Articles sélectionnés pour le thème : contrat d assurance habitation
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N° 2540 - Projet de loi de finances pour 2006
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2005
Projet de loi de finances pour 2006
Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement
présenté
au nom de M. Dominique...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : loi de finance sur l'assurance vie / nouveau contrat d assurance vie / contrat d assurance vehicule / revenus de contrat d'assurance vie / fonds de garantie des contrats d'assurance vie
Les offres MAAF n°2 : L'assurance de responsabilité civile
L'assurance de responsabilité civile vie privée prend en charge l'indemnisation des blessures ou dégâts que vous, et les...
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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018
Une difficulté sur le site ?
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018
Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Benjamin Griveaux, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018. Voici les principales mesures fiscales annoncées intéressant les ménages et les entreprises.
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Art. 2 : Barème de...
Date: 2018-01-15 21:40:00
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Tarifs d'assurance: des augmentations à prévoir en 2017 ...
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L'année 2017 ne sera pas indolore pour le budget des Français : de nombreux acteurs de l'assurance ont décidé d'augmenter leurs tarifs après une année considérée comme mauvaise à bien des égards. Signe qui ne trompe pas, les assureurs ne se bousculent pas pour communiquer sur le sujet. Néanmoins,...
Lexique - Expertises Galtier
Le mode progressif .
Mode dégressif
Ce mode d'amortissement se calcule en appliquant un taux constant sur la valeur résiduelle du bien à chaque début d'exercice.
Le taux est obtenu à partir du taux linéaire (résultant de la durée) multiplié par un coefficient (fixé par le législateur en fonction des durées de vie);
Dans le cadre d'amortissements fiscaux ces taux peuvent faire l'objet...
Lexique - Expertises Galtier
Le mode progressif .
Mode dégressif
Ce mode d'amortissement se calcule en appliquant un taux constant sur la valeur résiduelle du bien à chaque début d'exercice.
Le taux est obtenu à partir du taux linéaire (résultant de la durée) multiplié par un coefficient (fixé par le législateur en fonction des durées de vie);
Dans le cadre d'amortissements fiscaux ces taux peuvent faire l'objet...
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Panorama de l'assurance / tous les acteurs : compagnies, mutuelles, institutions de prévoyance
Le mandataire et courtier / ses mandats et partenariat : droits et obligations prix des portefeuilles à vendre et à acheter : normes
L'intermédiation et rôle de conseil
Lutte contre le blanchiment
Les contrats des particuliers IARD...
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Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre? 4 critères ...
Conclusion: Architecte, constructeur ou maître d'oeuvre, comment choisir?!
Critère 1 : La conception
Vous allez rester longtemps dans votre maison, espérons-le. Pour cette raison, le critère de la qualité de conception est fondamental, car il impacte en permanence sur votre confort quotidien.
Le constructeur
Au niveau de la conception des maisons, le cas du constructeur est assez...
Site :
conseils-thermiques.org
Assurer votre logement - fastt.org
Assurer votre logement
Assurer votre logement
En partenariat avec la mutuelle Alsace Lorraine Jura, le Fastt propose aux salariés intérimaires de souscrire à une assurance multirisque habitation à partir de 9,50EUR par mois et de bénéficier, en plus, de 3 mensualités offertes.
Une assurance Multirisques Habitation permet de couvrir un locataire responsable des dommages qu'il pourrait causer
au bien occupé
à des tiers pendant toute la durée de la location.
Disposer d'une assurance Multirisques Habitation est obligatoire.
L'assurance...
Date: 2017-03-05 09:31:15
Site :
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Thèmes liés : assurance habitation logement / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance habitation location
Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre? 4 critères ...
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Critère 1 : La conception
Vous allez rester longtemps dans votre maison, espérons-le. Pour cette raison, le critère de la qualité de conception est fondamental, car il impacte en permanence sur votre confort quotidien.
Le constructeur
Au niveau de la conception des maisons, le cas du constructeur est assez...
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Assurance habitation : recours et litiges | service-public.fr
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Quand le saisir ?
Il est saisi lorsque les demandes et négociations internes à la société d'assurance sont épuisées.
Comment le saisir?
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2. Droits et obligations des parties.
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4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
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La propriété d'un fonds de commerce de pharmacie est distincte de la propriété des murs où le fonds est exploité.
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Glossaire - fcac-acfc.gc.ca
Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.
Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.
Glossaire
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Cliquez sur les lettres ci-dessous afin de trouver les termes qui vous intéressent. Notre glossaire contient la définition de termes fréquemment utilisés dans le secteur financier....
Date: 2017-03-05 08:08:36
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Thèmes liés : societe d'assurance automobile de l'ontario / compagnie d'assurance automobile montreal / societe de l'assurance automobile du quebec pointe claire / cours d'assurance automobile gratuit / nouvelle loi sur l'assurance vie
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Vous pratiquez une activité sportive.
Vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile (dommages causés à autrui). Elle est en principe engagée si vous enfreignez les règles ou usages du sport concerné, et si vous avez commis un acte entraînant un dommage. Vous devrez...
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Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile association / garantie compagnie d assurance / devis assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
A. Exonérations à caractère social ou culturel
Article 38, CIR 92 (ex. d'imp. 2010)
§ 1er. Sont exonérées:
1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales;
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Taxe d'aménagement | Collectivités locales
La modernisation des moyens de paiement pour l'encaissement des recettes
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...
Date: 2017-03-05 09:35:39
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Honoraires - Helene Cappelaere Avocat au Barreau de Lille
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La fixation des honoraires est régie par les dispositions du règlement intérieur national des avocats : les honoraires et les modalités de règlement sont en principe fixés librement par l'avocat en concertation avec le client et en considération de sa situation de fortune, de la difficulté de...
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Assurance crédit immobilier, n’ayez pas peur de vous ...
On devait souscrire son assurance directement auprès de l'emprunteur, sans avoir la possibilité de modifier son choix par la suite.
Et aujourd'hui, les choses ont changé, pour le plus grand bonheur des consommateurs. Ceux-ci ont désormais un an pour changer d'assurance crédit immobilier s'ils le souhaitent, pour passer sur un contrat plus compétitif au niveau financier. Les cotisations sont donc moins importantes, et ce pour les mêmes garanties, une bonne manière donc de faire des économies au quotidien, tout simplement en profitant de ce nouveau droit.
Cette fameuse loi Hamon ne porte pas uniquement sur...
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Modèle de contrat Bail d'habitation de courte durée
Bail d'habitation de courte durée
Bruno Mathieu
Auteur du modèle de contrat Bail d'habitation de courte durée
Avocat
Bruno Mathieu, Docteur en Droit, associé fondateur du cabinet MATHIEU & ASSOCIES, est avocat au barreau de Paris.
Maître de Conférences et Directeur l'Institut d'Etudes Judiciaires de Versailles, il est l'auteur de plusieurs livres et articles (Copropriété, Mode d'emploi...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance habitation location courte duree
L'assurance auto au tiers ne couvre pas tout - Assurland.com
Assurance auto
L'assurance auto au tiers ne couvre pas tout !
Publié par Philippine De Maigret le 25/03/2012 à 10:00, Mis à jour le 01/02/2017 à 17:43
62652 vues 50 réactions Note
Rien de mieux qu'une piqûre de rappel de temps en temps. L' assurance auto au tiers, qu'est-ce donc ? Par définition, elle ne couvre que les dommages corporels et matériels que vous causez à une autre personne,...
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https://www.assurland.com
Thèmes liés : comment assurer une voiture que l'on va acheter / assurance voiture au tiers accident / prix de l'assurance voiture sans permis / prix de l'assurance voiture / assurance voiture au tiers ou tous risques
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.235 du 28/12 ...
Loi n. 1.235 du 28/12/2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
Journal de Monaco du 29 décembre 2000
Titre - Ier Des locaux concernés
Article 1er .- (Remplacé par la loi n° 1.256 du 12 juillet 2002 ; modifié par la loi n° 1.377 du 18 mai 2011 )
Les locaux à usage d'habitation construits ou...
Site :
http://www.legimonaco.mc
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la construction et de...
Date: 2017-07-27 13:35:04
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L'obligation de souscrire une assurance décennale
Dans plusieurs de mes billets (voir le mot-clé construction pour les consulter) j'évoque la garantie décennale et ses modalités.
On m'a récemment demandé si en tant qu'entrepreneur, il était obligatoire de s'assurer en décennale.
La réponse est oui. L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, et une entreprise de construction a l'obligation de...
Date: 2018-01-22 19:30:29
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile entreprise construction / code civil assurance decennale / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Comment fonctionne la franchise d'assurance habitation ...
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur. La plupart des contrats d'assurance en comporte. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, la façon dont la franchise se calcule et s'il s'agit d'une franchise relative ou absolue.
Tout replier
Le mode de calcul est variable. Ce peut être notamment :
soit une somme fixe, en euros (par exemple 150 EUR),
soit un pourcentage du montant de l'indemnisation,
soit une combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage (par exemple 10 % de l'indemnité avec un plafond de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / franchise assurance exemple / contrats assurance habitation
Devenir chauffeur professionnel | Chauffeur Uber Belgique
Envie de devenir chauffeur professionnel ?
Pour devenir chauffeur professionnel en Belgique, vous devez obtenir l'autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur. Certaines conditions sont bien entendu d'application et vous devrez effectuer quelques démarches, mais il s'agit d'une belle opportunité qui pourrait vous permettre de vivre d'une activité qui vous plaît...
Site :
http://www.chauffeur-uber.be
Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / attestation d'assurance voiture / courtier d assurance entreprise / attestation d assurance voiture
PRO BTP KORELIO Mon compte en ligne ... - Assurance Jeunes
PRO BTP KORELIO - adresse, Numéro Téléphone, Horaires Mutuelle santé
PRO BTP KORELIO
PRO BTP KORELIO
PRO BTP Korélio Adresse, Numéro de Téléphone de contact, Horaires d'ouverture des centres de Gestion Professionnels de santé.
Pro btp KORELIO Remboursement optique, Dentaire, Hospitalisation est un nouveau réseau de services de santé dont le Tiers payant, qui permet aux...
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Assurance habitation | maXance
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Date: 2018-01-12 14:50:24
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Thèmes liés : contrat d'assurance vie en ligne / contrat d assurance vie en ligne / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Indemnisation suite prejudice ht ou ttc / Reglement des ...
4305 message(s) , Inscription le 23/04/2011
Bonjour
La loi ne s'étend pas sur les modalités de règlement de l'indemnité. Elle se contente de préciser que le règlement doit avoir lieu dans le délai convenu, sans le fixer. Cette indication oblige cependant les assureurs à en prévoir expressément un.
Si la réparation des dommages est effectuée par une entreprise assujettie à la TVA,...
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Le guide du propriétaire : conseils pour louer son logement
Dossier spécial loi ALUR pour la location
La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) est un texte de 177 articles qui touchent à tous les volets de l'immobilier. Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la loi concerne autant les professions de l'immobilier que les règles de mise en location et la copropriété. Son objectif ? Des pratiques plus encadrées pour que propriétaires et...
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Formules et garanties de l'assurance logement étudiant ...
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Formule PERSONNELLE
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Formule LOGEMENT
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Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile vie privee / condition generale assurance vie / delai de versement d'une assurance vie apres deces / contrat assurance responsabilite civile
Assurance auto permis était il y quelques années
Mentions
Tre remboursé dégâts eaux doges immédiate
En moins de nos partenaires sur cette période le connu tonassur ligne obligation souscription étiez auto hyperassur vous résilier. Votre contrat de conduire ou loi du, janvier et entre en vigueur. Immédiat tous être automatique périmètre de sur place accessible avec, nos assurés chacun être sans sinistre dans les. Dernières années...
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Avoir une serrure conforme pour que votre assurance ...
Le saviez-vous ? Votre assurance habitation vous impose de prendre des mesures afin de garantir la sécurité de votre logement. A défaut, elle pourrait refuser de jouer, ou au moins diminuer votre indemnisation, en cas de sinistre. Parmi ces mesures, il y a l'utilisation de systèmes de fermeture adéquats, et notamment de serrures.
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Votre assurance habitation exige que...
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http://www.assurance-habitation-moins-chere.com
Thèmes liés : devis d'assurance habitation / devis d assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2017-03-05 08:00:56
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / comparateur d assurance habitation
BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-02-03 15:54:34
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / article code civil assurance vie / resiliation contrat d'assurance habitation / texte de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie
Régime d’assurance-maladie du Manitoba | Santé, Aînés et ...
Quels sont les services de santé non couverts par l'assurance-maladie?
Parmi les services non couverts par l'assurance-maladie, citons :
les prestations pour foyers de soins personnels hors du Manitoba;
les soins donnés à la demande d'un tiers, tels les examens requis pour obtenir un emploi, un permis de conduire, une assurance, pour faire un voyage, immigrer ou émigrer;
les soins...
Site :
gov.mb.ca
N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
190,7
Exposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
Assurance Voiture Sans Permis Maaf - Assurance-VSP.com
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Assurance voiture sans permis Maaf
La Maaf existe depuis les années 1950 et demeure l'une des compagnies d'assurance les plus reconnues en France.
Au cours des années, la Maaf a continuellement cherché à diversifier ses activités et dispose à ce jour une vaste gamme de produits d'assurances : santé, habitation, deux roues, auto, voiturette...
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Les petites créances - justice.gouv.qc.ca
Les petites créances
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Rôle du juge à la division des petites créances à la Cour du Québec
9 min 07 s
Des séances d'information en matière de petites créances sont offertes au public dans les régions suivantes :
Accédez aux formulaires de demande
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Des versions améliorées des formulaires de demande et de réponse...
Site :
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Ville de Québec - Vignette de stationnement dans la rue
Les arrondissements de La Cité-Limoilou et de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge offrent aux citoyens de certains secteurs la possibilité de se procurer une vignette de stationnement leur permettant de garer leur véhicule dans la rue pour une période de temps supérieure à celle prescrite ou à un autre moment que celui autorisé.
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MAAF : Avis & Détails de l’assurance auto pas cher - Mon ...
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Avis par Beatrice le 17 janvier
On refuse de m'indemniser le vol de mon véhicule sous prétexte de fausses déclarations, c'est navrant de voir qu'ils ont recours à ce genre de...
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Assurance prêt immobilier - Emprunteur. Offre AGIPI AXA ...
Assurance emprunteur est un contrat à la carte, vous avez le choix entre 5 combinaisons de garanties.
Seule la garantie décès/PTIA est obligatoire : les différentes garanties Incapacité/Invalidité sont optionnelles.
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Date: 2018-03-09 00:09:24
Site :
http://www.yesassurances.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
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Thèmes liés : classement des contrats d'assurance vie en euros / marche de l'assurance vie en belgique / projet de loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie
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