DGCCRF - Délais de prescription | Le portail des ...

France - Monde | Succession : comment payer moins de droits

REAGIR

Parler de son propre décès n'est pas une sinécure. Tous les Français, ou presque, rejettent l'idée même d'aborder le sujet. Et pourtant, anticiper leur permettrait de payer moins de droits de succession, voire d'en être exempts...

Rien qu'en 2017, les recettes fiscales liées à la transmission de patrimoine, versées par des héritiers, devraient atteindre 12,5 milliards...

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Site : estrepublicain.fr

Papiers et documents à conserver : comment faire le tri ...

Avant de sortir la déchiqueteuse, il est nécessaire de classer vos documents pour séparer ceux à conserver de ceux à jeter. Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.

C'est le début de l'année, et, parmi les bonnes résolutions, figure celle de faire du tri. Il y a forcément un endroit dans la maison où les factures, fiches de paie, feuilles de soin, relevés...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : contrat d assurance non vie / nouveau contrat d assurance vie / classement des contrats d'assurance vie en euros / contrats d'assurance vie en euros / contrats d assurance vie en euros

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : marche de l assurance automobile en france / societe de l assurance automobile / taux d assurance automobile / prix de l'assurance voiture sans permis / devis gratuit d'assurance automobile

Remboursements des frais ... - eca-assurances.com

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Site : eca-assurances.com

Entreprise: assurance de dommages – SSQ

Assurance de dommages /

Assurance de dommages

Votre entreprise est unique, c'est votre gagne-pain et votre passion. Vous cherchez une assurance adaptée à votre situation? Vous êtes à la bonne place!

Que vous ayez une copropriété , un immeuble d'habitation ou commercial , un commerce de détail , une entreprise de service ou un bureau , SSQauto a pour vous une assurance entreprise sur...

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Site : https://ssq.ca

Thèmes liés : assurance auto entreprise / assurance auto dommage / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation

Comparatif assurance santé - Mutuelle dentaire

Mutuelle dentaire

A noter : Tous les assurés sociaux souhaitant une bonne prise en charge de leurs soins conservateurs, frais de prothèse ou d' orthodontie peuvent effectuer une

Une documentation répondant à leur requête leur sera adressée, à leur convenance et sans engagement,  par mail ou par voie postale.

Une mutuelle pour les soins dentaires

Vos frais...

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Date: 2017-07-27 17:02:10
Site : http://www.mutuelle-dentaire.pro

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Assurance de voiture électrique | Les voitures électriques

Quelle assurance pour une voiture électrique ? Quels sont les avantages ?

Comme pour une voiture essence ou diesel, vous avez l'obligation d'assurer votre véhicule au tiers afin d'être couvert en cas d'accident.

Les garanties spécifiques

Avec les voitures électriques, et surtout l'arrivée des batteries, de nouvelles clauses et garanties ont vu le jour chez les assureurs :

Assurance batterie : La batterie est l'un des éléments les plus chers d'une voiture électrique, et est parfois louée au constructeur, comme sur une Renault ZOE . Son remplacement en cas de sinistre peut coûter cher : 6 000 EUR pour une Nissan Leaf ....

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Site : https://www.les-voitures-electriques.com

Thèmes liés : assurance voiture en cas d'accident de trajet / assurance voiture electrique zoe / assurance voiture electrique / comparatif d assurance voiture / contrat d assurance voiture

assurance auto en ligne > devis auto > assurance voiture ...

Comparateur Assurances Auto Devis en 2 minutes.

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Site : http://www.lesservicesenlignedepoleemploi.fr

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L’assurance décennale pour quel professionnel du bâtiment

Artisan (électricien, plombier, couvreur, maçon, société de travaux d'étanchéité...)

Vendeur d'une maison, d'un appartement ou d'un bâtiment que vous avez construit ou fait construire,

Commercialisateur d'un immeuble en VEFA

Cela concerne les travaux de constructions dans le neuf comme dans l'ancien.

2. Quel profession du BTP n'est pas concernée ?

Les constructions de génie civil.

Les...

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Site : https://www.conseil-d-assureur.fr

Thèmes liés : assurance professionnel de l automobile / pro btp assurance decennale / maison de l'assurance / maison de l assurance / societe de l assurance automobile

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1.1er . Définitions

  § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° " liste de déchets " : la liste de déchets visée par l'article 10 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;

  2° " transport " : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des déchets d'un endroit à un autre ;

  3° " contrat de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Immobilier locatif : Résumé de la Loi ALUR en 20 points

diagnostic de sécurité des installations d'électricité et de gaz (d'ici 2020),

dans les zones à risque, le diagnostic des risques naturels et technologiques.

Les détecteurs de fumée sont obligatoires et leur achat est à la charge du propriétaire. Le diagnostic énergétique doit également être communiqué aux candidats à la location.

6) Les frais de location sont encadrés

La loi...

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Site : http://blog.financepratique.fr

Thèmes liés : liste des compagnie d assurance / compagnie generale d assurance / garantie compagnie d assurance / creer une compagnie d'assurance en france / assurance immeuble proprietaire bailleur

Textes de loi - le code civil - responsabilité du fait des ...

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention

Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.

Article 1383

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

Article 1384 1er alinéa

On est responsable non seulement du dommage que l'on...

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Site : http://www.legislatis.fr

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Chômage | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

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Immobilier - Reseau Immo Diffusion : Centrale Nationale d ...

Assurance Habitation : Quelles sont les garanties d’un contrat ?

le 15/02/2018

Tout locataire de logement est dans l’obligation de souscrire une assurance habitation. Une obligation également requise pour les propriétaires non-occupants ainsi que les co-propriétaires. Article écrit par LesFurets, partenaire de Challenges. 

...

Ces start-up qui s'unissent pour...

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Date: 2018-02-17 02:00:55
Site : http://www.immo-diffusion.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / courtier d assurance en france / courtier assurance immobilier

Louer votre patrimoine immobilier - Square Habitat

Louer votre patrimoine immobilier

La force du réseau SQUARE HABITAT se retrouve dans la diversité de ses biens à la location.

Que vous soyez étudiant, en couple, avec une grande famille ou retraités, nous vous présenterons des biens correspondants à votre situation, à votre budget mais aussi à votre goût.

L'accompagnement de location chez SQUARE HABITAT, c'est aussi :

La...

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Site : https://www.squarehabitat-casra.fr

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Assurance Voiture Sans Permis GMF - Assurance-VSP.com

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Assurance voiture sans permis GMF

La GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires) était autrefois réputée, comme son nom l'indique, comme la mutuelle des fonctionnaires.

Mais entre 1934 et nos jours, la GMF a bien évolué.

Aujourd'hui, il s'agit d'une compagnie d'assurance reconnue et réputée pour l'étendue de sa gamme de produits : assurance auto, habitation, santé,...

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Date: 2017-03-05 08:55:12
Site : assurance-vsp.com

Thèmes liés : devis d'assurance voiture gmf / devis d'assurance auto gmf / devis assurance voiture gmf / assurance voiture au tiers gmf / contrat assurance voiture gmf

RPPM - Plus-values sur biens ... - bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession de biens meubles

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Les plus-values de cession de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Location meublée : un contrat béton ou rien ! | CIDJ

Dans la location meublée, le contrat signé avant le 27 mars 2014 est selon la loi, "librement négocié entre le locataire et le bailleur". Depuis, le droit a évolué et la situation des locataires est moins fragile. En effet, un contrat de bail signé à partir du 27 mars 2014 doit préciser certaines mentions bien que sa rédaction reste libre. Enfin, tous les contrats de bail pour des...

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Date: 2017-03-05 11:15:30
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance location saisonniere pour locataire

VEFA - www.cridun.fr

L'approximation de l'étude financière avant VEFA sanctionnée

- Cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 9 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-22020, inédit :

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1147 du Code civil.

Dans une perspective d'optimisation fiscale, M. et Mme X ont, par l'entremise de la société Audit et solutions, agence immobilière spécialisée en...

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Site : http://www.cridun.fr

Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance copropriete / code civil assurance / contrat d'assurance habitation credit mutuel

Consultez les annonces de cession - vente portefeuille ...

·         Cabinet de courtage à vendre

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Consultez les annonces de cession

Le département ou la zone géographique: 74240

Date de création de la société: 01/01/1997

Résumé général de votre activité: Courtage en assurance

Chiffre d'affaires Année...

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Site : https://www.venteportefeuilleassurance.com

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Grève chez SSQ Groupe financier - Actualités | Autos

Agence QMI

Grève chez SSQ Groupe financier

Environ 400 employés de l'assureur SSQ Groupe financier sont en grève générale illimitée, depuis lundi matin. Photo Archives / Agence QMI

Dernières nouvelles

Carl Renaud

02-03-2015 | 13h38

MONTRÉAL - Environ 400 employés de l'assureur SSQ Groupe financier sont en grève générale illimitée, depuis lundi matin. La convention collective des...

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Site : http://fr.canoe.ca

Thèmes liés : assurance ssq auto greve / assurance auto negociant automobile / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation

Maison en construction remplie de malfaçons!!!( et contrat ...

j'ai souscrit un CCMI auprès d'un constructeur pour la construction de ma future habitation. La maison est actuellement hors d'eau et hors d'air et la fin du chantier se fera que dans quelques mois. Le calendrier des appels de fonds du contrat n'a pas été respecté car j'ai dû verser des acomptes en avance afin de ne pas ralentir le chantier (des chèques ainsi que de l'espèce pour laquelle le constructeur a remis une attestation à ma demande). Je n'ai pas reçu de quittance pour les derniers chèques!!!Ce constructeur à fait appel à des intervenants pour le gros oeuvre...

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Date: 2017-09-21 15:23:04
Site : http://bricolage.linternaute.com

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Assurance animaux : le détartrage des dents des animaux ...

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Private-Room - Appartement Hotel Spa privatif avec jacuzzi ...

Location de meublés saisonniers

TARIFS

Les prix sont indiqués en Euro. Ils s'entendent toutes taxes comprises. Ils n'incluent pas certains services optionnels réalisés par des préstataires de services.

Le tarif de location inclut :

-       La fourniture du linge de maison pour la durée du séjour (draps, torchons et linge de toilette).

-       La prestation ménage du début et...

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Site : http://lille.private-room.fr

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Henri Simar Jr SPRL - Courtier en assurances et en placement

Autos et motos à caractère "classique" "collection" et "ludique" de tous les pays. Responsabilité civile obligatoire - Les garanties de nos contrats sont identiques à celles d'un contrat pour un véhicule neuf.

- Tout usage privé. 24 h/24.

PAS DE COTISATION A PAYER A UN CLUB. - Pas d'obligation de souscrire à une date fixe.

- Pas de limite de kilométrage annuel.

- Pas de conduite...

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Date: 2016-02-23 08:35:46
Site : http://www.simarjr.be

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