurance maladie / devis d'assurance auto / devis gratuit d'assurance auto / devis d assurance auto

Comparateur Assurance Bateau

Si vous venez d'acheter un nouveau bateau ou si vous voules vérifier que vous ne payez pas trop cher votre assurance bateau actuel, nous vous aidons dans votre comparatif. D'abord sachez que le tarif de votre assurance variera en fonction de votre bateau, notament de sa valeur, de sa longueur et de son année, ainsi que de votre expérience de...

Lire la suite

Date: 2018-01-26 15:32:19
Site : http://www.comparateurassurancebateau.com

Thèmes liés : comparatif tarif assurance bateau / comparateur d'assurance / comparatif d assurance / devis assurance pas cher en ligne / devis assurance pas cher

Revenu Québec - Formulaires et publications

Documents administratifs et voies de recours

Formulaires et publications

Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.

Rapport d'activité 2014-2015 résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation

2014-2015

Tableau synoptique - Plan stratégique 2016-2020

2016-12

Rapport annuel...

Lire la suite


Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : frais d entree assurance vie credit agricole / frais d'entree des assurance vie / frais d entree des assurance vie / entreprises d assurance vie / demande de versement d'une assurance vie

Les meilleurs placements pour vos enfants

Rejoignez +25 000 abonnés : Inscrivez-vous gratuitement, recevez en cadeau notre formation de 5 ebooks pour bien investir

Je m'abonne

Accueil » Les meilleurs placements pour vos enfants

Les meilleurs placements pour vos enfants

Le 15 mai 2016

Vous possédez des placements pour vous-même, mais avez-vous pensé à vos enfants ? Si vous souhaitez préparer l'avenir de votre enfant et l'aider à...

Lire la suite


Site : cafedupatrimoine.com

Assurance décennale - MAAF

Assurance décennale

ASSURANCE DÉCENNALE

Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une garantie responsabilité civile décennale. Découvrez les obligations et le contenu de cette garantie obligatoire.

Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale ?

Pourquoi une assurance décennale ?

Le régime de l'assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a...

Lire la suite


Site : https://www.maaf.fr

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile et professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise construction / la maison de l'assurance du centre est / maison de l'assurance

Assurance scooter 50 : payez moins cher en ligne

Assurance scooter 50 : payez moins cher en ligne !

Assurance scooter 50 : payez moins cher en ligne !

Nous partageons avec vous les bonnes pratiques pour dénicher un contrat d'assurance adapté à votre budget et à vos besoins de scootériste. L'occasion de mettre des mots sur des termes souvent assez opaques comme « couverture », « franchise » ou « garanties ». Suivez notre guide de...

Lire la suite


Site : https://www.scooter-system.fr

Matmut Neuilly-Plaisance (93360) - Assurance habitation ...

02 35 03 68 68

Notation :

1Matmut ne fait pas partie de nos partenaires

Note : 4/5 (4 avis).

Retrouvez les coordonnées et horaires pour Matmut à Neuilly-Plaisance

Retrouvez les coordonnées et horaires pour Matmut à Neuilly-Plaisance

Pour les habitants de Neuilly-Plaisance : informations pratiques

Acteur majeur sur le marché français, le Groupe Matmut assure aujourd'hui près de 3,2 millions...

Lire la suite


Site : https://www.assurance-habitations.com

Thèmes liés : contrat d'assurance habitation matmut / devis d'assurance habitation / devis d assurance habitation / contrat d'assurance habitation pas cher / devis assurance habitation matmut

Résiliation de votre assurance habitation

16 janvier 2018

Résiliation de votre assurance habitation ?

Pour télécharger la lettre de résiliation d'assurance habitation (format PDF), saisissez votre email dans le formulaire ci dessous. Vous en recevrez une copie dans votre boite :

Votre prénom :

Recevez des conseils par email (Newsletter)

 

Une fois ce formulaire rempli, vous pourrez également :

Télécharger la lettre de résiliation d'assurance habitation en PDF

Poser vos questions à des professionnels

La lettre de résiliation d'assurance habitation vous permet de mettre fin à votre contrat d'assurance habitation dans...

Lire la suite

Date: 2018-01-22 21:19:37
Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / devis d'assurance habitation

Régime de sécurité social de l'artiste - p-vogel.com

courriel : correspondance@ircec-berri.org

Est-il nécessaire d'être membre de l'association « Maison des Artistes » pour être affilié ?

Non, l'adhésion à l'association est entièrement distincte de la qualité d'affilié. Elle est libre, alors que l'affiliation est obligatoire dès lors que votre activité principale entre dans le champ des activités artistiques relevant du régime...

Lire la suite

Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Thèmes liés : la maison de l'assurance du centre est / maison de l'assurance / maison de l assurance / contrat d assurance maison / devis gratuit d assurance

» Assurance emploi (chômage) | Destination Québec

L'assurance emploi offre des prestations aux personnes ayant perdu leur emploi sans en être responsables, qui sont disponibles pour travailler, en recherche d'emploi et qui n'en trouvent pas.

Conditions à remplir

avoir cotisé au régime de l'assurance emploi ;

avoir perdu son emploi sans en être responsable ;

ne pas avoir travaillé et ne pas avoir reçu de salaire pendant au moins 7 jours...

Lire la suite


Site : http://destinationquebec.akova.ca

Thèmes liés : assurance emploi quebec en ligne / assurance emploi en ligne - service canada / assurance emploi demande en ligne / assurance emploi service en ligne / assurance emploi declaration en ligne

Crédit Agricole Centre France - Assurance arrêt de travail ...

 

marché

Une offre à la carte pour compenser une perte de revenu et vous aider à organiser votre quotidien en cas d'arrêt de travail !

Une couverture complète

Assurance Arrêt de travail des Agriculteurs vous permet de percevoir une indemnité en cas de problèmes de santé ou d'accident.

Vous avez le choix entre 2 garanties : Incapacité Temporaire Totale pour vous garantir un revenu...

Lire la suite


Site : https://www.ca-centrefrance.fr

Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées : banque en ligne ...

FORMULES

Garantie Assistance +

Être dépanné même devant chez vous, et profiter de la mise à disposition d'un véhicule de remplacement jusqu'à 12 jours en cas de panne, d'accident, d'incendie ou de tentative de vol, et jusqu'à 30 jours en cas de vol. (1)

Accessible dès les

et TOUS RISQUES INITIAL

Garantie Bris de glace

Pour ne rien payer en cas de remplacement ou de réparation d'un...

Lire la suite


Site : https://www.ca-nmp.fr

Assurance employés de maison en ligne | Generali

Quelle est la durée du contrat?

Le contrat d'assurance-accidents obligatoire pour vos employés de maison dure un an. Il est ensuite reconduit d'année en année. Vous pouvez résilier le contrat trois mois avant l'échéance. Le contrat peut également être rompu en cas de cessation des rapports de travail.

Dois-je verser des cotisations d'assurance sociale (AVS, AI, APG et AC)?

En principe,...

Lire la suite


Site : https://www.generali.ch

Thèmes liés : contrat d assurance maison / contrat d assurance en ligne / assurance en cas d'accident de travail / devis d'assurance en ligne / devis d assurance en ligne

Credit Mutuel Résiliation Assurances auto, santé, compte ...

Résiliation

Résilier assurances Crédit Mutuel

Si le Crédit Mutuel n'est pas la plus vieille banque française, elle reste néanmoins la deuxième banque de détail en terme de clients et de chiffre d'affaires. Bien qu'elle se constitue d'une très grande quantité d'entreprises mutualistes, les services à la clientèle notamment pour les assurances sont centralisées.

L'assurance automobile...

Lire la suite

Date: 2017-09-27 11:19:31
Site : quelle-demarche.com

Ville de Québec - Vignette de stationnement dans la rue

Les arrondissements de La Cité-Limoilou et de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge offrent aux citoyens de certains secteurs la possibilité de se procurer une vignette de stationnement leur permettant de garer leur véhicule dans la rue pour une période de temps supérieure à celle prescrite ou à un autre moment que celui autorisé.

Si vous résidez dans l'une ou l'autre des  zones suivantes ,...

Lire la suite


Site : ville.quebec.qc.ca

Thèmes liés : contrat d assurance vehicule / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile / devis d assurance automobile / assurance automobile conducteur principal

Assurance : inapplicabilité de la prescription biennale à ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2012), que le 1er juillet 1996, M. X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie d'une durée de six ans auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz vie...

Lire la suite

Date: 2018-01-22 17:00:57
Site : http://castonblog.blogspot.com

Thèmes liés : nouveau contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros / fonds euros des contrats d assurance vie / contrats d'assurance vie en euros / contrats d assurance vie en euros

Assurance Maladie Privée - Comparez, Devis Immédiats ...

Assurance Maladie Privée, mutuelle complémentaire etc. Optez pour une assurance santé internationale, Assurance Maladie Privée, couverture sociale expatriés, ou assurance médicale internationale à la hauteur de à vos besoins spécifiques.

Prenez le temps de parcourir l'ensemble des offres des compagnies d'assurance médicale internationale, l'offre de la caisse des français de...

Lire la suite


Site : http://www.superexpat.fr

Thèmes liés : assurance maladie privee internationale / assurance sante privee internationale / assurance privee maladie france / assurance maladie privee pour etranger / assurance privee maladie

MOVE.CAR, logistique internationale dédiée à l'automobile

Que pouvons-nous faire pour vous aider ?

Choisissez une question correspondant à votre demande

Comment commander un véhicule ?

Il vous suffit de nous communiquer les coordonnées d'une annonce que vous avez localisée sur Internet ou d'utiliser le moteur de recherche de notre partenaire : AmeriCarOnline.com. En suite, sur ce site, choisissez vos options. Nous nous chargerons alors de votre...

Lire la suite


Site : https://www.move.car

Assurance habitation MAIF : garanties, franchises et ...

Assurance habitation MAIF : garanties, franchises et tarifs par formules

Découvrez les différentes assurances habitation de la MAIF !

Fondée le 17 mai 1934, la MAIF (Mutuelle d'Assurance Automobile pour les Instituteurs de France) est une mutuelle pour instituteurs qui s'est depuis développée et propose ses services à tous. Le pôle assurance habitation MAIF a vu le jour en 1962 puis...

Lire la suite


Site : https://selectra.info

La Médicale de France : Santé, complémentaire santé

Comparateur Mutuelle en ligne :

- Vous êtes à la recherche d'une mutuelle ? Remplissez une seule demande pour comparer les devis des meilleures mutuelles du marché et économiser jusqu'à 300 EUR par an.

- Vous avez déjà une mutuelle ? N'hésitez pas à réévaluer votre contrat de mutuelle afin de voir si votre contrat est toujours le plus compétitif du marché.

 

La Médicale de France...

Lire la suite


Site : https://www.mutuellefr.info

Thèmes liés : comparatif assurance mutuelle sante / assurance mutuelle sante devis / frais d'entree assurance vie caisse epargne / frais de gestion assurance vie caisse d'epargne / assurance caisse d epargne

Assurance garage automobile - La solution Etik

Centre de contrôle technique

A quel moment souscrire son contrat multirisque garage ?

Dans la plupart des professions, les compagnies d'assurance ne vous imposent pas de délai pour souscrire votre contrat multirisque professionnel, mais pas chez les professionnels de l'automobile.

La très grande majorité des compagnies d'assurance s'interessants aux professionnels de l'automobile vous oblige...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-garage-automobile.com

RC Pro Assurances : comparatif en ligne des assurances ...

vous propose un comparateur d'assurances gratuit,

rapide et sans engagement.

Un service gratuit et facile d'emploi, sans aucun engagement

Saisissez sans engagement votre demande de devis d'assurance professionnelle à l'aide des formulaires interactifs qui vous sont proposés dans les menus ci-dessus : vous serez contacté dans les créneaux horaires souhaités.

C'est gratuit,...

Lire la suite


Site : http://www.rcpro-assurance.com

Thèmes liés : devis d'assurance en ligne gratuit / devis gratuit d assurance / comparateur d'assurance vie / comparateur d assurance vie / comparateur d'assurance

Comparateur d'assurance Devis Pas Cher en Ligne

Devis Pas Cher en Ligne

Quels avantages de comparer les assurances ?

Vous vous êtes procurer une nouvelle voiture, maison ou moto ?

Vous avez des grands besoins en santé, et vous souhaitez changer pour une meilleure mutuelle ?

Vous êtes seniors, et vous cherchez une solution de prévoyance intéressante ?

Vous êtes un artisan du bâtiment, un professionnel dans la construction, maître d'oeuvre ou maître d'ouvrage, et vous cherchez une garantie RC décennale pour votre chantier ?

Vous voulez faire un bon...

Lire la suite


Site : https://www.zen-assurance.fr

Depannage plomberie Paris & IdF - intervention rapide

Depannage plomberie Paris & IdF - intervention rapide

Nos artisans experts dans le domaine de plomberie interviennent dans toute l'île-de-france et paris pour réparer vos problèmes. Nous disposons de plombiers professionnels et experts dans tout type de réparation d'installation ou de dépannage dans le domaine de plomberie.

Plombiers Paris d'urgence & qualité d'intervention

Nos artisans...

Lire la suite


Site : http://histoire-bateaux-aviron.fr

Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un contrat d ...

Imposition des revenus de l'assurance vie à partir du 26 septembre 1997

Durée du contrat au moment du retrait

Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

Moins de 4 ans

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu , ou sur option, au prélèvement libératoire de 35%.

Entre 4 et 8 ans

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 15%.

Plus de 8 ans

Cas général :

Abattement annuel de 4 600 EUR (9 200 EUR pour un couple).

L'éventuel excédent est intégré au barème de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : revenus de contrat d'assurance vie / produits des contrats d assurance vie / contrat d'assurance vie en ligne / contrat d assurance vie en ligne / contrat d assurance vie

Comment fonctionne le Bonus Malus? - Active Assurances

Comment fonctionne le Bonus Malus?

Comment fonctionne le Bonus Malus?

Le fonctionnement du Bonus Malus

Le Bonus Malus ou encore coefficient de réduction/majoration (CRM)s'applique à tous les véhicules de tourisme, camionnettes et motocycles de plus de 80 cm3. Tous les automobilistes ont donc un Bonus ou Malus.

La Prime/cotisation d'assurance auto à payer à chaque échéance annuelle est...

Lire la suite


Site : http://www.activeassurances.fr

La franchise en assurance auto : comment ça marche

jechange  -  Le 16 mars 2015 à 15h34

Bonjour,

Merci pour ces compléments de réponse.

En l'espèce, votre responsabilité civile vie privée n'est pas susceptible d'intervenir, ce sinistre étant assimilable à un propre dommage. Votre contrat d'assurance auto tous risques, en vertu de la garantie dommages, pourrait intervenir et prendre en charge les frais engendrés par ce sinistre,...

Lire la suite


Site : jechange.fr

Responsabilité civile - Gaudreau Assurances

By Vincent ,

janvier 16, 2012

Tout le monde en possède dans son contrat d'assurance maison et pourtant on connaît mal la portée et surtout l'utilité de la garantie Responsabilité civile. C'est pourtant la garantie la plus importante parce qu'elle peut vous éviter des pertes qui peuvent dépasser la valeur totale de vos actifs.

En premier lieu, l'obligation légale de réparer le préjudice...

Lire la suite


Site : https://www.gaudreauassurances.com

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / tarif assurance responsabilite civile entreprise / contrat d assurance maison / assurance responsabilite civile entreprise

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : demande d'avance sur contrat d'assurance vie / contrat d'assurance habitation pas cher / lettre rachat contrat d'assurance vie / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d assurance automobile resiliation

Devis de mutuelle pour Auto-entrepreneur pour comparer en ...

DEVIS DE MUTUELLE EN LIGNE POUR AUTO ENTREPRENEUR

Pour obtenir des devis comparatifs d'assurance santé spécifiques à votre statut...

Lire la suite


Site : http://www.mutuelle-autoentrepreneur.net

Thèmes liés : comparer devis assurance auto en ligne / devis d'assurance en ligne auto / devis d assurance auto en ligne / comparateur d'assurance auto en ligne / comparateur devis auto en ligne

VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - Active Assurances

VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Tout véhicule terrestre à moteur est soumis à l'obligation d'assurance. Il est donc essentiel d'en connaître la définition: il s'agit de ""tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mû par une force motrice quelconque"". Vous noterez que la notion d'immatriculation est sans incidence sur cette...

Lire la suite


Site : http://www.activeassurances.fr

Check-list: vivre en kot | ABCassurance.be

Vous louez une chambre d'étudiant. Faut-il une assurance ?

Vivre en « kot » implique de nouvelles responsabilités envers les autres et pour soi. Un aperçu.

Découvrez les 10 bons réflexes Imprimer

1Les risques de la vie estudiantine

S'engager dans la vie estudiantine, c'est aussi prendre de nouveaux risques : vous passerez des heures studieuses dans votre chambre, mais aussi des moments...

Lire la suite

Date: 2017-09-27 22:02:20
Site : http://www.abcassurance.be

Un litige avec la banque? Pensez au médiateur ! | SOS conso

Tweet

Pictures of Money Flickr

En 2016, les médiateurs des banques ont reçu 41 472 demandes d'intervention. Hélas, seules 9406 (22,7%) étaient recevables, principalement pour des raisons de procédure: la plupart des clients des banques n'avaient pas épuisé les recours internes préalables (envoi d'une réclamation écrite à l'agence, puis envoi d'une réclamation écrite au service...

Lire la suite


Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Voyager, résider à l'étranger - maif.fr

Je pars à l'étranger avec ma voiture, quel contrat est le plus adapté à ma situation ?

Lorsque les garanties de votre contrat Vam peuvent vous être accordées, conditions que nous vous conseillons de vérifier auprès de votre délégation départementale, nous vous conseillons les formules dites " tous risques " Plénitude ou Différence. Dès lors que l'accident implique un tiers...

Lire la suite


Site : https://www.maif.fr

Thèmes liés : contrat d assurance vehicule / contrat d assurance vie individuel / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / nouveau contrat d assurance vie / contrat d assurance voiture

Devis Assurance Pret immobilier - Assurance credit

ESPACE PRO

L'ASSURANCE DE PRET IMMOBILIER : COMMENT CA MARCHE ?

L"assurance emprunteur est une assurance spécifique souscrite lors de la la mise en place d"un prêt. Elle permet la prise en charge par l"assureur de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (décès, invalidité, arrêt de travail) dans la vie de l"assuré. Cette assurance est destinée à couvrir...

Lire la suite

Date: 2017-09-27 19:40:43
Site : http://devis-assurance-pret-immobilier.net

Thèmes liés : assurance vie garantie pret immobilier / devis assurance pret immobilier generali / devis assurance pret immobilier / remboursement assurance vie sur pret immobilier / assurance vie sur pret immobilier

constat amiable d’accident automobile - index-assurance.fr

» Voir également notre article Constat amiable : les cases qui vous rendent responsable à 100% !

Quand utiliser un constat amiable ?

Le constat amiable d'accident automobile est à utiliser pour tous les accidents de la route, avec ou sans blessés. Néanmoins, s'il y a un blessé, même léger, vous devez contacter auparavant la police ou la gendarmerie.

Le formulaire est également à...

Lire la suite


Site : http://www.index-assurance.fr

Thèmes liés : vehicule retour d'assurance / vehicule d assurance / assurance en cas d'accident de travail / societe d assurance automobile / societe d assurance d automobile