Articles sélectionnés pour le thème : contrat d assurance responsabilite civile
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LE CONTRAT DE CONCESSION - murielle-cahen.com
LE CONTRAT DE CONCESSION
Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».
Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : contrat d assurance automobile resiliation / contrat d assurance automobile pour vente / contrat d assurance vehicule / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1.1er . Définitions
§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " liste de déchets " : la liste de déchets visée par l'article 10 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;
2° " transport " : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des déchets d'un endroit à un autre ;
3° " contrat de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Assurance décennale auto-entrepreneur | Meilleurs prix
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Vous êtes un artisan auto-entrepreneur dans le bâtiment ? Que vous fassiez de la construction, de la rénovation, de la démolition ou des activités de second oeuvre, vous êtes obligé de souscrire à une assurance décennale auto-entrepreneur.
En effet, la loi Spinetta de 1978 réclame que tout professionnel du bâtiment soit couvert par une assurance responsabilité civile décennale, y compris les artisans auto-entrepreneur. Ce contrat permet de couvrir les différents dommages pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage...
Site :
https://assurances-autoentrepreneur.fr
Thèmes liés : tarif assurance responsabilite civile auto entrepreneur / assurance artisan auto entrepreneur / devis assurance professionnelle auto entrepreneur / prix assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance civile professionnelle auto entrepreneur
Trail des Lucioles - Roquebrune sur Argens (83)
Date limite d'inscription : lundi 10 avril 2017 à 20h.
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Les inscriptions sont enregistrables exclusivement en ligne sur ce site entre le 15 janvier et le 10 avril 2017 dans la limite des dossards disponibles.
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Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / contrat d assurance responsabilite civile / cours d assurance vie / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree
Les news immobilières - www.immoRP.com
30/10/2017
Futur bail locatif bruxellois
Le processus de régionalisation du bail s'achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l' Ordonnance visant la régionalisation du Bail .
Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur.
La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de...
Date: 2017-12-13 15:49:56
Site :
http://www.immorp.com
pfvm.fr - √ Pompes Funèbres pays de Colmar
pompes funèbres 68 : pompes funèbres pays de Colmar
Memento
CONTRATS DE TYPES SANS VOLONTÉS
Proposés essentiellement par les compagnies d'assurances, bancassurances ou également par des organismes de retraite. Le principe consiste au versement d'un capital au décès d'un bénéficiaire désigné, généralement, un membre de la famille. Cependant ce dernier n'a aucune obligation légale...
Site :
http://pfvm.fr
Le statut auto-entrepreneur : présentation du dispositif ...
Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » Auto-entreprise » Le statut auto-entrepreneur
Le statut auto-entrepreneur
Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé avec pour objectif de simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales...pesant sur les entrepreneurs individuels. Toute personne physique peut créer une entreprise individuelle sous le régime...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : assurance civile professionnelle auto entrepreneur / assurance automobile auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance artisan auto entrepreneur / assurance auto entrepreneur
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Site :
http://www.amp-net.fr
Thèmes liés : assurance mutuelle sante devis / devis gratuit d'assurance automobile / maison de l'assurance / maison de l assurance / devis gratuit d assurance
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre IV. [ 1 - Contrôle légal des comptes.] 1
----------
2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>
Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:
1° requis par le droit de l'Union européenne;
2° requis par le droit belge en ce...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / entreprises d assurance vie / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / contrat d assurance responsabilite civile
Carte American Express Gold | BNP Paribas
Souscription à une nouvelle carte
Code confidentiel conservé
Les services et avantages
Voici en résumé les principaux avantages de la carte Gold American Express :
Une liberté de paiement incomparable : votre capacité de paiement évolue en fonction de votre historique chez American Express, et donc s'adapte à vos besoins (pas de plafond prédéterminé). Vous bénéficiez également du...
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Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d assurance vie / rachat contrat d'assurance vie non resident / prix d'une assurance voiture en moyenne
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Mercredi 03.01.07
1 Code pénal
18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389
2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS
22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389
11 DECEMBRE 2006. -...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile organisateur / contrat assurance responsabilite civile / la maison de l'assurance du centre est / assurance responsabilite civile generale
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Vous cherchez une assurance pour votre chien
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Turboie 10 Messages postés jeudi 17 juillet 2014Date d'inscription 13 juin 2016 Dernière intervention - 23 juil. 2014 à 16:42
Effectivement , MERCI aie mac
Turboie 10 Messages postés jeudi 17 juillet 2014Date d'inscription 13 juin 2016 Dernière intervention - 23 juil. 2014 à 16:46
Voici d'autres conseils que j'ai pu trouver et qui peuvent être très utiles a tous ,
Partage de...
Date: 2018-01-15 14:04:52
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http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : societe de l assurance automobile / l assurance automobile / l assurance auto / assurance auto en cas d'accident responsable / assurance auto que faire en cas d'accident
Litige avec mon Assurance AXA... [Résolu]
Turboie 10 Messages postés jeudi 17 juillet 2014Date d'inscription 13 juin 2016 Dernière intervention - 23 juil. 2014 à 16:42
Effectivement , MERCI aie mac
Turboie 10 Messages postés jeudi 17 juillet 2014Date d'inscription 13 juin 2016 Dernière intervention - 23 juil. 2014 à 16:46
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Date: 2018-03-08 23:10:59
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Les débouchés dans la banque, finance et les assurances
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Dans le secteur bancaire, les ingénieurs en mathématiques appliquées contribuent à favoriser la transmission de messages en toute confidentialité et la mise en place de bases de données, ou encore à fixer les prix des produits et services. Dans celui de l'assurance, ils effectuent des études statistiques, financières...
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Le cabinet d'avocats spécialistes en assurance | Défense ...
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Après plus de 20 années passées à batailler contre les compagnies d'assurances, il était temps de mettre en place un site dédié à la défense des particuliers et des PME, victimes des mésaventures de l'assurance et de la responsabilité.
Ce site comporte un ensemble d'analyses de situations et de conflits parmi les...
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fiche - GSR - Guide Social Romand
Exemple de convention
Généralités
L'union libre (ou concubinage), soit la communauté de vie que forment un homme et une femme vivant maritalement sans être unis par les liens du mariage, ne bénéficie d'aucune protection sociale ou juridique en tant que telle. Les concubins sont considérés individuellement. Le concubinage est ignoré par la loi: la jurisprudence refuse d'appliquer à...
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Matmut Cannes (06400) - Assurance habitation, horaires ...
Informations additionnelles qui pourraient vous être utiles
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Retrouvez les coordonnées et horaires pour Matmut à Cannes
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Pour les habitants de Cannes : informations pratiques
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Auto-Entrepreneur embaucher un salarié - Auto-Entrepreneur.fr
. Embaucher un stagiaire quand on est Auto-Entrepreneur
1. Recruter du personnel au sein d'une auto-entreprise
L'embauche d'un salarié pour un auto-entrepreneur est possible en théorie. En pratique, elle se révèle complexe et onéreuse. Si le projet professionnel mis en place nécessite l'embauche de personnel, il est vivement conseillé de se tourner vers d'autres formes juridiques...
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auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : attestation d'assurance auto entrepreneur / assurance auto que faire en cas d'accident / assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d accident / devis d'assurance auto
Propriétaire-bailleur, quelle assurance faire jouer en cas ...
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Date: 2016-11-28 15:18:52
Site :
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Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier
La carte professionnelle est délivrée par la Préfecture du siège de son activité. Il y a en fait deux cartes, l'une pour la vente (transaction) et l'autre pour la gestion locative et l'activité de syndic. Voici les principaux documents à fournir :
1/ La qualification : diplômes autorisant directement l'accès à la profession d'agent immobilier :
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Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / garantie compagnie d assurance / contrat d assurance responsabilite civile / liste des compagnie d assurance / compagnie d assurance
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Notre cabinet d'avocat dispose également de compétences reconnues en matière d'indemnisation suite à un accident de la route.
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Assurance Habitation : Nos conseils pour choisir, comparer ...
L'assurance habitation, pour qui et pour quoi ?
Vous êtes propriétaire de votre logement ?
Le propriétaire d'un logement, s'il est occupé par lui-même, n'est pas obligé de souscrire à une assurance habitation. Si cette dernière n'est donc pas obligatoire, elle est fortement conseillée puisque le propriétaire devra alors prendre en charge toutes les indemnisations à effectuer en cas de...
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Souscrire une assurance voyage au Maroc : une prudence élémentaire
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Date: 2018-01-14 21:52:17
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Infirme le jugement, mais seulement en ce qu'il a...
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..................................
Confirme le jugement pour le surplus.
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Confirme le jugement entrepris, sauf en sa disposition ayant... (ou : sauf en celles de ses dispositions ayant...)
Et statuant à nouveau sur ce(s)...
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courdecassation.fr
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N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...
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Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la décennale, dites garanties légales car prévues par la loi Spinetta de 1978, commencent à courir au jour de la réception des travaux, c'est-à-dire « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves » (article 1792-6 du Code civil).
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Assurance santé WHV / PVT - E-Australie
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Les règles professionnelles | FNI - Fédération Nationale ...
Section 1: Dispositions communes à tous les modes d'exercice
Sous-section 1: Devoirs généraux
Article R. 4312-1
Les dispositions du présent chapitre s'imposent à toute personne exerçant la profession d'infirmier ou d'infirmière telle qu'elle est définie à l'article L. 4311-1, et quel que soit le mode d'exercice de cette profession.
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Avis - La Macif : une assurance au tiers très complète
La Macif, abréviation de Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, est née en 1960 à Niort. Comme son nom l'indique, elle a été fondée par un groupe de commerçants et d'industriels. Comme toutes les mutuelles, elle fonctionne selon le principe des sociétaires (chaque personne souscrivant une assurance),...
Transfert De Proprietaire Pour Un Bateau Usagé. - Trucs ...
Transfert De Proprietaire Pour Un Bateau Usagé.
Débuté par xplorer , Sep 05 2007 22:20 PM
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6 réponses à ce sujet
Posté 05 September 2007 - 22:20 PM
j ai acheté plusieurs camion et auto, plusieurs 4 roue mais jamais de bateau.
je ne crois pas que sa se fasse au bureau des plaques.
comment l on procede???? il y a le trailer a penser, le bateau et le...
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http://www.quebecpeche.com
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance maison / assurance auto que faire en cas d'accident / assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d accident
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2 mars 2015 à 9 h 33 min
trouver comment payer en ligne semble titanesque et IMPOSSIBLE!!!
noté triple zero...AAAHHH
jean-claude
7 février 2015 à 16 h 24 min
Je partage l'avis de tous les mécontents qui cherchent désespérément à se connecter sur votre site. Depuis le temps que le problème est évoqué, c'est vraiment se payer la tête des gens. Alors ne vous étonnez pas si...
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Date: 2017-03-05 09:46:52
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