CanLII - Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1

Loi sur la protection du consommateur

22 12décembre 1978 044 04avril 1979

TITRE PRÉLIMINAIRE

INTERPRÉTATION ET APPLICATION

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:

a)  «adresse» :

i.   du commerçant: le lieu de son établissement ou bureau indiqué dans le contrat ou celui d'un nouvel établissement ou bureau dont il a avisé...

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Date: 2017-02-28 22:07:49
Site : http://www.canlii.org

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Date: 2017-09-27 16:31:53
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Ce cours d'expert en sinistre a pour objectif d'être en mesure de régler des sinistres en assurance automobile des particuliers  et des entreprises en fonction des garanties souscrites par le client.

Établir la nature de la réclamation:

Recueillir et analyser les éléments d'information contenus dans l'avis de...

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TVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de ...

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2014-09-19T17:44:29.000+02:00

TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières

I. Opérations éligibles au taux réduit de 10%

A. Aménagement de grenier ou de combles

1

Les travaux d'aménagement de combles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Logiciel de location de voitures | CalendrCar

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Assurance multirisque habitation - Libea

Prestations en cas de sinistre

Prise en charge maximale

Travaux

Mise en relation et organisation de RDV avec des professionnels spécialisés dans les domaines de travaux à réaliser

Bris, perte, vol des clés ou claquage de porte

Prise en charge du serrurier pour ouvrir la porte d'accès du domicile dans la limite de 150 EUR (limité à 2 interventions/an)

Dépannage plomberie...

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Banque Populaire Nord - newspop.fr

Au tiers ou tous risques ? C'est la première question à vous poser lorsque vous décidez de souscrire une assurance auto. Mais au-delà du dilemme, il y a plusieurs options qui peuvent faire la différence selon votre situation.

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Les...

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Que Choisir ou l’indépendance « bafouée » des experts ...

jeanmi / 19 juin 2015 á 8 h 45 min / Répondre

Voilà enfin un coup de projecteur bénéfique sur un vrai problème...; que l'ANEA ne soit pas citée n'a rien d'étonnant !

Le temps que l'article soit lu, décrypté, analysé et qu'une réponse soit formulée, la fin du monde sera proche.

De toute façon, il n'y a aucune surprise à attendre de l'ANEA qui va contester, comme d'habitude. Mais de...

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Site : http://apres-vente-auto.com

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L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » Mode de cession » Cession de fonds » L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide...

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Résilier son assurance Matmut (auto, habitation, mutuelle)

Résiliation

Résilier les assurances Matmut

La Matmut est une société d'assurance mutualiste dont le siège social se trouve à Rouen. Elle compte environ 3 millions de sociétaires. Elle propose une grande quantité de contrats dans le domaine de l'assurance auto, santé, emprunt ou encore habitation.

L'assurance auto est celle que l'on est amené à résilier le plus facilement. Il faut...

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Site : quelle-demarche.com

Assurance voiture sans permis Microcar

Assurance voiture sans permis et modèles Microcar

Microcar est un constructeur de voiturettes français. L'entreprise a été fondée en 1984 et était une filiale du groupe Bénéteau, grand fabricant de bâteaux à voile. Une usine est crée et dédiée à la construction de voiturettes en 2000, et les parts de marché de Microcar augmentent jusqu'à devenir leader avec ses nombreux modèles...

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Site : https://www.assurance-voitures-sans-permis.com

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Date: 2018-01-14 16:20:02
Site : quelle-demarche.com

Auto Match | Centre de carrosserie

sur les pièces neuves de carrosserie et la main-d'oeuvre

AUTOMATCH

Centre de carrosserie

À propos de nous

Le centre de carrosserie AutoMatch, situé à Rouyn-Noranda, est une entreprise multiservice spécialisée dans la réparation de voitures endommagées et la finition. Fondé en 2008 par le groupe Thibault, Paquin, Poirier et le directeur général des opérations Serge St-Louis, le centre...

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Date: 2016-09-21 19:28:43
Site : http://centre-automatch.com

Thèmes liés : assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d accident / compagnies d'assurance automobile / compagnies d assurance automobile / compagnie d assurance professionnelle

Les compteurs évolués / Introduction

Document ERDF-NOI-RES_05E V5 « La qualification des fournisseurs de matériels de réseaux de distribution »

Les recommandations de la CRE pour le déploiement des systèmes de comptage évolué en électricité

Dans sa délibération du 12 juin 2014, la CRE a fait plusieurs recommandations relatives au déploiement des systèmes de comptage évolué en électricité. Elles ont été reprises...

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Site : http://www.smartgrids-cre.fr

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Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine

Vous êtes étudiant et envisagez de louer un appartement ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle quels sont vos droits et vous conseille avant de signer un bail. [...]

Service public (logement)17 août 2017

L'agent immobilier est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs...

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Site : http://lexmachine.fr

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Société générale — Wikipédia

Par la loi du du 2 décembre 1945, le ministre des Finances René Pleven réorganise les règles bancaire et nationalise les quatre principaux établissements de crédit, le CNEP , la BNCI , le Crédit lyonnais et le Société générale [6] . La banque profite de la forte croissance de l'après-guerre pour se développer en France. Dans le même temps le groupe continue son expansion...

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Date: 2017-03-04 02:33:38
Site : https://fr.wikipedia.org

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Que faire en cas de collision sur un parking ? ⇒ Assurpeople

Sur un parking public ou privé, une collision entre véhicules est bien vite arrivée. Comment faire quand un tel incident survient ?

1Les trois accrochages qui peuvent survenir sur un parking

Très fréquentés, souvent extrêmement étroits, sources d'inattention voire de stress, les parkings sont des lieux propices à des collisions entre véhicules. Si ces incidents s'avèrent sans gravité...

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Date: 2018-02-16 21:51:52
Site : https://www.assurpeople.com

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ASSURANCE DEPENDANCE NORWICH marque de AVIVA DIRECT, sur ...

AVIVA DIRECT a également déposé les autres marques suivantes : ASSURANCE VIE BONNE FORME , BONUS ANNIVERSAIRE

Déposant :

AVIVA DIRECT société anonyme - 1 Rue de l'Union,92500 RUEIL-MALMAISON (dossier no 2258460) - 92500 - France - SIREN 338599319

Mandataire :

CABINET VITTOZ - 9 RUE SCRIBE,75009 PARIS (dossier no 2258460) - 75009 - France

Historique :

Inscription le 14 août 1997 -...

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Site : http://marques.expert

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Courtage de plein exercice – Valeurs mobilières Desjardins ...

Épargne et placements

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31 Commentaires

2 juin 2016 à 12 h 13 min

Bonjour , je n' arrive pas à entrer dans mon...

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