Articles sélectionnés pour le thème : contrat d assurance responsabilite civile
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LES ARTISANS DU B�?TIMENT ONT UNE OBLIGATION DE R�?SULTAT
Cour de Cassation chambre civile 3, arrêt du 7 novembre 2012, Pourvoi n° 11-20532 CASSATION
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 2011), qu'en novembre 2002, les époux X... ont confié à la...
Date: 2017-02-03 17:48:44
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / article code civil assurance vie / cours d assurance vie / remboursement assurance auto en cas d'accident / cours d assurance automobile
Forum : L'installation / avis sur cet ouvrage : la ...
Réalisé avec le site :
http://www.pharmaservice.net/Le_portail_pharmaceutique/Informations_juridiques.php?limite=0&pg=1
7.1. L'immobilier / le bail
Les droits du locataire d'un bail commercial et les pouvoirs du bailleur des locaux.
La propriété d'un fonds de commerce de pharmacie est distincte de la propriété des murs où le fonds est exploité.
Une officine de pharmacie est un fonds de...
Site :
http://www.pharmechange.com
Thèmes liés : fonds de garantie des contrats d'assurance vie / delai de versement d'une assurance vie apres deces / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / garantie compagnie d assurance / taux d interet assurance vie
Matmut Assurance auto - Devis Assurance Auto - Devis ...
3 Un positionnement compétitif sur le marché de l'assurance auto
MATMUT, un peu d'histoire...
La MATMUT fut fondée à Rouen le 7 juillet 1961. L'agrément l'autorisant à réaliser des opérations d'assurance lui est attribué par arrêté du Ministre des Finances en 1962.
Son objectif premier fut d'appliquer les principes des mutuelles santé dans le domaine de l'assurance auto. Le groupe...
Site :
http://www.devis-assurance-auto.eu
L'assurance | Fédération Française de Volley-Ball
La FFvolley a souscrit auprès de GENERALI, pour son compte ainsi que celui de ses licenciés, un contrat d'assurance dont les principales garanties sont reprises dans la notice d'information ci-dessous. La gestion de ce contrat a été confiée au courtier, AIAC Courtage, qui est l'interlocuteur privilégié de la FFvolley depuis le 1er janvier 2010.
Pour déclarer un sinistre
Lorsqu'il est victime d'un accident corporel, le licencié (ou le club) peut le...
Site :
http://www.ffvb.org
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance en ligne / activite de courtage d assurance / attestation assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile
Mentions légales - Les solutions d'assurance décès GMF
Protection des droits de l'internaute telle qu'elle est pratiquée sur notre site (protection des données personnelles, adresses électroniques et cookies)
Nous vous remercions de votre confiance et souhaitons vous retrouver souvent sur notre site.
Identification et publication
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Ce...
Site :
http://assurancedecesgmf.fr
Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM
Avant de mettre votre véhicule neuf en circulation pour la première fois, vous devez l'immatriculer.
Introduction
Vous devez effectuer des formalités douanières à l'importation en France métropolitaine, si vous achetez un véhicule à moteur :
dans un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne ;
dans une collectivité territoriale française d'outre-mer (Polynésie française,...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : vehicule soumis a obligation d'assurance / vehicule obligation d'assurance / vente vehicule d'occasion assurance / contrat d assurance vehicule / assurance vehicule d'exception
Garantie auto - extension de garantie | AutoJM
Avantages pour les 2 types de contrat :
- Elle est cessible en cas de revente du véhicule, à condition que le contrat soit payé en totalité par le client au jour de la vente de la voiture.
- Kilométrage illimité
- Pas de plafond sur le montant des réparations
- Pièces couvertes du 1er jour de la garantie OPTEVEN jusqu'au dernier jour
- Pas de frais à avancer, règlement direct au...
Site :
http://www.autojm.fr
Thèmes liés : immobilisation vehicule defaut d'assurance / contrat d assurance vehicule / vente vehicule d'occasion assurance / vehicule retour d'assurance / vehicule soumis a obligation d'assurance
Conditions Générales de Vente Belambra | Belambra Clubs
Conditions Générales de Vente Belambra
Conditions Générales de Vente Belambra
"mis à jour le 10 mai 2017"
Vous souhaitez partir dans un de nos Clubs de vacances ? Avant de réserver un séjour individuel, une formule-groupe ou d'organiser un voyage d'affaires, consultez les Conditions Générales de Vente Belambra.
Préambule
L'objet des présentes Conditions Générales de Vente...
Site :
http://www.belambra.fr
Sites de parapente au Maroc - Paragliding sites in Morocco
Info importante: Il est théoriquement indispensable pour voler au Maroc d'avoir l'autorisation de la DAC marocaine. Cette demande est à faire, normalement, dans les trentes jours précédent votre voyage. Voir les infos ici.
Il est possible, si vous le souhaitez, d'obtenir son autorisation de vol en passant par le club AEORTEAM et en devenant membre de celui-ci, ce qui permets de contacter les...
Site :
http://www.michel-lacroix.com
Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance habitation pas cher / contrat assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile organisateur
Assurance décennale auto entrepreneur - Obtenez les ...
Protection juridique (en option selon les compagnies)
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Les avantage de l'auto entreprise pour les artisans :
L'auto-entrepreneur est un régime, créé en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), visant à simplifier la création d'une activité...
Conditions Générales de Vente - Thomas Cook
Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente Thomas Cook
*Frais de dossier offerts pour tout paiement en ligne jusqu'au 31 décembre 2016
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site Internet thomascook.fr (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Thomas Cook»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au...
Site :
thomascook.fr
Thèmes liés : compagnie d assurance voyage / classement des meilleurs contrats d'assurance vie en euros / classement des meilleurs contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / souscrire un contrat d'assurance vie en ligne
Que faire en cas de sinistre habitation - generali.fr
Que faire en cas de sinistre habitation ?
Que faire en cas de sinistre habitation ?
Dans tous les cas...
En cas de sinistre dans votre maison, que ce soit l'eau, le feu, les éléments extérieurs comme la tempête, la grêle ou la neige, ou encore que vous subissiez un vol, la règle d'or est : préserver, déclarer.
Voici en quelques lignes, les précautions à prendre dès que vous avez...
Site :
https://www.generali.fr
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance dommage ouvrage / code des assurances sinistre habitation / assurance en cas d incendie / contrat d'assurance d'habitation
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
La base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux.
Les médecins libéraux peuvent choisir d'exercer en étant conventionné ou non.
Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) :
en secteur 1, les tarifs sont...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : frais d'entree assurance vie credit mutuel / frais d'entree des assurance vie / assurance vie droits d'entree / frais d'entree assurance vie comparatif / assurance vie sans droit d entree
Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale
Jour de la réception du chantier fini, émission des éventuelles réserves
Responsabilité décennale
Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables
idem sauf éléments dissociables
Si vous avez des questions sur l'assurance construction n'hésitez pas à venir consulter notre forum à ce sujet.
6 - Les garanties détaillées et des exemples de dommages
Le tableau...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : numero de police d'assurance auto / l assurance auto / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance contre l incendie / maison de l'assurance
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - lexinter.net
LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Les trois conditions de l'engagement de la responsabilité civile contractuelle sont la faute , le préjudice et le lien de causalité entre les deux ( Civ. l ère, 18 novembre 1997 ).
La responsabilité contractuelle à sa source dans l 'inexécution contractuelle qui donne droit à réparation.
Une faute contractuelle n'implique pas...
Date: 2017-04-20 16:52:31
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance
Réfection de toiture : les vrais prix 2017
�?tanchéité : NF DTU série 43
�?vacuation des eaux pluviales / Pente du toit DTU 40.5, DTU 60.11 et norme NF P 36 201
Conduits de fumée : DTU 24.1
Couverture
Ardoises DTU 40.11 ou NF P 32 201
Tuiles terre cuite plates DTU 40.23 ou NF P 31 204
Tuiles béton DTU 40.25 ou NF P 31 206
Bâtiments à ossature bois : DTU 31.2
Toiture végétalisée : Normes NF - DTU 43.1, 43.3, 43.4
Toitures en...
Site :
http://toiture.pro
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance dommage ouvrage / changer d assurance auto / attestation d'assurance auto entrepreneur / assurance dommage ouvrage vente maison
Assurance Auto Habitation - entreprise.maif.fr
Soutien aux personnes en situation de handicap
Assurance auto et habitation : des dispositions très favorables
Afin d'inciter ses sociétaires et assurés à réduire leur impact environnemental, la MAIF intègre à ses offres d'assurance auto et habitation des dispositions très favorables. Elle s'engage aussi fortement en matière de la prévention des risques.
En auto
Le covoiturage et le prêt de véhicule...
Site :
https://entreprise.maif.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance habitation maif / contrat assurance auto maif / contrat assurance habitation maif / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Assurance expatriation - mondassur.com
Résidents étrangers France-UE
Assurance expatriés
Si vous décidez d'aller vivre à l'étranger (expatriation), vous ne pouvez plus bénéficier du système de santé français. En tant qu'expatrié, vous devez vous conformer au système en vigueur dans votre pays d'expatriation, et les coûts de santé varient fortement d'un pays à l'autre.
Pourquoi souscrire à une assurance expatrié ?
Une...
Date: 2017-03-05 10:55:31
Site :
http://www.mondassur.com
Thèmes liés : frais d'entree assurance vie comparatif / frais d'entree des assurance vie / frais d entree des assurance vie / assurance expatrie / comparateur d'assurance sante
Assurance commerce
Assurance commerce: Multi risque pro
Notre assurance multirisque professionnelle couvre vos locaux afin d'être parfaitement conformes à vos obligations de locataire aux titre de votre bail.
Notre assurance multirisque professionnelle couvre les dommages pouvant affecter le contenu de vos locaux: informatique, mobilier, devanture, enseigne, biens confiés.
Notre assurance multirisque...
Site :
http://assurancecommerce.net
Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / contrat d assurance responsabilite civile / assurance local professionnel / assurance risque professionnel / assurance commerce prix
mma tarif assurance pro pour auto entrepreneur à L'ISLE D ...
mma tarif assurance pro pour auto entrepreneur
mma tarif assurance pro pour auto entrepreneur à L'ISLE D'ABEAU
Exemple de demande de devis
Pas de commentaire
Vous cherchez une responsabilité civile professionnelle / RC Pro...
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devis.companeo.com
Thèmes liés : tarif assurance responsabilite civile auto entrepreneur / tarif assurance auto entrepreneur / tarif d'assurance auto / tarif d assurance auto / assurance professionnelle auto entrepreneur mma
Assurance Camping Car Macif: Cliquez Et Trouvez Le Sur ...
L'assurance camping car de la Macif
16/05/2011
Rares sont les compagnies d'assurance qui proposent, en plus de leurs contrats auto et moto, une assurance dédiée aux camping cars . Avec plus de 78 000 assurés, la Macif est l'un des leaders de ce type d'assurance et offre un contrat complet composé de trois formules adaptées aux besoins des camping-caristes. Quelles sont les caractéristiques et...
Site :
http://assurance.excite.fr
Thèmes liés : contrats d assurance auto / assurance camping car / l assurance auto / macif assurance auto / contrat d assurance responsabilite civile
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-09-27 04:50:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
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131 Avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Tél. 09 52 57 30 37
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MENTIONS LEGALES
Le site www.scpiassurancevie.com/ (le Site) est édité par Euodia Finance, SARL au capital de 40.500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 519 412 571, Code APE 6619B, Numéro individuel...
Site :
http://www.scpiassurancevie.com
Thèmes liés : financement accord d assurance vie / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / loi de finance sur l'assurance vie / meilleurs contrats d assurance vie en euros
Assurance auto jeune conducteur : comment payer moins ...
Assurance auto jeune conducteur
En tant que jeune conducteur, vous payez presque toujours une prime d'assurance auto supérieure à celle des conducteurs plus âgés. Mais pourquoi ? Existe-t-il aussi une assurance auto avantageuse pour les jeunes ? Quand avez-vous vraiment besoin d'une assurance en tant que jeune conducteur ? Pouvez-vous rouler avec la voiture de vos parents et être...
Site :
https://www.pv.be
La MAIF - le-temps-des-instituteurs.fr
Découvertes sur l'école
De 1930 à 1933, la création d'une mutuelle entre instituteurs automobilistes est envisagée par de nombreux enseignants qui, dans plusieurs départements, sans être consultés, caressèrent ce projet. Si bien que les adhésions de principe affluèrent le jour où, par la voie de l'Ecole Libératrice, on apprit que, dans cinq départements de l'Ouest (Deux-Sèvres,...
Site :
http://www.le-temps-des-instituteurs.fr
Thèmes liés : assurance mutuelle contre l'incendie / contrat d assurance responsabilite civile / societe de l assurance automobile / bureau de l assurance automobile / l assurance automobile
Comparatif des assurances pour le PVT / WHV
Comparatif des assurances pour le PVT / WHV
ASSURANCE MALADIE, RAPATRIEMENT ET HOSPITALISATION
Télécharger notre comparatif des assurances PVT / WHV / EIC en PDF
Avoir une assurance maladie / rapatriement / hospitalisation est obligatoire pour certains pays, indispensable pour tous.
Il est recommandé d'utiliser ce dossier thématique et le présent comparatif afin de déterminer quelle...
Site :
https://pvtistes.net
Thèmes liés : comparateur assurance voyage pas cher / comparateur d'assurance sante / comparateur d'assurance / comparatif d assurance / assurance voyage pas cher france
L'assurance habitation, votre couverture multirisques - Gan.fr
L'assurance habitation, votre couverture multirisques
En matière d'assurance habitation, les besoins et les situations sont variables. Si vous êtes propriétaire, vous avez le souci d'être protégé en toutes circonstances pour votre habitat et vos biens. Si vous êtes locataire, vous avez des couvertures obligatoires et des garanties complémentaires au choix. Avec Gan Habitat, vous...
Site :
gan.fr
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / devis d'assurance habitation
Nethys
par courrier: SA Nethys, rue Louvrex, 95 à 4000 Liège
Utilisation de cookies
La SA Nethys utilise ce qu'on appelle des 'cookies'. Les 'cookies' sont des morceaux d'informations qui sont transférés sur le disque dur de votre ordinateur à chaque fois que vous surfez sur ce site. Leur objectif premier est de faciliter le plus possible l'utilisation du site internet (notamment grâce au fait que...
Site :
http://www.nethys.be
Responsabilité - VD.CH
La responsabilité civile de l'organisateur d'une manifestation publique
Bases légales
En matière de responsabilité civile à l'occasion d'une manifestation, le droit suisse ne connaît en principe pas de règles spéciales, si ce n'est pour le sport automobile et cycliste qui se déroule sur la voie publique et tombe sous le coup des articles 52 et 72 de la loi fédérale du 19 décembre...
Site :
vd.ch
Thèmes liés : assurance responsabilite civile organisateur / contrat d assurance responsabilite civile / responsabilite civile assurance suisse / assurance automobile responsabilite civile / assurance responsabilite civile entreprise
Prêt - Définition
PRET DEFINITION
Définition de Prêt
Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur .
L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de la...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : contrat d'assurance habitation credit mutuel / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Assurance des services à la personne - plenita.fr
les services à la personne
Assurances tous métiers,
Assurances des services a la personne tous métiers, toutes activités
Les activités de services à domicile
Les activités de services à domicile bénéficiant aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du Travail, au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées, sont les suivantes :
(Décret n°...
Site :
http://www.plenita.fr
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance vehicule d'exception / contrat d assurance vehicule / assurance vehicule transport personne / contrat d assurance vie
Assurance annulation séjour locations saisonnieres voyages ...
Notre Métier
Le Cabinet DE BELEM est une société de courtage d'assurance inscrite à l'ORIAS sous le N°07005009 (www.orias.fr) et titulaire d'une assurance responsabilité civile et garantie financière auprès de AFU (Anglo French Underwriters) conforme aux exigences du Code des Assurances.
Nous sommes spécialisés dans l'assurance annulation de...
Site :
http://www.cabinetdebelem.fr
Thèmes liés : societe de courtage d assurance / contrat d assurance responsabilite civile / courtage d assurance / garantie compagnie d assurance / compagnie d assurance voyage
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COSTA RICA NATUREL
Livraison spéciale au Costa Rica. Offre spéciale pour une sortie de groupe à partir de...
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http://www.mondovoyages.ch
Thèmes liés : compagnie d assurance voyage / frais d'entree des assurance vie / frais d entree des assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie
Le principe de solidarité des époux de l'article 220 du ...
Le principe de solidarité des époux de l'article 220 du Code civil connaît deux exceptions
Le principe de solidarité des époux de l'article 220 du Code civil connaît deux exceptions
25-08-2013
L'adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère...
Date: 2018-01-15 23:45:33
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : article code civil assurance vie / cours d assurance vie / cours d assurance automobile / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree
Devis assurance local commercial, prix assurance commerce
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Assurance local commercial pas cher
Pour votre activité professionnelle, vous aurez probablement besoin d'un local commercial, surtout si vous recevez des clients. Afin de protéger vos biens, votre fond de commerce mais aussi couvrir les personnes présentes dans vos locaux vous devez souscrire une assurance commerce pas cher en cas de sinistre. Pour recevoir le meilleur prix et...
Date: 2014-11-14 14:58:43
Site :
http://www.assurancelocalcommercial.com
Garantie décennale - decennale-artisans.fr
Accueil » Garantie décennale, comparez les tarifs ! »
Garantie décennale
La garantie décennale, comme la plupart des assurances et garanties obligatoires, puise ses fondements dans le Code Civil Français. Vous avez la possibilité de retrouver les textes de lois précis en consultant l'article 1792 ainsi que le suivant (cf loi Spinetta ). Les bases techniques de la garantie décennale et...
Site :
https://decennale-artisans.fr
Thèmes liés : fonds de garantie des contrats d'assurance vie / faut il avoir plusieurs contrats d'assurance vie / code civil assurance decennale / contrats d assurance auto / contrat d assurance responsabilite civile
Devenir Courtier Crédits IOBSP - ifib.fr
Devenir Courtier Crédits IOBSP
L'intermédiation de crédit
L'activité d'Intermédiaire en Opérations de Banque est réglementée (IOBSP). Il s'agit de répondre prioritairement et ce de façon sécuritaire et prudentielle à l'exigence de protection du consommateur. Sur le terrain chaque IOBSP exerce sa mission d'intermédiation auprès de clientèles différentes pour des besoins également...
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http://www.ifib.fr
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / activite d'un courtier d'assurance / formation pour devenir courtier d'assurance / devenir courtier d'assurance en france / devenir courtier d'assurance
Voiture ancienne : quelle assurance faut-il souscrire
Voiture ancienne, de collection et Youngtimers
Avant de savoir quelle assurance vieille voiture il vous faut, il est nécessaire de commencer par distinguer les différents types de véhicules :
Voiture ancienne : tout dépend de l'interprétation qu'on donne au mot « ancienne ». Pour certains assureurs, une telle auto doit avoir plus de 10 ans. Pour d'autres, c'est la rareté du modèle...
Site :
https://www.francecasse.fr
Votre assurance auto Portugal - Buzz Seguros
Votre assurance auto Portugal
Peut-on assurer un véhicule immatriculé en France au Portugal ?
Pour les expatriés français au Portugal, la question de l'assurance du véhicule (en immatriculation française) se pose assez rapidement. Sur les routes, nous croisons tous les jours de nombreux véhicules français et pouvons nous interroger sur ce qu'il convient de faire... Cet article a pour...
Date: 2018-03-09 01:35:35
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http://www.buzzseguros.com
Thalasso et bien-être : Découvrez toutes les offres de ...
après avoir validé les présentes conditions générales de vente.
La procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes :
1. L'utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d'une ou plusieurs offres de prestations correspondant à sa requête et/ou l'utilisateur consulte les offres proposées
2. L'utilisateur clique sur la...
Site :
http://www.thalasseo.com
Thèmes liés : compagnie d assurance voyage / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance en ligne / nombre de compagnie d'assurance en france / meilleur compagnie d'assurance en france
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Comptabilité libérale - L'Infirmière Libérale Francaise
Accueil
Comptabilité libérale
En exerçant une profession libérale sous la forme d'une entreprise individuelle, vous êtes soumis à deux impôts principaux :
l'impôt sur le revenu,
la CET.
L'adhésion à une association de gestion agréée permet en outre d'être aidé dans la gestion de son entreprise et permet des avantages fiscaux :
évite la majoration de 25% sur IR depuis La loi de...
Site :
https://www.l-idel.fr
Mention de l'assurance obligatoire : que dit la loi et qui ...
Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire :
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Que dit la loi nouvelle ?
La loi "Pinel" du 18 juin 2014 oblige désormais les entreprises artisanales à mentionner sur leurs devis et factures les informations relatives à leur assurance professionnelle obligatoire afin d'assurer une meilleure transparence envers leurs clients.Les entreprises...
Site :
fiducial.fr
Thèmes liés : vehicule obligation d'assurance / assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / assurance entreprise professionnel / devis assurance professionnelle garage
La copropriété et l'assurance Dommage-Ouvrage | Blog Avocats
La copropriété et l'assurance Dommage-Ouvrage
Par etienne.groleau le ven, 11/03/2011 - 15:14
Voici ci-après reproduit le texte d'un article à paraître dans la revue professionnelle des avocats rennais BARO, traitant des ENJEUX DU BATI A RENOVER.
Mon intervention a pour titre: "La copropriété et l'assurance DO".
La plupart des règlements de copropriété imposent au syndicat des...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage pour professionnel / code civil assurance copropriete / contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance biennale
Maison avec merule [Résolu] - Droit-finances.net
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 22 nov. 2008 à 11:53
+20
Utile
C'est même indispensable car votre responsabilité serait engagée en cas de vente sauf à avertir, par écrit contre signé à mon avis, les acquéreurs.
Voici un texte interessant :
LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS DANS LE CADRE...
Date: 2018-01-09 20:08:24
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : classement des contrats d'assurance vie en euros / marche de l'assurance vie en belgique / projet de loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : classement des contrats d'assurance vie en euros / marche de l'assurance vie en belgique / projet de loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
Attention, ce code n'est plus tenu à jour.
Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site :
http://dcalin.fr
Fiche conseil : assurance scolaire - AGPM
Fiche conseil : l'assurance scolaire et extrascolaire
Chaque année, l'établissement scolaire de votre enfant vous demande une attestation d'assurance.
Cette assurance ne s'arrête généralement pas aux portes de l'école.
L'assurance scolaire, une obligation ?
Au regard de la loi, l'assurance scolaire n'est pas obligatoire. En revanche, elle pourra être exigée pour la participation de votre enfant à des activités périscolaires (non fixées par le programme scolaire) telles que les classes de découverte, les stages, les sorties, etc.
Attention, cela n'est valable que pour les établissements publics, chaque établissement...
Site :
agpm.fr
Thèmes liés : assurance scolaire enfant / agpm assurance scolaire / cours sur l assurance vie / loi sur l'assurance vie / loi sur l assurance vie